Vertaling van "sous-commissions doivent permettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les communications d’informations par les États membres à la Commission doivent permettre à cette dernière d’utiliser directement et de la manière la plus efficace possible les informations qui lui sont transmises pour la gestion des comptes des Fonds, ainsi que les paiements y relatifs.
Notifications of information by Member States to the Commission must enable it to use the information sent directly and as effectively as possible for the management of the Funds accounts and the relevant payments.

(10) Les communications d’informations par les États membres à la Commission doivent permettre à cette dernière d’utiliser directement et de la manière la plus efficace possible les informations qui lui sont transmises pour la gestion des comptes du FEAGA et du FEADER et des paiements y relatifs, ainsi que pour mener à bien la procédure d'apurement des comptes et la procédure d'apurement de conformité.
(10) Notifications of information by the Member States to the Commission must enable it to use the information sent directly and as effectively as possible for the management of EAGF and EAFRD accounts and the relevant payments, as well as for conducting the account clearance procedure and the conformity clearance procedure.

...issions; estime que ces sous-commissions doivent permettre le suivi spécifique des questions de droits de l'homme inscrites dans les plans d'action, mais rappelle que les discussions en matière de droits de l'homme ne doivent en aucun cas être confinées à ces sous-commissions et souligne à cet égard l'importance de la coordination avec d'autres sous-commissions qui s'intéressent à des aspects liés aux droits de l'homme, tels que les migrations; met en avant la nécessité d'inclure ces questions dans le cadre du dialogue politique jusqu'au plus haut niveau de manière à renforcer la cohérence de la politique de l'Union en la matière et de réduire les dissonances dans les déclarations sur la situation en matière de droits de l'homme faites à la presse par les deux parties; reste convaincu que la politique européenne de voisinage, telle qu'elle est conçue et telle qu'elle s'articule (plan d'action, rapport de suivi et sous-commissions), pourrait être un véritable levier de promotion des droits humains si l'Union faisait preuve d'une réelle volonté politique de faire respecter la primauté des droits humains de manière cohérente, systématique et transversale; estime par conséquent que le respect des droits humains et des principes démocratiques doit être un préalable au renforcement des relations entre l'Union et un pays tiers; concernant la conclusion d'un accord-cadre avec la Libye, salue l'ouverture des négociations et invite le Conseil et la Commission à accorder toute l'attention requise au dialogue et à la coopération en matière de droits de l'homme; ...
...subcommittees should allow the human rights issues included in the action plan to be specifically followed up but stresses that discussions on human rights should certainly not be confined to these subcommittees, and emphasises the importance of coordination with other subcommittees dealing with human rights-related issues, such as migration; highlights the need to include these issues in the political dialogue up to the highest level so as to increase the coherence of the EU's policy in this field; is convinced that the European Neighbourhood Policy as designed and structured (action plan, follow-up report and subcommittees) could give real leverage for the promotion of human rights were the European Union to demonstrate a genuine political will to ensure respect for the primacy of human rights in a coherent, systematic and wide-ranging manner; believes, therefore, that respect for human rights and democratic principles must be a precondition for strengthening relations between the Union and a third country; in the context of concluding a framework agreement with Libya, calls on the Council and the Commission to give due attention to dialogue and cooperation on human rights; ...

3. invite la Commission à permettre au Parlement d'accéder aux documents de négociation de l'ACTA pour qu'il puisse connaître l'état d'avancement des négociations; est conscient que certaines informations peuvent être confidentielles et doivent être fournies sous une forme appropriée;
3. Calls on the Commission to grant Parliament access to documentation of ACTA negotiating texts in order to permit it to be up to date with the state of play of the negotiations; acknowledges that certain information might require confidentiality and should be provided in an appropriate form;

Dans les cas exceptionnels où les exportateurs de données refusent ou ne sont pas en mesure d’instruire convenablement l’importateur de données et où il existe un risque imminent de dommage grave pour les personnes concernées, les clauses contractuelles types doivent permettre aux autorités de contrôle de soumettre les importateurs de données et les sous-traitants ultérieurs à des vérifications et, lorsque cela se révèle approprié, de prendre des décisions auxquelles ces derniers devront se plier.
In exceptional cases where data exporters refuse or are unable to instruct the data importer properly, with an imminent risk of grave harm to the data subjects, the standard contractual clauses should allow the supervisory authorities to audit data importers and sub-processors and, where appropriate, take decisions which are binding on data importers and sub-processors.

Les communications d’informations par les États membres à la Commission doivent permettre à cette dernière d’utiliser directement et de la manière la plus efficace possible les informations qui lui sont transmises pour la gestion des comptes du FEAGA et du FEADER, ainsi que les paiements y relatifs.
Notifications of information by the Member States to the Commission must enable it to use the information sent directly and as effectively as possible for the management of EAGF and EAFRD accounts and the relevant payments.

Les conclusions de Barcelone, avec la communication de la Commission, doivent permettre au Conseil européen de Séville de fin de présidence espagnole, les 25 et 26 juin, de préparer la position de l'Union européenne pour le sommet sur le développement durable de Johannesburg au mois de septembre 2002.
The Barcelona conclusions, together with the Commission’s communication, must allow the Seville European Council at the end of the Spanish Presidency, on 25 and 26 June, to prepare the European Union’s position for the summit on sustainable development which will take place in Johannesburg in September 2002.

Les conteneurs utilisés pour l'expédition ou l'entreposage des produits de la pêche frais préparés et non emballés et conservés sous glace doivent permettre à l'eau de fusion de ne pas rester en contact avec les produits.
Containers used for the dispatch or storage of unpackaged prepared fresh fishery products stored under ice must ensure that melt water does not remain in contact with the products.

(8) considérant que, pour créer un climat favorable à l'investissement et au déploiement de l'UMTS et pour permettre le développement de services non seulement communautaires mais aussi paneuropéens et mondiaux couvrant un territoire aussi vaste que possible, des mesures rapides et spécifiques doivent être prises au niveau communautaire; que les États membres doivent permettre l'introduction rapide et coordonnée dans la Commission de réseaux et de services UMTS compatibles sur la base des principes du marché intérieur et conformément aux normes européennes relatives à l'UMTS approuvées ou élaborées par l'Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI), lorsque celles-ci existent, y compris notamment une norme d'interface radio commune, ouverte et concurrentielle au plan international; que l'existence de divergences entre les dispositions législatives ou réglementaires nationales, ou entre les mesures administratives nationales, entraverait ou empêcherait la fourniture de services UMTS communautaires et mondiaux et la libre circulation des équipements qui leur seraient associés;
(8) Whereas in order to create a favourable climate for investment and deployment of UMTS and to allow the development of Community-wide as well as pan-European and global services with the widest possible territorial coverage, early and specific action at Community level is necessary; whereas Member States should allow the rapid and coordinated introduction of compatible UMTS networks and services in the Community on the basis of internal market principles and pursuant to European standards for UMTS approved or developed by the European Telecommunications Standards Institute (ETSI), where available, including in particular a common, open and internationally competitive air-interface standard; whereas diverging national laws, regulations and administrative action would hinder or prevent the provision of Community-wide and global UMTS services and the free movement of related equipment;