Traduction de «procédure approvisionnement auprès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones [ SAEA | Stratégie d'acquisitions auprès des entreprises autochtones ]
Procurement Strategy for Aboriginal Business

affaire enregistrée auprès d'un tribunal [ procédure enregistrée auprès d'un tribunal ]
matter of record

Politique d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones et mesures d'encouragement connexes
Aboriginal Business Procurement Policy and Incentives

requête ou autre acte de procédure adressé à la Cour et déposé par erreur auprès du greffier du Tribunal
application or other procedural document addressed to the Court of Justice lodged by mistake with the Registrar of the Court of First Instance

CASINT | demande d'action juridique auprès de l'administration dans le cadre de procédures civiles
CASINT | request for legal administration action in civil proceedings message

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

autoriser l'attribution de plusieurs marchés dans le cadre d'une même procédure ("approvisionnement auprès de plusieurs fournisseurs").
authorise the multiple award of contracts within the same procedure ("multiple sourcing").

b)autoriser l'attribution de plusieurs marchés dans le cadre d'une même procédure ("approvisionnement auprès de plusieurs fournisseurs").
(b)authorise the multiple award of contracts within the same procedure ("multiple sourcing").

7. plaide auprès de tous les membres de l'OMC en faveur de la ratification et de la mise en œuvre rapides de l'accord sur la facilitation des échanges afin qu'il puisse entrer en vigueur avant la 10 conférence ministérielle; considère que cet accord profitera grandement à l'ensemble des membres de l'OMC, en particulier aux pays en développement, ainsi qu'aux acteurs économiques concernés, dans la mesure où il renforcera la transparence et la sécurité juridique et réduira les coûts administratifs et la durée des procédures douanières, ce qui leur permettrait donc de profiter pleinement des opportunités nées de la place croissante qu'occupent les chaînes d'approvisionnement à l'échelle régionale et mondiale, et ferait bénéficier les PME de marchés plus ouverts; insiste sur le fait qu'il convient de continuer d'aider les pays en développement et les pays les moins avancés à renforcer leurs capacités et qu'il convient de leur fournir une assistance technique suffisante, en se focalisant sur les guichets uniques et la simplification des documents électroniques, pour qu'ils puissent augmenter leurs capacités de production et bénéficier plus largement, partant, de la valeur ajoutée provenant des chaînes de valeur mondiales;
7. Calls upon all WTO members for speedy ratification and implementation of the Trade Facilitation Agreement so that it can enter into force in time for MC10; considers that this agreement will bring significant benefits to all WTO members, and in particular to developing countries and to relevant economic operators, by enhancing transparency and legal certainty and reducing the administrative costs and the length of customs procedures, which would in turn enable them to benefit fully from the opportunities provided by the growing prevalence of regional and global supply chains and enable SMEs to take advantage of more open markets; points out that capacity building and technical assistance should continue to be made available to developing and least developed countries, and ought to focus on one-stop shops and the simplification of electronic documentation in order to enable them to increase their production capacities so that they can benefit from a bigger share of the value added in global value chains;

Question n 195 M. Brian Masse: En ce qui concerne les méthodes et politiques d’approvisionnement régissant l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA): a) quelles lois fédérales régissent l’approvisionnement par l’ACSTA; b) les principaux processus d’approvisionnement du matériel de contrôle de l’ACSTA entrepris en 2009 et en 2010 ont-ils été assujettis à une procédure légale (comme la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor); c) quelles lois ou procédures d’attribution de marchés régiront le processus d’approvisionnement que lancera l’ACSTA en octobre 2011 pour la prochaine génération d’appareils de tomodensitométrie; d) quels organismes gouvernementaux supervisent les processus d’approvisionnement menés par l’ACSTA; e) quelle est la valeur annuelle globale des processus d’approvisionnement menés par l’ACSTA; f) quelle proportion de ces acquisitions fait l’objet d’un appel d’offres; g) l’ACSTA dispose-t-elle de politiques sur les conflits d’intérêts pour ses employés et ses acquisitions et, dans l’affirmative, comment applique-t-elle ces politiques; h) comment les processus d’approvisionnement de l’ACSTA favorisent-ils la concurrence afin d’obtenir le meilleur rapport qualité prix pour les contribuables canadiens; i) l’ACSTA ou Transports Canada établissent-ils des exigences réglementaires et des processus d’approbation pour les technologies de la sécurité; j) combien d’appareils de contrôle par imagerie radioscopique acquis en 2009 par l’ACSTA grâce à un processus d’approvisionnement auprès d’un fournisseur unique ont été installés en Colombie Britannique en prévision des Jeux olympiques?
Question No. 195 Mr. Brian Masse: With regard to the procurement practices and policies governing the Canadian Air Transport Security Authority (CATSA): (a) which set of federal laws govern procurement by CATSA; (b) have CATSA’s major screening equipment procurement processes undertaken in 2009 and 2010 been subject to a legal procedure (such as Treasury Board contracting policy); (c) which set of laws or contracting procedures will govern CATSA’s October 2011 procurement for Next-Generation Computed Tomography X-Ray equipment; (d) which government bodies provide oversight for procurement processes conducted by CATSA; (e) what is the overall annual value of procurement carried out by CATSA; (f) what portion of this procurement is tendered; (g) does CATSA maintain conflict of interest policies for its employees and procurements and, if yes, how does CATSA enforce these policies; (h) how do CATSA procurement actions foster competition to ensure best value to the Canadian taxpayer; (i) does CATSA or Transport Canada establish the regulatory requirements and approval processes for security technology; and (j) how many of the checkpoint x-ray systems acquired by CATSA through a sole-source procurement process in 2009 were deployed in British Columbia for the Olympics?

L’Inde a ainsi abandonné la certification obligatoire qu’elle appliquait à certains produits sidérurgiques à la suite des démarches entreprises par l’Union auprès de ses autorités. Des procédures de règlement de différends ont été initiées à l’encontre de la Chine concernant certaines matières premières essentielles telles que le coke, afin que le secteur européen de l’acier puisse s’approvisionner sans entraves en intrants de ce type.
The Indian mandatory certification requirements on certain steel products for example have been waived further to EU demarches with the Indian authorities while dispute settlement cases have had to be launched against China on key raw materials such as coke to secure an unhampered supply of this input to the EU steel sector.

Un accord de licence contenant de telles restrictions ne doit donc pas être notifié à la Commission; -- un certain nombre d'obligations, qui peuvent licitement être insérées par les parties dans leurs contrats (telles que le droit pour le donneur de licence de résilier l'accord en cas de contestation par le licencié de la validité du brevet ou du caractère secret ou substantiel du savoir-faire ou l'obligation pour le licencié de fabriquer et commercialiser au mieux le produit sous licence); -- une "liste noire", de clauses ou restrictions dont la présence dans un accord empêche l'octroi de l'exemption par catégorie (limitations quant aux prix et quantités, interdiction d'exploiter des technologies concurrentes, restrictions de clientèle entre fabricants concurrents, obligation du licencié de céder les perfectionnements apportés à la technologie, restrictions territoriales pour une durée supérieure à celles exemptées) ; -- une procédure d'opposition, d'après laquelle l'exemption s'étend aux accords comportant des restrictions de concurrence additionnelles non expressément mentionnées dans le texte du règlement, pourvu que ces accords aient été notifiés à la Commission et que celle-ci n'ait pas fait opposition dans un délai qui a été ramené de six à quatre mois.Sont notamment soumises à cette procédure des clauses auparavant considérées comme noires, telle que l'obligation pour le licencié de s'approvisionner auprès du concédant en produits non nécessaires pour une exploitation techniquement correcte de la technologie concédée.
Licensing agreements containing such restrictions do not need to be notified to the Commission; - a certain number of obligations which the parties may lawfully include in their contracts (such as the right for licensors to terminate the agreement in the event of the licensee challenging the validity of the patent, the secret or substantial nature of the licensed know-how or the obligation for licensees to use their best endeavours to manufacture and market the licensed product); - a "blacklist" of clauses or restrictions the insertion of which in an agreement prevents block exemption being granted (restrictions on price and quantities, a ban on exploiting competing technologies, customer restrictions between competing manufacturers, obligation on licensees to assign improvements to the technology concerned, territorial restrictions for a longer duration than those exempted); - an opposition procedure by which exemption is extended to agreements containing additional restrictions on competition not specified in the regulation, on condition that such agreements are notified to the Commission and that the Commission does not oppose the application of the exemption within four months (as opposed to six previously). Clauses previously outlawed, such as an obligation on licensees to procure from the licensor supplies which are not essential for a technically proper exploitation of the licensed technology, are subject to this procedure.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit : Pour la Belgique M. Jan DE BOCK Représentant permanent adjoint Pour le Danemark M. Jann SJURSEN Ministre de l'Energie M. Soeren SKAFTE Secrétaire d'Etat à l'Industrie et à l'Energie Pour l'Allemagne M. Dieter von WÜRZEN Secrétaire d'Etat auprès du Ministre fédéral de l'Economie Pour la Grèce M. Georges APOSTOLAKIS Secrétaire général à l'Energie Pour l'Espagne M. Claudio ARANZADI Ministre de l'Industrie et de l'Energie Pour la France M. Gérard LONGUET Ministre de l'Industrie et du Commerce extérieur Pour l'Irlande M. Brian COWEN Ministre de l'Energie Pour l'Italie M. Paolo SAVONA Ministre de l'Industrie Pour le Luxembourg M. Alex BODRY Ministre de l'Energie Pour les Pays-Bas M. Koos ANDRIESSEN Ministre de l'Energie Pour le Portugal M. Luis Filipe PEREIRA Secrétaire d'Etat à l'Energie Pour le Royaume-Uni M. Timothy EGGAR Ministre de l'Energie * * * Pour la Commission M. Abel MATUTES Membre SECURITE NUCLEAIRE EN EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE ET EX-URSS - CONCLUSIONS DU CONSEIL "LE CONSEIL, s'étant engagé à contribuer à l'amélioration de la sécurité nucléaire dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans l'ex-Union soviétique et conscient de la nécessité d'apporter des solutions viables à moyen et à long terme aux problèmes d'approvisionnement que connaissent ces pays, 1. rappelle les conclusions du Conseil du 7 décembre 1992 relatives à la sûreté nucléaire dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans l'ex-Union soviétique, prévoyant l'adoption de mesures dans le cadre des programmes PHARE et TACIS en vue d'améliorer immédiatement la sécurité des centrales nucléaires ; rappelle l'importance du mécanisme G-24 dans le cadre de la coordination des programmes d'assistance et le rôle déterminant que joue la Communauté dans ce domaine ; rappelle également la contribution que la Communauté envisage d'apporter au fonds multilatéral pour la sûreté nuc ...
The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium Mr Jan DE BOCK Deputy Permanent Representative Denmark Mr Jann SJURSEN Minister for Energy Mr Soeren SKAFTE State Secretary, Ministry of Industry and Energy Germany Mr Dieter von WÜRZEN State Secretary, Federal Ministry of Economic Affairs Greece Mr Georges APOSTOLAKIS Secretary-General for Energy Spain Mr Claudio ARANZADI Minister for Industry and Energy France Mr Gérard LONGUET Minister for Energy and External Trade Ireland Mr Brian COWEN Minister for Energy Italy Mr Paolo SAVONA Minister for Industry Luxembourg Mr Alex BODRY Minister for Energy Netherlands Mr Koos ANDRIESSEN Minister for Energy Portugal Mr Luis Filipe PEREIRA State Secretary for Energy United Kingdom Mr Timothy EGGAR Minister for Energy * * * Commission Mr Abel MATUTES Member NUCLEAR SAFETY IN CENTRAL AND EASTERN EUROPE AND THE FORMER USSR - COUNCIL CONCLUSIONS "THE COUNCIL, committed to assisting with improving the nuclear safety in the countries of Central and Eastern Europe and the former Soviet Union and aware of the need for sustainable, medium and long-term solutions, to energy supply problems of those coutries, 1.recalls the Council conclusions of 7 December 1992 on nuclear safety in the countries of Central and Eastern Europe and the former Soviet Union, involving measures under the Community's PHARE and TACIS programmes for immediate improvements in the safety of nuclear power plants; recalls the importance of the G-24 mechanism for the co-ordination of assistance programmes and the leading role of the Community in this area; recalls also the Community's intended contribution to the multilateral fund for nuclear safety in the countries of Central and Eastern Europe and the former Soviet Union; 2.notes the assistance already provided by the Community for an immediate improvement in the safety of the plants in question, as presented in the report tabled by the Commiss ...

Se référant à une étude en cours d'achèvement sur "Les droits fondamentaux des consommateurs de Services publics dans les pays de l'Union", ainsi qu'au document de réflection présenté par le NCC, Mme Bonino a explicité ce qu'elle entend par droits fondamentaux : 1) assurer la sécurité et la fiabilité de l'approvisionnement; 2) assurer l'accès de tous à des prix abordables; 3) séparer, dans tous les cas, régulateur et opérateur; 4) assurer l'information du consommateur dans la transparence; 5) assurer la qualité du service, définir des indicateurs de qualité publiés et vérifiés par une autorité indépendante, prévoir une indemnisation éventuelle si les indicateurs de qualité ne sont pas tenus; 6) prévoir la représentation des consommateurs auprès des opérateurs et des régulateurs; 7) prévoir pour tous, en cas de litige, des procédures de recours simples, rapides et peu onéreuses, voire gratuites, ainsi que des systèmes d'indemnisation équitables; 8) nommer un médiateur par secteur doté de pouvoirs contraignants et de pouvoirs d'enquête; 9) prévoir des droits spéciaux pour certaines catégories défavorisées comme par exemple pour les handicappés; 10) fournir un service minimum vital en cas de difficultés de paiements.
Referring to a study - now nearing completion - on "The basic rights of consumers of public utilities in the Member States of the European Union" and to the NCC's study document, Mrs Bonino explained what she meant by basic rights: 1) security and safety of supply; 2) access for all at affordable prices; 3) separation, in all cases, of regulator and operator; 4) transparent information for consumers; 5) service quality to be assured and performance indicators published by the operator and verified by an independent authority; compensation arrangements where performance indicators are not met; 6) representation for consumers in dealings with operators and regulators; 7) where disputes arise, access for all to simple, quick and cheap (or free) redress, and to fair compensation procedures; 8) appointment of a mediator for each sector with binding powers and the power to investigate; 9) special rights for certain disadvantaged population categories, e.g. the disabled; 10) provision of a basic minimum service in the event of payment difficulties.