Traduction de «concernés appelle néanmoins » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appel en matière de parrainage [ appel interjeté par le répondant | appel du refus d'une demande de parrainage | appel concernant une demande de parrainage | appel concernant une personne parrainée ]
sponsorship appeal

Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international
Lisbon Agreement for the Protection of Appellations of Origin and their International Registration

Recommandation concernant l'engagement des gens de mer appelés à servir à bord de navires immatriculés dans des pays étrangers
Recommendation concerning the Engagement of Seafarers for Service in Vessels Registered in a Foreign Country

Union de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international
Lisbon Union for the protection of appellations of origin and their international registration

Règles modifiant les Règles concernant les appels en matière criminelle prévus aux articles 607 à 616 du Code criminel et règles relatives au cautionnement de la liberté provisoire en cas d'appel devant la Cour d'appel des territoires du Nord-Ouest
Rules Amending the Rules Respecting Criminal Appeals under Sections 607-616 of the Criminal Code and Bail Rules on Appeals to the Court of Appeal for the Northwest Territories

Loi sur les Cours fédérales [ Loi concernant la Cour d'appel fédérale et la Cour fédérale | Loi sur la Cour fédérale | Loi concernant la Cour fédérale du Canada ]
Federal Courts Act [ An Act respecting the Federal Court of Appeal and the Federal Court | Federal Court Act | Act respecting the Federal Court of Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

107. se déclare préoccupé par la pauvreté et le manque de services de base dans les camps de réfugiés administrés par le Front Polisario près de Tindouf, surtout en ce qui concerne la nutrition, les soins de santé et l'accès à l'eau potable; se félicite de l'assistance humanitaire apportée par l'Union, par l'intermédiaire de la DG ECHO, aux réfugiés concernés; appelle néanmoins les acteurs internationaux à acheminer, coordonner et consolider plus efficacement l'aide et, le cas échéant, à accroître le niveau d'aide apporté, afin de garantir la stabilité de la situation humanitaire et d'aider à améliorer les conditions dans les camps; rappelle les recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur le logement convenable, pour qui la communauté internationale doit affecter suffisamment de fonds ; prend néanmoins note des systèmes de gouvernance actuellement mis en œuvre dans les camps et se félicite de la présence active de la société civile, avec une forte participation de femmes dans les deux cas; salue également l'importance accordée, sur le plan social, à l'éducation, malgré la rareté des ressources; note toutefois le manque d'informations claires concernant le nombre précis des habitants des camps; demande aux autorités du Front Polisario, avec l'aide de l'Algérie le cas échéant, de mener ou de faciliter des recensements réguliers ou des enregistrements officiels;
107. Expresses concern about the poverty and lack of basic services in the Polisario Front-administered refugee camps near Tindouf, particularly with regard to nutrition, healthcare and access to potable water; welcomes the humanitarian assistance provided by the EU through ECHO to the refugees concerned; calls, nevertheless, for international actors to channel, co-ordinate and consolidate aid more effectively and, where appropriate, to increase the amount of aid in order to guarantee the stability of the humanitarian situation and help improve the conditions in the camps; echoes the recommendations of the UNSR on adequate housing that sufficient international funding be directed at the provision of housing; notes, nevertheless, the functioning systems of governance in the camps and welcomes the active presence of civil society, with the strong participation of women within both; welcomes, furthermore, the social emphasis on education, in spite of scarce resources; notes, however, the lack of clear documentation about the precise number of inhabitants in the camps; calls upon the Polisario authorities, with the assistance of Algeria where appropriate, to conduct or facilitate regular censuses or formal registrations;

110. se déclare préoccupé par la pauvreté et le manque de services de base dans les camps de réfugiés administrés par le Front Polisario près de Tindouf, surtout en ce qui concerne la nutrition, les soins de santé et l'accès à l'eau potable; se félicite de l'assistance humanitaire apportée par l'Union, par l'intermédiaire de la DG ECHO, aux réfugiés concernés; appelle néanmoins les acteurs internationaux à acheminer, coordonner et consolider plus efficacement l'aide et, le cas échéant, à accroître le niveau d'aide apporté, afin de garantir la stabilité de la situation humanitaire et d'aider à améliorer les conditions dans les camps; rappelle les recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur le logement convenable, pour qui la communauté internationale doit affecter suffisamment de fonds pour résoudre le problème du manque de logements disponibles; prend néanmoins note des systèmes de gouvernance actuellement mis en œuvre dans les camps et se félicite de la présence active de la société civile, avec une forte participation de femmes dans les deux cas; salue également l'importance accordée, sur le plan social, à l'éducation, malgré la rareté des ressources; note toutefois le manque d'informations claires concernant le nombre précis des habitants des camps; demande aux autorités du Front Polisario, avec l'aide de l'Algérie le cas échéant, de mener ou de faciliter des recensements réguliers ou des enregistrements officiels;
110. Expresses concern about the poverty and lack of basic services in the Polisario Front-administered refugee camps near Tindouf, particularly with regard to nutrition, healthcare and access to potable water; welcomes the humanitarian assistance provided by the EU through ECHO to the refugees concerned; calls, nevertheless, for international actors to channel, co-ordinate and consolidate aid more effectively and, where appropriate, to increase the amount of aid in order to guarantee the stability of the humanitarian situation and help improve the conditions in the camps; echoes the recommendations of the UNSR on adequate housing that sufficient international funding be directed at the provision of housing, in the light of the hitherto poor availability thereof; notes, nevertheless, the functioning systems of governance in the camps and welcomes the active presence of civil society, with the strong participation of women within both; welcomes, furthermore, the social emphasis on education, in spite of scarce resources; notes, however, the lack of clear documentation about the precise number of inhabitants in the camps; calls upon the Polisario authorities, with the assistance of Algeria where appropriate, to conduct or facilitate regular censuses or formal registrations;

Compte tenu des différences entre les produits couverts par le présent règlement et leurs marchés, ainsi que des attentes des consommateurs, il convient de différencier les règles selon les produits concernés, en particulier pour ce qui est de certaines indications facultatives utilisées pour des vins sans appellation d'origine protégée ni indication géographique protégée qui comportent néanmoins des noms de variétés de raisin et des millésimes s'ils sont conformes à un agrément de certification (dénommés «vins de cépage»).
In view of the differences between products covered by this Regulation and their markets, and the expectations of consumers, the rules should be differentiated according to the products concerned, in particular as far as certain optional particulars used for wines without protected designation of origin and geographical indication which nevertheless bear wine grapes varieties’ names and vintage years if they conform with a certification accreditation (so-called ‘varietal wines’).

Il convient néanmoins que les États membres concernés transmettent à la Commission les données et documents essentiels sur la base desquels ces appellations d'origine et indications géographiques ont été reconnues à l'échelon national, faute de quoi il est approprié de leur retirer la protection dont elles bénéficient.
The Member States concerned should, however, provide the Commission with the basic information and acts under which they have been recognised at national level failing which they should lose their protection as designations of origin or geographical indications.

204. demande une action concertée de l'Union en vue de lutter contre l'accaparement des terres en promouvant la mise en place de mesures de prévention dans les pays concernés et au sein de l'Union auprès des entreprises européennes qui sont présentes dans ces pays; observe que le fait de refuser aux populations défavorisées des zones rurales et urbaines l'accès aux terres et aux ressources naturelles est l'une des principales causes de famine et de pauvreté dans le monde et qu'à ce titre, cette interdiction a une incidence sur l'exercice des droits de l'homme des communautés locales, et en particulier de leur droit à une alimentation adéquate; demande que soient mesurés les effets de la politique commerciale de l'Union sur l'accaparement des terres; salue l'implication de l'Union européenne dans le développement des directives volontaires mondiales relatives aux régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire, adoptées sous l'égide des Nations unies, et appelle à leur mise en œuvre et à l'adoption de mesures contraignantes pour prévenir l'accaparement des terres; souligne néanmoins la nécessité urgente d'intégrer systématiquement les questions de droits de l'homme et de réduction de la pauvreté dans les prises de décisions concernant l'acquisition ou la location à long terme de territoires importants par des investisseurs; estime que la réponse de l'Union en la matière constituera une mise à l'épreuve importante de son engagement en faveur d'une approche fondée sur les droits pour sa politique de coopération au développement, telle que l'envisage le traité de Lisbonne, par laquelle la politique de développement de l'Union contribuerait davantage au développement économique, social et environnemental durable des pays en développement, l'objectif premier étant d'éradiquer la pauvreté dans le monde entier; invite l'Union européenne à s'engager résolument en faveur de l'agro-écologie pour garantir le dr ...
204. Calls for concerted EU action to address the problem of land-grabbing through the promotion of adequate safeguards to prevent it in the countries concerned and among EU and other European companies present in those countries; notes that the denial of access to land and natural resources to the rural and urban poor is one of the key causes of hunger and poverty in the world, thereby having an impact on the local communities’ enjoyment of their human rights, and particularly on their right to adequate food; calls for an assessment of the impact of EU trade policy on land-grabbing; welcomes the EU’s involvement in the development of the global Voluntary Guidelines on the Responsible Governance of Tenure of Land, Fisheries and Forests in the Context of National Food Security, adopted under the aegis of the UN, and calls for their implementation and for the adoption of binding guidelines for preventing land-grabbing; emphasises, nevertheless, the urgent need to mainstream human rights and poverty reduction considerations in decision-making regarding the acquisition or long-term lease of large areas of land by investors; considers the EU’s response to this issue to be an important test of its commitment to moving toward a rights-based approach in its development cooperation policy, as envisioned in the Lisbon Treaty and through which the EU's development policy would further contribute to the sustainable economic, social and environmental development of developing countries, with the primary aim of eradicating poverty in the world; calls for the EU to commit, in line with the recommendations of the UN Special Rapporteur on the right to food, to a fundamental shift towards agro-ecology as a means of guaranteeing the right to food;

néanmoins, lorsqu'un produit agricole ou une denrée alimentaire présente des caractéristiques particulières qui sont liées à son origine géographique, il est possible à ses fabricants de demander, par l'intermédiaire des autorités compétentes de l'État membre concerné, l'enregistrement au niveau communautaire d'une appellation d'origine protégée (AOP) ou d'une indication géographique protégée (IGP) conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires . L'octroi de l'enregistrement signifie que la Communauté a reconnu l'existence de liens très étroits entre les qualités spécifiques du produit considéré et son origine géographique. Dans ces cas, l'intérêt commun ne s'oppose donc pas à l'octroi d'aides à la publicité qui font référence à l'origine du produit concerné, pour autant que ces références correspondent exactement à celles qui ont été enregistrées par la Communauté. Il en va de même pour d'autres appellations d'origine qui sont protégées au titre de la législation communautaire, comme les vins de qualité produits dans des régions déterminées conformément aux articles 54 à 58 du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole
nevertheless, where an agricultural or other product or a foodstuff possesses particular characteristics which are due to its geographical origin, it is possible for the producers of the product or foodstuff to apply, through the competent authorities of the Member State concerned, for registration at Community level of a protected designation of origin (PDO) or a protected geographical indication (PGI) in accordance with the provisions of Council Regulation No 510/2006 of 20 March 2006 on the protection of geographical indications and designations of origin for agricultural products and foodstuffs ; the granting of registration means that the Community has recognised the existence of very close links between the specific qualities of the product concerned and its geographical origin; in such cases, the common interest does not oppose the granting of aid for advertising which includes a reference to the origin of the product concerned, provided that the references to origin correspond exactly to those references which have been registered by the Community; similar considerations apply to other designations of origin which are protected under Community legislation, for example wines produced in specified regions in accordance with Articles 54–58 of Council Regulation (EC) No 1493/1999 of 17 May on the common organisation of the market in wine

L'organe d'appel a néanmoins conclu que l'Union n'a pas démontré que son régime concernant les drogues repose sur des critères objectifs et transparents permettant à tous les pays en développement qui se trouvent dans une situation identique de prétendre aux préférences accordées au titre du régime concernant les drogues.
However, the Appellate Body found that the EU failed to demonstrate that its 'Drug Arrangements' are based on objective and transparent criteria that would allow all developing countries similarly situated to qualify for the preferences under the Drug Arrangements.

néanmoins, lorsqu'un produit agricole ou une denrée alimentaire présente des caractéristiques particulières qui sont liées à son origine géographique, il est possible à ses fabricants de demander, par l'intermédiaire des autorités compétentes de l'État membre concerné, l'enregistrement au niveau communautaire d'une appellation d'origine protégée (AOP) ou d'une indication géographique protégée (IGP) conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (49). L'octroi de l'enregistrement signifie que la Communauté a reconnu l'existence de liens très étroits entre les qualités spécifiques du produit considéré et son origine géographique. Dans ces cas, l'intérêt commun ne s'oppose donc pas à l'octroi d'aides à la publicité qui font référence à l'origine du produit concerné, pour autant que ces références correspondent exactement à celles qui ont été enregistrées par la Communauté. Il en va de même pour d'autres appellations d'origine qui sont protégées au titre de la législation communautaire, comme les vins de qualité produits dans des régions déterminées conformément aux articles 54 à 58 du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (50);
nevertheless, where an agricultural or other product or a foodstuff possesses particular characteristics which are due to its geographical origin, it is possible for the producers of the product or foodstuff to apply, through the competent authorities of the Member State concerned, for registration at Community level of a protected designation of origin (PDO) or a protected geographical indication (PGI) in accordance with the provisions of Council Regulation No 510/2006 of 20 March 2006 on the protection of geographical indications and designations of origin for agricultural products and foodstuffs (49); the granting of registration means that the Community has recognised the existence of very close links between the specific qualities of the product concerned and its geographical origin; in such cases, the common interest does not oppose the granting of aid for advertising which includes a reference to the origin of the product concerned, provided that the references to origin correspond exactly to those references which have been registered by the Community; similar considerations apply to other designations of origin which are protected under Community legislation, for example wines produced in specified regions in accordance with Articles 54–58 of Council Regulation (EC) No 1493/1999 of 17 May on the common organisation of the market in wine (50);

6. considère que la production de conclusions significatives à l'issue des travaux du CEN est particulièrement important pour toutes les parties prenantes, en vue de l'établissement de normes en ce qui concerne le point 1 de l'annexe II de la directive 94/62/CE, qui donnent une plus grande sécurité juridique aux producteurs en matière de respect des exigences de prévention; relève néanmoins que la Commission a rejeté formellement trois des cinq normes environnementales fixées par le CEN pour les emballages; souhaite que le CEN soit appelé à poursuivre ses travaux en ce qui concerne l'établissement de normes pour le respect des conditions fondamentales détaillées à l'annexe II de la directive sur les emballages, sur la base d'une orientation concernant les critères relatifs à un emballage compatible avec l'environnement; demande instamment à la Commission de veiller à ce que toutes les parties intéressées soient adéquatement représentées dans ce processus, y compris les représentants des consommateurs et des organisations de protection de l'environnement; demande que les conditions fondamentales soient intégrées clairement dans le corps de la législation modifiée afin de garantir un suivi et un contrôle démocratiques;
6. Considers that a meaningful outcome to the work of CEN is particularly important to all stakeholders with a view to issuing material-related standards relating to paragraph 1 of Annex II to Directive 94/62/EC which afford producers greater legal certainty as regards compliance with prevention requirements; notes the fact, however, that the Commission has formally rejected three out of five CEN environmental standards for packaging; requests that CEN be asked to continue its work on drawing up standards for meeting the essential requirements in Annex II based on guidance on criteria for environmental friendly packaging; urges the Commission to ensure that all stakeholders are properly represented in the process, including representatives from consumer and environmental organisations; requests that that the essential requirements be put into the body of the revised legislation in clear terms with a view to ensuring democratic control and scrutiny;

5. considère qu'en raison de la difficulté d'établir des objectifs de prévention en matière de production de déchets d'emballage, le travail du CEN est particulièrement important pour l'établissement de normes en ce qui concerne le point 1 de l'annexe II de la directive 94/62/CE, qui donnent une plus grande sécurité juridique aux producteurs en matière de respect des exigences de prévention; se félicite néanmoins que la Commission ait rejeté formellement trois des cinq normes environnementales fixées par le CEN pour les emballages; souhaite que le CEN soit appelé à poursuivre ses travaux en ce qui concerne l'établissement de normes pour le respect des conditions environnementales détaillées à l'annexe II de la directive sur les emballages, si une orientation plus précise est donnée concernant les critères relatifs à un emballage compatible avec l'environnement; demande instamment à la Commission de veiller à ce que toutes les parties intéressées soient adéquatement représentées dans ce processus, y compris les représentants des consommateurs et des organisations de protection de l'environnement;
5. Considers that, given the difficulties involved in setting prevention targets for the production of packaging waste, the work of the CEN is particularly important with a view to issuing standards relating to paragraph 1 of Annex II to Directive 94/62/EC which afford producers greater legal certainty as regards compliance with prevention requirements; however, welcomes the fact that the Commission has formally rejected three out of five CEN environmental standards for packaging; requests that CEN is only asked to continue its work on writing standards for meeting the environmental requirements detailed in Annex II of the packaging directive, if more precise guidance on criteria for environmental friendly packaging is given; urges the Commission to ensure that all stakeholders are properly represented in the process, including representatives from consumer and environmental organisations;