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Traduction de «doit être fait explicitement allusion » (Français → Anglais) :

Acte du législateur - Comme il a déjà été souligné, la création de chaque agence de régulation doit être le résultat d'un choix explicite du législateur. Il appartient, en fait, à celui-ci de déterminer les conditions de l'exécution au niveau européen d'une ou plusieurs législations spécifiques.

Legislative act -- As emphasised above, the creation of individual regulatory agencies must be at the explicit choice of the legislator, whose responsibility it is to determine the conditions for implementation at European level of certain specific instruments.


(3) Il doit être fait appel le plus possible aux réseaux européens existants au moment de désigner les organes nationaux de coordination, dont il faudra définir explicitement les compétences et les obligations en matière de gestion.

(3) When appointing National Co-ordinating Bodies, existing European networks should be used as far as possible and the management skills and obligations be explicitly recognised.


Les accords en matière de pêche viable à long terme devraient conserver le nom d'"accords d'association dans le domaine de la pêche", qui fait explicitement référence aux pays signataires et à la relation sur un pied d'égalité qui doit être la leur.

The term ‘fisheries partnership agreements’ should continue to be applied in the case of sustainable fisheries agreements, as these refer explicitly to the signatory countries and to the balanced relationship they establish.


Elle doit, de ce fait, expliciter en quoi consiste le moyen sur lequel le recours est fondé, de sorte que sa seule énonciation abstraite ne répond pas aux exigences du statut de la Cour de justice et du règlement de procédure du Tribunal.

It must accordingly specify the nature of the grounds on which the action is based, so that a mere abstract statement of the grounds does not satisfy the requirements of the Statute of the Court of Justice or the Rules of Procedure of the General Court.


En effet, il n'est pas fait explicitement allusion aux droits individuels transférables.

Indeed, no explicit reference is made to transferable individual rights.


Il doit être fait explicitement allusion à l'effet recherché du point de vue du renforcement quantitatif et qualitatif du potentiel humain.

There must be express reference to the result required from the perspective of a quantitative and qualitative strengthening of human potential.


Dans la mesure où une institution explicite les motifs à l’origine de la perte de confiance par la référence à des faits matériels précis, le juge doit contrôler que ces motifs reposent sur des faits matériellement exacts.

In so far as an institution explains the grounds that have resulted in the loss of trust by referring to specific material facts, the Court must check that the facts on which those grounds are based are substantively accurate.


Permettez-moi de dire à plusieurs députés - et notamment à Mme Morgan qui vient de s’exprimer et à Mme van der Laan qui m’a expliqué pourquoi elle devait s’absenter de cette partie du débat - que le comité des sages est tout à fait explicite quant à la nécessité d’une approche commune et coopérative des États membres, de cette Assemblée et de la Commission en vue de garantir l’étendue et la portée des réformes que l’Union européenne doit accomplir dans sa cinquième décennie d’existence.

Can I say to several Members, including particularly Mrs Morgan who has just spoken and Mrs Van der Laan who explained to me why she had to be absent from this part of the debate, that the Committee of Wise Men is extremely explicit about the way in which there has to be a joint and cooperative approach by Member States, by this House and by the Commission in securing the extent and depth of reform which this European Union in its ...[+++]


Dans cette perspective, j'ai récemment fait allusion à l'opportunité de travailler au développement d'un code de conduite qui, tout en tenant compte explicitement des interdépendances entre les politiques budgétaires des pays de la zone euro, renforcerait la cohérence globale et la crédibilité de notre politique économique.

With this in mind, I said recently that it might be advisable to concentrate on developing a code of conduct which would take specific account of the interdependence of the budgetary policies of the countries in the euro zone and would improve the overall coherence and the credibility of our economic policy.


En matière de clarté et de précision, il ne fait aucun doute que les États membres qui ont introduit explicitement dans leur code pénal l'infraction qui doit être sanctionnée en vertu de l'article 2 se sont conformés sur ce point à la décision-cadre.

For the sake of clarity and accuracy Member States who explicitly introduced in their criminal Code the conduct that should be made punishable according to Article 2 have beyond any doubt complied in this respect with the Framework Decision.




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doit être fait explicitement allusion ->

Date index: 2023-10-29
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