Vertaling van "doit néanmoins enregistrer suffisamment " (Frans → Engels) :

En vertu du paquet législatif «six-pack» entré en vigueur en décembre 2001, un État membre dispose, lorsqu'il sort d'une PDE, d'une période de transition de trois ans avant que le critère de la dette ne soit pleinement appliqué, période durant laquelle il doit néanmoins enregistrer suffisamment de progrès en vue du respect de ce critère.
Under the Six-Pack legislation which entered into force in December 2011, upon exiting an existing EDP, a Member State enters a three-year transition period before the full application of the debt criterion, during which it must nonetheless make sufficient progress towards complying with the debt benchmark.

112. souligne qu'il faut commencer par analyser l'attitude à adopter face à l'essor de l'économie du partage avant d'envisager sa réglementation; estime néanmoins que toute mesure venant des autorités publiques doit être proportionnée et suffisamment flexible pour que le cadre réglementaire permette de garantir l'existence de conditions identiques pour toutes les entreprises, et notamment un cadre commercial propice aux PME et à l'innovation dans le secteur; estime en outre que pour assurer la protection des consommateurs, les règles de sécurité, de sûreté et de santé applicables au secteur touristique traditionnel doivent aussi s'appliquer aux services touristiques commerciaux proposés dans le cadre de l'économie du partage;
112. Stresses that the response to the rise of the ‘sharing economy’ must first be analysed before regulatory measures are taken; considers, however, that any action on the part of public authorities needs to be proportional and flexible in order to enable a regulatory framework that secures a level playing field for companies, and in particular a supportive positive business environment for SMEs and for innovation in the industry; considers, furthermore, that for the sake of consumer protection the security, safety and health regulations applicable to the traditional tourism sector should also apply to tourism services provided on a commercial basis within the sharing economy;

e.2) en cas d’inapplication de l’alinéa e.1), elle prévoit que, dans le cas où, à un moment donné, un rentier ordonne à l’émetteur de transférer à un régime de pension agréé conformément au paragraphe (14.1) ou à une personne qui s’est engagée à être émetteur d’un autre fonds enregistré de revenu de retraite du rentier tout ou partie des biens détenus dans le cadre du fonds ou un montant égal à la valeur de ceux-ci à ce moment, le cédant doit conserver dans le fonds suffisamment de biens pour s’assurer que le total des montants suivants n’est pas inférieur à l’excédent éventuel du minimum à retirer du fonds pour l’année du transfert sur le total des montants reçus sur le fonds avant le transfert qui sont inclus dans le calcul du revenu du rentier en vertu du fonds pour cette année :
(e.2) where paragraph (e.1) does not apply, the fund provides that if an annuitant, at any time, directs that the carrier transfer all or part of the property held in connection with the fund, or an amount equal to its value at that time, to a person who has agreed to be a carrier of another registered retirement income fund of the annuitant or to a registered pension plan in accordance with subsection (14.1), the transferor shall retain property in the fund sufficient to ensure that the total of

107. se déclare préoccupé par la pauvreté et le manque de services de base dans les camps de réfugiés administrés par le Front Polisario près de Tindouf, surtout en ce qui concerne la nutrition, les soins de santé et l'accès à l'eau potable; se félicite de l'assistance humanitaire apportée par l'Union, par l'intermédiaire de la DG ECHO, aux réfugiés concernés; appelle néanmoins les acteurs internationaux à acheminer, coordonner et consolider plus efficacement l'aide et, le cas échéant, à accroître le niveau d'aide apporté, afin de garantir la stabilité de la situation humanitaire et d'aider à améliorer les conditions dans les camps; rappelle les recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur le logement convenable, pour qui la communauté internationale doit affecter suffisamment de fonds ; prend néanmoins note des systèmes de gouvernance actuellement mis en œuvre dans les camps et se félicite de la présence active de la société civile, avec une forte participation de femmes dans les deux cas; salue également l'importance accordée, sur le plan social, à l'éducation, malgré la rareté des ressources; note toutefois le manque d'informations claires concernant le nombre précis des habitants des camps; demande aux autorités du Front Polisario, avec l'aide de l'Algérie le cas échéant, de mener ou de faciliter des recensements réguliers ou des enregistrements officiels;
107. Expresses concern about the poverty and lack of basic services in the Polisario Front-administered refugee camps near Tindouf, particularly with regard to nutrition, healthcare and access to potable water; welcomes the humanitarian assistance provided by the EU through ECHO to the refugees concerned; calls, nevertheless, for international actors to channel, co-ordinate and consolidate aid more effectively and, where appropriate, to increase the amount of aid in order to guarantee the stability of the humanitarian situation and help improve the conditions in the camps; echoes the recommendations of the UNSR on adequate housing that sufficient international funding be directed at the provision of housing; notes, nevertheless, the functioning systems of governance in the camps and welcomes the active presence of civil society, with the strong participation of women within both; welcomes, furthermore, the social emphasis on education, in spite of scarce resources; notes, however, the lack of clear documentation about the precise number of inhabitants in the camps; calls upon the Polisario authorities, with the assistance of Algeria where appropriate, to conduct or facilitate regular censuses or formal registrations;

110. se déclare préoccupé par la pauvreté et le manque de services de base dans les camps de réfugiés administrés par le Front Polisario près de Tindouf, surtout en ce qui concerne la nutrition, les soins de santé et l'accès à l'eau potable; se félicite de l'assistance humanitaire apportée par l'Union, par l'intermédiaire de la DG ECHO, aux réfugiés concernés; appelle néanmoins les acteurs internationaux à acheminer, coordonner et consolider plus efficacement l'aide et, le cas échéant, à accroître le niveau d'aide apporté, afin de garantir la stabilité de la situation humanitaire et d'aider à améliorer les conditions dans les camps; rappelle les recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur le logement convenable, pour qui la communauté internationale doit affecter suffisamment de fonds pour résoudre le problème du manque de logements disponibles; prend néanmoins note des systèmes de gouvernance actuellement mis en œuvre dans les camps et se félicite de la présence active de la société civile, avec une forte participation de femmes dans les deux cas; salue également l'importance accordée, sur le plan social, à l'éducation, malgré la rareté des ressources; note toutefois le manque d'informations claires concernant le nombre précis des habitants des camps; demande aux autorités du Front Polisario, avec l'aide de l'Algérie le cas échéant, de mener ou de faciliter des recensements réguliers ou des enregistrements officiels;
110. Expresses concern about the poverty and lack of basic services in the Polisario Front-administered refugee camps near Tindouf, particularly with regard to nutrition, healthcare and access to potable water; welcomes the humanitarian assistance provided by the EU through ECHO to the refugees concerned; calls, nevertheless, for international actors to channel, co-ordinate and consolidate aid more effectively and, where appropriate, to increase the amount of aid in order to guarantee the stability of the humanitarian situation and help improve the conditions in the camps; echoes the recommendations of the UNSR on adequate housing that sufficient international funding be directed at the provision of housing, in the light of the hitherto poor availability thereof; notes, nevertheless, the functioning systems of governance in the camps and welcomes the active presence of civil society, with the strong participation of women within both; welcomes, furthermore, the social emphasis on education, in spite of scarce resources; notes, however, the lack of clear documentation about the precise number of inhabitants in the camps; calls upon the Polisario authorities, with the assistance of Algeria where appropriate, to conduct or facilitate regular censuses or formal registrations;

(25) Si la loi applicable aux effets patrimoniaux du partenariat enregistré doit régir les rapports juridiques entre un partenaire et un tiers, il convient néanmoins que les conditions d'opposabilité de cette loi puissent être encadrées par la loi de l'État membre dans lequel se trouve la résidence habituelle du partenaire ou du tiers, afin d'assurer la protection de ce dernier.
(25) While the law applicable to the property consequences of registered partnerships must govern the legal relationship between a partner and a third party, the conditions for relying on that law should be regulated by the law of the Member State of habitual residence of the partner or the third party, in the interests of the third party's protection.

En effet, une entreprise qui n’a pas participé à ou qui n’a pas eu connaissance de l’ensemble des comportements anticoncurrentiels composant une infraction unique et continue doit néanmoins être tenue responsable des comportements infractionnels qu’elle a elle-même commis et de ceux dont elle a eu connaissance et qui poursuivaient les mêmes objectifs anticoncurrentiels dès lors que ces différents comportements lui ont été suffisamment clairement reprochés par la Commission.
An undertaking which did not participate in, or was not aware of, all the forms of anti-competitive conduct comprising a single and continuous infringement must nevertheless be held liable for the offending conduct in which it did itself engage and for conduct of which it was aware and which pursued the same anti-competitive objectives, provided that it was made sufficiently clear that the Commission was also seeking to attribute that conduct to the undertaking.

qu'il convient, lors de la mise au point de l'indicateur, de respecter pleinement la responsabilité des États membres quant à l'organisation de leurs systèmes éducatifs et de ne pas imposer à l'organisation et aux institutions concernées une charge administrative ou financière excessive; que la méthode de collecte des données devrait tenir compte des travaux antérieurs réalisés dans ce domaine aux niveaux international, communautaire ou des États membres, et être conçue et appliquée d'une manière efficace en termes de coûts; que l'indicateur européen des compétences linguistiques doit être mis en place le plus rapidement possible, selon les modalités suivantes: il convient de recueillir des données concernant les compétences dans les première et deuxième langues étrangères: au moyen d'une série de tests communs réalisés auprès d'un échantillon représentatif de la population cible dans chaque État membre; auprès d'un groupe représentatif d'élèves ayant achevé un enseignement ou une formation de niveau 2 de la CITE; lorsqu'aucune deuxième langue étrangère n'est enseignée avant la fin du niveau 2 de la CITE, les États membres peuvent, au cours de la première opération de collecte des données, choisir de recueillir des données pour la deuxième langue étrangère auprès d'élèves du niveau 3 de la CITE; en ce qui concerne les langues pour lesquelles il existe un échantillon représentatif approprié d'élèves dans un État membre donné; les résultats des tests devraient être fondés sur les barèmes du Cadre européen commun de référence pour les langues ; étant donné que le respect de la diversité linguistique constitue une valeur fondamentale de l'Union européenne, l'indicateur devrait être établi à partir de données relatives à la connaissance de toutes les langues officielles de l'Union européenne enseignées en tant que langues étrangères dans l'Union; néanmoins, pour des raisons pratiques, il serait souhaitable que, lors de la première opération de collecte des donnée ...
the development of the Indicator should fully respect the responsibility of Member States for the organisation of their education systems and should not impose undue administrative or financial burdens on the organisation and institutions concerned; the method for data-gathering should take account of previous work in the field at international, Union and Member State level, and be devised and implemented in a cost-effective manner; the European Indicator of Language Competence shall be put in place as soon as possible, in accordance with the following terms of reference: data should be gathered on competences in first and second foreign languages: via a common suite of tests administered to a representative sample of the target population in each Member State; from a representative sample of pupils in education and training at the end of ISCED level 2; where a second foreign language is not taught before the end of ISCED 2, Member States may, in the first round of data-gathering, choose to gather data for the second foreign language from pupils at the level of ISCED 3; for those languages for which there exists a suitable representative sample of learners in a given Member State; test scores should be based on the scales of the Common European Framework of Reference for Languages ; because respect for linguistic diversity is a core value of the European Union, the Indicator should be based upon data concerning the knowledge of all the official languages of the European Union taught as foreign languages in the Union; but for practical reasons it would be advisable, in the first round of data-gathering, for tests to be made available in those official languages of the European Union that are most widely taught in the Member States, to the extent that they provide a sufficiently large sample of testees ; Member States shall themselves determine which of those official languages are to be tested; the Indicator should assess competence in the four productive a ...

Le plafond des prêts à octroyer doit néanmoins être maintenu à un niveau suffisamment élevé pour pouvoir répondre de manière adéquate aux besoins simultanés de plusieurs États membres.
The loan ceiling must, though, be kept at a sufficiently high level in order to satisfy properly the simultaneous needs of several Member States.

Néanmoins, l'opposition officielle croit que le délai d'enregistrement des armes à feu doit être plus court.
However, the official opposition believes that the period for registering firearms must be shortened.