Traduction de «adéquation avec ledit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

causalité adéquate | rapport de causalité adéquate | lien de causalité adéquate | relation de causalité adéquate
adequate causation | adequate causal connection

directive adéquation des fonds propres | directive sur l'adéquation des fonds propres
capital adequacy Directive | CAD [Abbr.]

adéquation entre moteurs et carburants | adéquation moteurs-carburants
fuel/engine match | fuel/engine matching | matching engines and fuel

adéquation des fonds propres | adéquation du capital aux besoins | niveau suffisant de fonds propres
capital adequacy

ledit
the said

dépense sur ledit crédit
expenditure against the appropriation

ledit [ tel ]
such

adéquation du débit cardiaque avec l'échange des gaz alvéolaires
Adequacy of cardiac output and alveolar gas exchange

vérification adéquate
adequate verification

collaboration adéquate
purposeful cooperation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la fixation d'un objectif global au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI) pour atteindre l'objectif du livre blanc relatif à une réduction d'au moins 40 % des émissions de CO2 résultant des combustibles de soute utilisés dans le transport maritime d'ici à 2050, à soutenir par un objectif intermédiaire à l'horizon 2030; l'amélioration des négociations au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI) sur l'élaboration d'un mécanisme de marché mondial abordant les émissions maritimes internationales, telles qu'un mécanisme de tarification des émissions; en cas d'accord international sur la création d'un système mondial de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de gaz à effet de serre ou sur l'adoption de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre du transport maritime, la Commission doit réexaminer le règlement (UE) 2015/757 et, le cas échéant, proposer des modifications de celui-ci afin de le mettre en adéquation avec ledit accord international,
setting a global binding target in the International Maritime Organisation (IMO) to reach the objective of the White Paper for an at least 40 % reduction in CO2 emissions from maritime bunker fuels by 2050, to be supported by an EU intermediate target for 2030; enhancement of the negotiations within the IMO on the development of a global market-based mechanism addressing international maritime emissions, such as an emissions pricing mechanism; in the event that an international agreement on a global monitoring, reporting and verification (MRV) system for greenhouse gas emissions or on global measures to reduce greenhouse gas emissions from maritime transport is reached, the Commission to review Regulation (EU) 2015/757 and, if appropriate, to propose amendments to this regulation in order to ensure alignment with the international agreement,

– la fixation d'un objectif global au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI) pour atteindre l'objectif du livre blanc relatif à une réduction d'au moins 40 % des émissions de CO2 résultant des combustibles de soute utilisés dans le transport maritime d'ici à 2050, à soutenir par un objectif intermédiaire à l'horizon 2030; l'amélioration des négociations au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI) sur l'élaboration d'un mécanisme de marché mondial abordant les émissions maritimes internationales, telles qu'un mécanisme de tarification des émissions; en cas d'accord international sur la création d'un système mondial de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de gaz à effet de serre ou sur l'adoption de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre du transport maritime, la Commission doit réexaminer le règlement (UE) 2015/757 et, le cas échéant, proposer des modifications de celui-ci afin de le mettre en adéquation avec ledit accord international,
– setting a global binding target in the International Maritime Organisation (IMO) to reach the objective of the White Paper for an at least 40 % reduction in CO2 emissions from maritime bunker fuels by 2050, to be supported by an EU intermediate target for 2030; enhancement of the negotiations within the IMO on the development of a global market-based mechanism addressing international maritime emissions, such as an emissions pricing mechanism; in the event that an international agreement on a global monitoring, reporting and verification (MRV) system for greenhouse gas emissions or on global measures to reduce greenhouse gas emissions from maritime transport is reached, the Commission to review Regulation (EU) 2015/757 and, if appropriate, to propose amendments to this regulation in order to ensure alignment with the international agreement,

Ce regroupement et cette assignation respectent la séparation adéquate des fonctions instituée par le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 et font en sorte que la responsabilité finale des fonctions décrites dans ledit article continue d’incomber à la structure d’exécution nommée.
This grouping and assignation shall respect the appropriate segregation of duties imposed by Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 and ensure that the final responsibility for the functions described in the said Article shall remain with designated operating structure.

une partie de la taxe a été utilisée pour financer la destruction de lait contaminé par les PCB dans le cadre d'un régime de minimis fondé sur le règlement (CE) no 1998/2006; or, il n'était pas certain que ledit règlement pût constituer la base juridique adéquate pour l'octroi d'aides de minimis dans le cas d'espèce; de plus, le choix d'une base juridique inadéquate pouvait entraîner l'apparition d'un élément d'aide d'État dont la compatibilité avec le marché intérieur n'avait pas été démontrée,
a part of the tax has been used to finance the destruction of milk contaminated by PCBs under a de minimis scheme based on Regulation (EC) No 1998/2006; however, it is not certain whether that Regulation was the appropriate legal basis for granting de minimis aid in this particular case, besides, choosing an inappropriate legal basis might give rise to State aid whose compatibility with the internal market has not yet been demonstrated,

9. À partir du 1er janvier 2011, les aides relatives aux pertes causées par la sécheresse ne peuvent être versées que par un État membre qui a pleinement mis en œuvre l'article 9 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'agriculture et qui veille à ce que les coûts des services liés à l'utilisation de l'eau dans le secteur de l'agriculture soient récupérés par le versement d'une contribution adéquate par ledit secteur.
9. From 1 January 2011, aid for losses caused by drought may be paid only by a Member State which has fully implemented Article 9 of Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council in respect of agriculture, and ensures that the costs of water services provided to agriculture are recovered through an adequate contribution from that sector.

1. Lorsqu'elles coopèrent via l'IMI, les autorités compétentes, par l'intermédiaire des utilisateurs IMI conformément aux procédures de coopération administrative, veillent à ce que, conformément à l'acte de l'Union applicable, une réponse adéquate soit fournie dans le délai le plus court possible et, en tout état de cause, dans le délai fixé par ledit acte.
1. When cooperating by means of IMI, competent authorities, acting through IMI users in accordance with administrative cooperation procedures, shall ensure that, in accordance with the applicable Union act, an adequate response is provided within the shortest possible period of time, and in any event within the deadline set by that act.

Ces dispositions doivent prévoir l’exigence pour tout professionnel de détenir un certificat agréé par l’État membre où il exerce son activité, ou tout autre document justificatif correspondant, ou d’être agréé par ledit État membre, prouvant ainsi qu’il a reçu la formation adéquate et possède les compétences nécessaires pour utiliser sans danger des décapants de peinture contenant du dichlorométhane.
Those provisions shall include a requirement that a professional shall hold a certificate that is accepted by the Member State in which that professional operates, or provide other documentary evidence to that effect, or be otherwise approved by that Member State, so as to demonstrate proper training and competence to safely use paint strippers containing dichloromethane.

le cas échéant, identifier l'ayant droit économique et prendre des mesures adéquates et adaptées au risque pour vérifier son identité, de telle manière que l'établissement ou la personne concerné(e) ait l'assurance de connaître ledit ayant droit économique. Pour les personnes morales, les fiducies et les dispositifs juridiques similaires, cela implique de prendre des mesures adéquates et adaptées au risque pour comprendre la structure de propriété et de contrôle du client;
identifying, where applicable, the beneficial owner and taking risk-based and adequate measures to verify his identity such that the institution or person is satisfied that it knows who the beneficial owner is, including, as regards legal persons, trusts and similar legal arrangements, taking risk-based and adequate measures to understand the ownership and control structure of the customer;

(b) le cas échéant, identifier l'ayant droit économique et prendre des mesures adéquates et adaptées au risque pour vérifier son identité, de telle manière que l'établissement ou la personne concerné(e) ait l'assurance de connaître ledit ayant droit économique. Pour les personnes morales, les fiducies et les dispositifs juridiques similaires, cela implique de prendre des mesures adéquates et adaptées au risque pour comprendre la structure de propriété et de contrôle du client;
(b) identifying, where applicable, the beneficial owner and taking risk-based and adequate measures to verify his identity such that the institution or person is satisfied that it knows who the beneficial owner is, including, as regards legal persons, trusts and similar legal arrangements, taking risk-based and adequate measures to understand the ownership and control structure of the customer;