Traduction de «transfrontalière de traitements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

inégalité de traitement de l'activité transfrontalière
inequality of treatment for transfrontier activity

dimension transfrontière [4.7] [ activité transfrontalière | activité transfrontière | dimension transfrontalière | dimension transnationale | perspective transfrontalière | perspective transfrontière | perspective transnationale | question transfrontière ]
cross-border dimension [4.7] [ cross-border activity | cross-border issue | cross-border perspective | transnational dimension | transnational perspective ]

migration internationale | migration transfrontalière | mouvement migratoire transfrontalier | mouvement de migration transfrontalière | mouvement migratoire par delà les frontières | flux migratoire transfrontalier
international migration

Conférence mondiale sur les politiques de la circulation transfrontalières de données [ Conférence mondiale sur les politiques en matière de flux transfrontalières de données ]
World Conference on Transborder Data Flows Policies

région transfrontalière | zone transfrontalière
cross-border area

coopération territoriale européenne [ coopération interrégionale européenne | coopération transfrontalière européenne | coopération transnationale européenne | Interreg ]
European territorial cooperation [ ETC | European cross-border cooperation | European interregional cooperation | European territorial co-operation | European transnational cooperation | European trans-national cooperation | Interreg ]

programme de coopération transfrontalière dans le cadre du programme Phare | programme Phare CBC | programme Phare de coopération transfrontalière
Phare CBC programme | Phare cross-border cooperation programme | programme for cross-border cooperation in the framework of the Phare programme

traitement phytosanitaire [ protection phytosanitaire | traitement agropharmaceutique | traitement antiparasitaire | traitement des mauvaises herbes | traitement des plantes ]
plant health treatment [ control of plant parasites | spraying of crops | treatment of plants | weed control | [http ...]

mouvement transfrontalier de réfugiés | flux transfrontalier de réfugié | déplacement de réfugiés par delà les frontières | mouvement de fuite transfrontalière
cross-border movement of refugees

Service fédéral d'information et de coordination en matière de coopération transfrontalière
Federal Information- and Co-ordination Service for Transfrontier Co-operation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, le marché intérieur produit, à plusieurs égards, un impact sur les politiques nationales en matière de santé, en ce qui concerne plus particulièrement la prestation transfrontalière de traitements et l'accès à ces traitements [63].
However, the Internal Market impacts on national health policies in a number of ways, particularly as regards cross-border provision of and access to treatments [63].

6. L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant le cadre de la coopération et de l’échange d’informations entre les autorités compétentes de l’État membre d’origine et les autorités compétentes de l’État membre d’accueil conformément au présent titre et le cadre permettant de vérifier le respect des dispositions de droit national transposant les titres III et IV. Ces projets de normes techniques de réglementation précisent la méthode, les moyens et les modalités détaillées applicables à la surveillance des établissements de paiement exerçant leurs activités sur une base transfrontalière, et en particulier le périmètre et le traitement des informations à échanger, afin de garantir une surveillance cohérente et efficace des établissements de paiement qui fournissent des services de paiement sur une base transfrontalière.
6. EBA shall develop draft regulatory technical standards specifying the framework for cooperation, and for the exchange of information, between the competent authorities of the home Member State and of the host Member State in accordance with this Title and to monitor compliance with the provisions of national law transposing Titles III and IV. The draft regulatory technical standards shall specify the method, means and details of cooperation in the supervision of payment institutions operating on a cross-border basis and, in particular, the scope and treatment of information to be exchanged, to ensure consistent and efficient supervision of payment institutions exercising cross-border provision of payment services.

18. est fermement convaincu que la mise en place de conditions de concurrence équitables, permettant l'accès au marché de nouveaux entrants et facilitant l'introduction de nouvelles technologies respectueuses de l'environnement, doit être une priorité; félicite à cet égard la Commission pour avoir pleinement tiré parti des compétences que lui donnent les règles en matière de concurrence, de fusions et acquisitions et d'aides d'État pour accroître l'efficacité du marché de l'énergie; se félicite de ce que, parallèlement à l'application des règles dans des affaires particulières, l'enquête dans le secteur de l'énergie ait puissamment aidé la Commission à déterminer les modifications à apporter à la réglementation, en particulier sur des questions telles que la réalisation d'un dégroupage adéquat entre réseau et fourniture, l'élimination des divergences réglementaires, en particulier pour les questions transfrontalières, le traitement des problèmes de concentration du marché et des obstacles à l'entrée sur le marché et la transparence accrue du fonctionnement du marché;
18. Strongly believes that the introduction of a level playing field that enables new market entry and facilitates the introduction of new environmentally friendly technologies must be a priority; congratulates the Commission, in this respect, for making full use of its powers under the competition, merger and State aid rules, in order to enhance the efficiency of the energy market; welcomes the fact that in parallel to the enforcement of individual cases, the energy sector inquiry has played an important role in the Commission's work on identifying necessary regulatory changes in particular issues such as achieving adequate unbundling of network and supply activities, removing regulatory gaps in particular regarding cross-border issues, addressing market concentration and barriers to entry, and increasing transparency in market operations;

18. est fermement convaincu que la mise en place de conditions de concurrence équitables, permettant l'accès au marché de nouveaux entrants et facilitant l'introduction de nouvelles technologies respectueuses de l'environnement, doit être une priorité; félicite à cet égard la Commission pour avoir pleinement tiré parti des compétences que lui donnent les règles en matière de concurrence, de fusions et acquisitions et d'aides d'État pour accroître l'efficacité du marché de l'énergie; se félicite de ce que, parallèlement à l'application des règles dans des affaires particulières, l'enquête dans le secteur de l'énergie ait puissamment aidé la Commission à déterminer les modifications à apporter à la réglementation, en particulier sur des questions telles que la réalisation d'une séparation patrimoniale adéquate entre réseau et fourniture, l'élimination des divergences réglementaires, en particulier pour les questions transfrontalières, le traitement des problèmes de concentration du marché et des obstacles à l'entrée sur le marché et la transparence accrue du fonctionnement du marché;
18. Strongly believes that the introduction of a level playing field that enables new market entry and facilitates the introduction of new environmentally friendly technologies must be a priority; congratulates in this respect the Commission for making full use of its powers under competition, merger and State aid rules, in enhancing the efficiency of the energy market; welcomes the fact that in parallel to the enforcement of individual cases, the energy sector inquiry has played an important role in the Commission's work on identifying necessary regulatory changes in particular issues such as achieving adequate unbundling of network and supply activities, removing regulatory gaps in particular regarding cross-border issues, addressing market concentration and barriers to entry, and increasing transparency in market operations;

— vu la communication de la Commission sur le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières (COM(2006)0824),
– having regard to the Commission communication on Tax Treatment of Losses in Cross-Border Situations (COM(2006)0824),

4. apporte son soutien à la communication de la Commission sur le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières, qui marque une étape importante dans le règlement de la situation, et appelle les États membres à coordonner de façon appropriée leurs calendriers et les solutions adoptées;
4. Signals its support for the Commission communication on Tax Treatment of Losses in Cross-Border Situations as an important step in addressing the situation and calls for adequate coordination among Member States as regards timing and solutions;

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, du 19 décembre 2006, « Le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières » [COM(2006) 824 - Non publié au Journal officiel].
Communication from the Commission to the Council, the European Parliament and the European Economic and Social Committee of 19 December 2006 - Tax Treatment of Losses in Cross-Border Situations [COM(2006) 824 - Not published in the Official Journal].

Traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières
Tax treatment of losses in cross-border situations

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l31059 - EN - Traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l31059 - EN - Tax treatment of losses in cross-border situations