Traduction de «doivent respecter les responsables du traitement varient considérablement » (Français → Anglais) :

En vertu des règles en vigueur: les garanties en matière de protection des données que doivent respecter les responsables du traitement varient considérablement d'un État membre à l'autre.
With the current rules: The data protection safeguards upon data controllers vary substantially from one Member State to another.

En vertu des règles en vigueur: Les garanties en matière de protection des données que doivent respecter les responsables du traitement varient considérablement d'un État membre à l'autre.
With the current rules: The data protection safeguards upon data controllers vary substantially from one Member State to another.

2. Les États membres exigent que le responsable du traitement efface dans les meilleurs délais les données à caractère personnel et accordent à la personne concernée le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement dans les meilleurs délais de données à caractère personnel la concernant lorsque le traitement constitue une violation des dispositions adoptées en vertu de l'article 4, 8 ou 10 ou lorsque les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale à laquelle est soumis le responsable du traitement.
2. Member States shall require the controller to erase personal data without undue delay and provide for the right of the data subject to obtain from the controller the erasure of personal data concerning him or her without undue delay where processing infringes the provisions adopted pursuant to Article 4, 8 or 10, or where personal data must be erased in order to comply with a legal obligation to which the controller is subject.

4. Le représentant est mandaté par le responsable du traitement ou le sous-traitant pour être la personne à qui, notamment, les autorités de contrôle et les personnes concernées doivent s'adresser, en plus ou à la place du responsable du traitement ou du sous-traitant, pour toutes les questions relatives au traitement, aux fins d'assurer le respect du présent règlement.
4. The representative shall be mandated by the controller or processor to be addressed in addition to or instead of the controller or the processor by, in particular, supervisory authorities and data subjects, on all issues related to processing, for the purposes of ensuring compliance with this Regulation.

les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis.
the personal data have to be erased for compliance with a legal obligation in Union or Member State law to which the controller is subject.

17. relève que les commissions multilatérales d'interchange au sein de l'espace unique de paiements en euros (SEPA) varient considérablement entre les États membres et sont souvent plus élevées que de besoin; estime que ces commissions devraient être progressivement harmonisées au sein du SEPA, dans un délai fixé, de façon à respecter les règles de la concurrence européenne et à encourager l'ouverture et la transparence du marché afin que les consommateurs ne soient pas excessivement mis à contribution; demande à la Commission de réaliser une analyse d'impact, au plus tard avant la fin de 2012, sur la possibilité de fixer un plafonnement des CMI et leur réduction progressive; estime, parallèlement, qu'il est nécessaire de définir des mécanismes et des garanties pour que les frais ne soient pas, sous une forme ou sous une autre, à la charge du client; demande, dans le même temps, l'interdiction progressive de l'inégalité de traitement des consommateurs sous la forme de majorations, de rabais, de frais cachés et de recours à des pratiques d'orientation du client de façon à limiter son choix, ce afin d'ouvrir la voie à un marché unique européen des paiements plus transparent, plus accessible et plus fiable aux yeux des consommateurs; considère que les règles relatives à la non-discrimination ou à l'obligation d'accepter toutes les cartes devraient être maintenues et rester inchangées;
17. Notes that multilateral interchange fees in the Single Euro Payments Area (SEPA) vary significantly between Member States and are often higher than necessary; Believes that these fees should be progressively harmonised in the SEPA by a fixed deadline, in such a way as to respect the European competition rules and encourage market openness and transparency so as to ensure that consumers are not overcharged; calls on the Commission to conduct an impact assessment, by the end of 2012, on the option of setting a cap for MIFs and progressively reducing it; believes at the same time that it is necessary to devise mechanisms and safeguards to ensure that costs are not, in one way or another, passed on to consumers; calls, in parallel, for unfair treatment of consumers in the form of surcharges, rebates, hidden costs or the use of steering practices limiting or restricting consumer choice to be progressively outlawed, paving the way for a more transparent, accessible and, in the eyes of consumers, trustworthy European single market in payments; believes that existing ‘No Discrimination’ and ‘Honour All Cards’ rules should be maintained and not changed;

Dans le cadre de toutes ses opérations, CIC maintient des engagements très transparents et responsables en matière de services avec tous ses clients, dont, bien sûr, les demandeurs de visas de résident temporaire. Le ministère s'est engagé à expliquer de façon claire à tous les demandeurs ce qu'ils doivent savoir et ce qu'ils doivent faire pour présenter une demande de visa; à prendre des décisions justes, raisonnables et compréhensibles à l'égard de la recevabilité et de l'admissibilité; à traiter tous les demandeurs de façon courtoise et respectueuse; à protéger les renseignements personnels de tous; à publier des délais de traitement et à respecter les normes de service, qui correspondent à 14 jours pour les visas de visiteur.
In all its operations, CIC maintains very transparent and accountable service commitments to all of our clients, including—of course—everyone who applies for a TRV. The department is committed to explain clearly to all applicants what they need to know and what they must do to apply for visas; to make decisions on eligibility and admissibility that are fair, reasonable and comprehensible; to treat all applicant with courtesy and respect; to protect everyone's personal information; to publish our processing times; and to respect our service standard, which is 14 days for visitor visas.

Dans ce contexte, tant la Court of Appeal of England and Wales (Royaume-Uni) que la High Court (Irlande) demandent à la Cour de justice si,– au vu de la saturation du système d’asile grec et de ses effets sur le traitement réservé aux demandeurs et sur l’examen de leurs demandes –, les autorités d’un État membre qui doivent effectuer le transfert des demandeurs vers la Grèce (État responsable de l’examen de la demande d’asile conformément au règlement) doivent contrôler au préalable si cet État respecte effectivement les droits fondamentaux.
In that context, both the Court of Appeal of England and Wales (United Kingdom) and the High Court (Ireland) ask the Court of Justice whether – in the light of the overloading of the Greek asylum system and its effects on the treatment of asylum seekers and on the examination of their claims – the authorities of a Member State which should transfer the applicants to Greece (the Member State responsible for the examination of the asylum application under the Regulation) must first check whether that State actually observes fundamental rights.

Les États membres restent responsables de leur propre système de santé mais ils doivent respecter les jugements récents de la Cour de justice concernant la prestation transfrontalière de traitements et l'accès à ces traitements.
Member States retain responsibility for their own health systems but they must comply with recent court judgements concerning cross-border provision of and access to treatments.

Les choix opérés par chaque pays dans ce domaine doivent être respectés par l'Union et par les autres États membres, même si les critères appliqués varient considérablement d'un pays à l'autre.
Other Member States and the EU must respect the choices that are made for defining nationality even though such definitions vary widely among the Member States.