Traduction de «doit réexaminer ledit » (Français → Anglais) :

la fixation d'un objectif global au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI) pour atteindre l'objectif du livre blanc relatif à une réduction d'au moins 40 % des émissions de CO2 résultant des combustibles de soute utilisés dans le transport maritime d'ici à 2050, à soutenir par un objectif intermédiaire à l'horizon 2030; l'amélioration des négociations au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI) sur l'élaboration d'un mécanisme de marché mondial abordant les émissions maritimes internationales, telles qu'un mécanisme de tarification des émissions; en cas d'accord international sur la création d'un système mondial de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de gaz à effet de serre ou sur l'adoption de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre du transport maritime, la Commission doit réexaminer le règlement (UE) 2015/757 et, le cas échéant, proposer des modifications de celui-ci afin de le mettre en adéquation avec ledit accord international,
setting a global binding target in the International Maritime Organisation (IMO) to reach the objective of the White Paper for an at least 40 % reduction in CO2 emissions from maritime bunker fuels by 2050, to be supported by an EU intermediate target for 2030; enhancement of the negotiations within the IMO on the development of a global market-based mechanism addressing international maritime emissions, such as an emissions pricing mechanism; in the event that an international agreement on a global monitoring, reporting and verification (MRV) system for greenhouse gas emissions or on global measures to reduce greenhouse gas emissions from maritime transport is reached, the Commission to review Regulation (EU) 2015/757 and, if appropriate, to propose amendments to this regulation in order to ensure alignment with the international agreement,

– la fixation d'un objectif global au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI) pour atteindre l'objectif du livre blanc relatif à une réduction d'au moins 40 % des émissions de CO2 résultant des combustibles de soute utilisés dans le transport maritime d'ici à 2050, à soutenir par un objectif intermédiaire à l'horizon 2030; l'amélioration des négociations au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI) sur l'élaboration d'un mécanisme de marché mondial abordant les émissions maritimes internationales, telles qu'un mécanisme de tarification des émissions; en cas d'accord international sur la création d'un système mondial de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de gaz à effet de serre ou sur l'adoption de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre du transport maritime, la Commission doit réexaminer le règlement (UE) 2015/757 et, le cas échéant, proposer des modifications de celui-ci afin de le mettre en adéquation avec ledit accord international,
– setting a global binding target in the International Maritime Organisation (IMO) to reach the objective of the White Paper for an at least 40 % reduction in CO2 emissions from maritime bunker fuels by 2050, to be supported by an EU intermediate target for 2030; enhancement of the negotiations within the IMO on the development of a global market-based mechanism addressing international maritime emissions, such as an emissions pricing mechanism; in the event that an international agreement on a global monitoring, reporting and verification (MRV) system for greenhouse gas emissions or on global measures to reduce greenhouse gas emissions from maritime transport is reached, the Commission to review Regulation (EU) 2015/757 and, if appropriate, to propose amendments to this regulation in order to ensure alignment with the international agreement,

constater qu’en s’abstenant de soumettre au vote du comité de la réglementation, en application de la procédure prévue par l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, de la décision 1999/468/CE, un projet de mesure visant à réexaminer l’annexe V, point 2, du règlement no 999/2001 (1) et suivant laquelle tout matériel à risque spécifié originaire d’un État membre doit être enlevé et détruit même si ledit État membre a été reconnu comme étant un pays présentant un risque négligeable d’ESB (encéphalopathie spongiforme bovine), la Commission a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des règlements nos 999/2001 et 178/2002 (2) et a méconnu les principes généraux de non-discrimination et de proportionnalité;
declare that the European Commission has failed to fulfil its obligations under Regulation No 999/2001 (1), Regulation No 178/2002 (2), and the general principles of non-discrimination and proportionality, by refraining from calling upon the Scrutiny Committee, in accordance with the procedure outlined in Article 5a(1) to (4) of Decision 1999/468/EC, to vote on a draft measure to review point 2 of Annex V to Regulation No 999/2001, pursuant to which specified risk material originating from Member States of the European Union must be removed and destroyed even if those Member States have been recognised as countries with a negligible BSE (Bovine Spongiform Encephalopathy) risk.

9. souligne que, bien que des progrès aient été accomplis, l'accord existant visant à faciliter la délivrance de visas doit être réexaminé à l'aune d'objectifs à long terme, et invite le Conseil à charger la Commission de réviser ledit accord avec les autorités ukrainiennes afin d'élaborer une feuille de route pour supprimer l'obligation de visas avec l'Ukraine, en passant, dans un premier temps, par la suppression des frais de délivrance de visas;
9. Underlines the fact that, although progress has been made, the existing visa facilitation agreement should be re-examined with long-term objectives in mind, and calls on the Council to mandate the Commission to revise this agreement with the Ukrainian authorities in order to work on a roadmap to visa-free travel for Ukraine, including the intermediate objective of abolishing the existing visa fees;

10. souligne que, bien que des progrès aient été accomplis, l'accord existant visant à faciliter la délivrance de visas doit être réexaminé à l'aune d'objectifs à long terme, et invite le Conseil à charger la Commission de réviser ledit accord avec les autorités ukrainiennes afin d'élaborer une feuille de route pour supprimer l'obligation de visas avec l'Ukraine, en passant, dans un premier temps, par la suppression des frais de délivrance de visas;
10. Underlines the fact that, although progress has been made, the existing visa facilitation agreement should be re-examined with long-term objectives in mind, and calls on the Council to mandate the Commission to revise this agreement with the Ukrainian authorities in order to work on a roadmap to visa-free travel for Ukraine, including the intermediate objective of abolishing the existing visa fees;

7. souligne que, bien que des progrès aient été accomplis, l'accord existant visant à faciliter la délivrance de visas doit être réexaminé à l'aune d'objectifs à long terme, et invite le Conseil à charger la Commission de réviser ledit accord avec les autorités ukrainiennes afin d'élaborer une feuille de route pour supprimer l'obligation de visas pour l'Ukraine;
7. Underlines the fact that, although progress has been made, the existing visa facilitation agreement should be re-examined with long-term objectives in mind and calls on the Council to mandate the Commission to revise this agreement with the Ukrainian authorities in order to work on a roadmap towards visa-free travel for Ukraine;

En vertu de l'article 55 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels , le Conseil doit réexaminer ledit règlement, sur proposition de la Commission, au plus tard le 31 décembre 2006.
Under Article 55 of Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds , the Council is to review that Regulation on the basis of a proposal from the Commission by 31 December 2006 at the latest.

En vertu de l'article 55 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (6), le Conseil doit réexaminer ledit règlement, sur proposition de la Commission, au plus tard le 31 décembre 2006.
Under Article 55 of Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds (6), the Council is to review that Regulation on the basis of a proposal from the Commission by 31 December 2006 at the latest.

(1) considérant que, conformément à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1164/94(5), le Conseil doit réexaminer ledit règlement avant le 31 décembre 1999;
(1) Whereas, pursuant to Article 16(1) of Regulation (EC) No 1164/94(5), the Council is to reexamine that Regulation before 31 December 1999;

(2) considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants(5), le Conseil doit réexaminer ledit règlement, sur proposition de la Commission, dans un délai expirant le 31 décembre 1999; que, afin d'assurer une meilleure transparence de la législation communautaire, il est souhaitable de regrouper en un seul règlement les dispositions relatives aux Fonds structurels et, en conséquence, d'abroger le règlement (CEE) n° 2052/88 et le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part(6);
(2) Whereas Article 19 of Council Regulation (EEC) No 2052/88 of 24 June 1988 on the tasks of the Structural Funds and their effectiveness and on coordination of their activities between themselves and with the operations of the European Investment Bank and the other existing financial instruments(5), requires the Council to re-examine that Regulation on the basis of a Commission proposal before 31 December 1999; whereas, in order to improve the transparency of Community legislation, it is desirable to bring together all the provisions concerning the Structural Funds into a single Regulation and to repeal Regulation (EEC) No 2052/88 and Council Regulation (EEC) No 4253/88 of 19 December 1988 laying down provisions for implementing Regulation (EEC) No 2052/88 as regards the coordination of the activities of the different Structural Funds, on the one hand, between themselves and with the operations of the European Investment Bank and the other existing financial instruments, on the other hand(6);