Vertaling van "doit représenter lorsque le seae aura atteint " (Frans → Engels) :

· Conformément aux considérants 11 et 12 du règlement n° 1080/2010 et à l'article 6, paragraphe 9, de la décision 2010/427/UE du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure ("décision SEAE du Conseil"), le personnel du SEAE de niveau AD doit, lorsque le SEAE aura atteint sa pleine capacité, être composé d'au moins un tiers de personnel issu des services diplomatiques nationaux des États membres de l'Union et d'au moins 60 % de fonctionnaires permanents de l'Union européenne.
· Pursuant to recitals 11 and 12 of Regulation No 1080/2010 and Article 6 paragraph 9 of Council Decision 2010/427/EU establishing the organisation and functioning of the EEAS (the "EEAS Council Decision"), the EEAS staff at AD level shall, when the EEAS has reached its full capacity, be composed of at least one third of staff from national diplomatic services of EU Member States and of at least 60% permanent officials of the European Union.

Les experts nationaux détachés en poste au sein du SEAE ne sont pas comptés parmi le tiers que le personnel issu des États membres doit représenter lorsque le SEAE aura atteint sa pleine capacité.
Seconded National Experts in post in the EEAS will not be counted in the one third which staff from Member States should represent when the EEAS will reach its full capacity.

Leur détachement ne devrait pas être comptabilisé dans la proportion d’un tiers de l’ensemble du personnel de niveau AD du SEAE que devraient représenter les agents provenant des États membres lorsque le SEAE aura atteint sa pleine capacité.
Their secondment should not be counted in the one third of all EEAS staff at AD level which staff from Member States should represent when the EEAS reaches its full capacity.

(1 ter) Lorsque le SEAE aura atteint sa pleine capacité, les fonctionnaires permanents de l'Union devraient représenter, conformément à l'article 6, paragraphe 9, de la décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure, au moins 60 % de l'ensemble des effectifs du SEAE de niveau AD, ce qui devrait se refléter à tous les grades au sein de la hiérarchie du SEAE.
(1b) When the EEAS has reached its full capacity, permanent officials of the Union should represent, in accordance with Article 6(9) of Council Decision 2010/427/EU of 26 July 2010 establishing the organisation and functioning of the European External Action Service, at least 60% of all EEAS staff at AD level, and this should be reflected in all grades within the EEAS hierarchy.

(11 bis) Dans des cas bien précis, le SEAE peut recourir à un nombre limité d'experts nationaux hautement spécialisés, détachés pour mener à bien des missions spécifiques sur la base d'un descriptif de poste détaillé, placés sous l'autorité du haut représentant et dont le détachement ne devrait pas être pris en compte dans la proportion d'un tiers du personnel que devraient constituer les agents des États membres lorsque le SEAE aura atteint sa pleine capacité.
(11a) The EEAS may, in specific cases, have recourse to a limited number of highly specialised seconded national experts (SNEs), seconded with a view to their performing specific tasks on the basis of a detailed job description, over whom the High Representative should have authority and whose secondment should not be counted in the one third which staff from Member States should represent when the EEAS will reach its full capacity.

Le haut représentant est également invité à rédiger un rapport spécifique sur la mise en œuvre du règlement lorsque le SEAE aura atteint sa vitesse de croisière. Il devra notamment y examiner l'équilibre géographique et l'équilibre entre les hommes et les femmes au sein du Service ainsi que l'incidence réelle, sur le budget, de l'application de l'annexe X au personnel en congé parental (augmentation des congés parentaux ou familiaux demandés, remplacement du personnel, incidence sur le bon fonctionnement des délégations).
A specific report is also requested from the High Representative on the implementation of the regulation, once the EEAS will reach cruising speed, notably on the gender and geographical balance within the EEAS and on the actual budgetary consequences of extending the benefit of Annex 10 to staff on parental leave (increase in parental/family leave taken, replacement of staff, impact on the good functioning of delegations).

Les END en poste au sein du SEAE ne seront pas comptabilisés dans la proportion d'un tiers des effectifs du SEAE de niveau «administrateur» (AD) que devraient représenter les agents des États membres lorsque le SEAE aura atteint sa pleine capacité.
SNEs in posts in the EEAS will not be counted in the one third of all EEAS staff at Administrator (‘AD’) level which staff from Member States should represent when the EEAS will have reached its full capacity.

Pour garantir un juste équilibre entre les différentes composantes du personnel du SEAE et conformément à la décision 2010/427/UE, le personnel provenant des services diplomatiques des États membres employé en qualité d’agents temporaires devrait, une fois que le SEAE aura atteint sa pleine capacité, représenter au moins un tiers de l’ensemble des effectifs du SEAE de niveau AD et les fonctionnaires de l’Union au moins 60 % de l’ensemble des effectifs du SEAE de niveau AD. Ce chiffre devrait inclure les membres du personnel provenant des services diplomatiques des États membres qui sont devenus des fonctionnaires permanents de l’Union conformément aux dispositions du statut.
In order to ensure a proper balance amongst the different staff components of the EEAS and in accordance with Decision 2010/427/EU, when the EEAS has reached its full capacity, personnel from the diplomatic services of the Member States appointed as temporary agents should represent at least one third of all EEAS staff at AD level and Union officials should represent at least 60 % of all EEAS staff at AD level. This should include staff coming from the diplomatic services of the Member States who have become permanent officials of the Union in accordance with the provisions of the Staff Regulations.

9. Une fois que le SEAE aura atteint sa pleine capacité, le personnel provenant des États membres visé au paragraphe 2, premier alinéa, devrait représenter au moins un tiers des effectifs du SEAE de niveau AD. De même, les fonctionnaires permanents de l'Union devraient représenter au moins 60 % de l'ensemble du personnel du SEAE de niveau AD, y compris le personnel provenant des services diplomatiques des États membres qui sont devenus des fonctionnaires permanents de l'Union, conformément aux dispositions du statut.
9. When the EEAS has reached its full capacity, staff from Member States, as referred to in the first subparagraph of paragraph 2, should represent at least one third of all EEAS staff at AD level. Likewise, permanent officials of the Union should represent at least 60 % of all EEAS staff at AD level, including staff coming from the diplomatic services of the Member States who have become permanent officials of the Union in accordance with the provisions of the Staff Regulations.

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.