Traduction de «doit mentionner tous » (Français → Anglais) :

Comme cela a été mentionné précédemment, la Cour a jugé dans l’arrêt Kyrian que « la première étape » de l’exécution du recouvrement dans le cadre de l’assistance mutuelle est la notification au destinataire, par l’autorité requise, de tous actes et décisions relatifs à une créance ou à son recouvrement émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège, ladite notification devant être effectuée sur le fondement des renseignements fournis par l’autorité requérante . Ainsi que nous allons l’exposer ci-après, il doit nécessairement en aller de même lorsqu’un État membre entreprend de notifier une créance sans l’assistance de l’autorité requise, comme cela est le cas dans la procédure au principal.
As noted above, the Court held in Kyrian that‘the first stage’ of enforcement in the context of mutual assistance is, notification to the addressee by the requested authority of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant authority is situated and which relate to a claim and/or its recovery, the notification having to be carried out on the basis of information supplied by the applicant authority As will be illustrated below, the same must necessarily apply when a Member States attempts to notify a claim without the assistance of a requested authority, as is the case in the main proceedings.

Lorsque ces teneurs maximales sont dépassées et que tous les autres critères de la «viande(s) de ». sont respectés, la teneur en «viande(s) de ». doit être ajustée à la baisse en conséquence et la liste des ingrédients doit mentionner, en plus des termes «viande(s) de ». , la présence de matières grasses et/ou de tissu conjonctif.
If these maximum limits are exceeded, but all other criteria for the definition of ‘meat’ are satisfied, the ‘. meat’ content must be adjusted downwards accordingly and the list of ingredients must mention, in addition to the term ‘. meat’, the presence of fat and/or connective tissue.

(2) Un officier ou milicien à qui le paragraphe (1) s’applique est obligé de choisir s’il lui sera accordé la pension y mentionnée, et s’il fait ainsi son choix, son service à compter de la date de son enrôlement dans les forces, alors qu’il appartenait à ladite armée de réserve, jusqu’à la date de sa radiation des cadres de la force expéditionnaire canadienne ne doit pas être compris dans la période de service en vue d’une autre pension ou d’une gratification sous le régime de la présente loi. Toute gratification ou pension, visée par la présente loi et accordée à un officier ou milicien avant qu’il ait ainsi fait son choix, doit être calculée de nouveau à compter de la date à laquelle a commencé la pension mentionnée au paragraphe (1), en excluant de la période de service sur laquelle était basée cette gratification ou pension le service en premier lieu mentionné au présent paragraphe. Si par l’exclusion de ce service l’officier ou le milicien ne se trouve pas à avoir un service qui suffise pour lui donner droit à une gratification ou pension, ou si la gratification ou pension à laquelle il aurait droit d’après ce nouveau calcul est inférieure à la gratification ou pension accordée jusqu’ici, il sera recouvré de la pension payable à cet officier ou milicien, en vertu du paragraphe (1), tous les paiements de gratification et de pension ou les sommes payées en trop qui en sont résultées; mais si un officier à qui il a déjà été accordé une pension en vertu de la présente loi fait son choix comme il est susdit et si par l’exclusion du service mentionné il devient inadmissible à cette pension mais devient admissible au paiement d’une gratification visée par la présente loi, cette gratification doit alors être appliquée au recouvrement des paiements de pension effectués déjà, et tout solde de ces paiements qui n’a pas été acquitté par l’application de cette gratification doit être recouvré à même la pension payable à cet officier sous le régime des dispositions du para ...
(2) An officer or militiaman to whom subsection (1) applies, shall be required to elect whether he shall be granted the pension therein mentioned, and if he so elects his service from the date of his enlistment in the Force while belonging to the said Army Reserve until the date he was struck off the strength of the Canadian Expeditionary Force, shall not be included in the term of service for any other pension or a gratuity under this Act; any gratuity or pension under this Act granted to an officer or militiaman prior to his so electing shall be re-computed as of the date on which the pension mentioned in subsection (1) commenced by excluding from the term of service on which such gratuity or pension was based the service first mentioned in this subsection; if by the exclusion of such service the officer or militiaman has not sufficient service to entitle him to a gratuity or pension, or the gratuity or pension to which he would be entitled on such re-computation is less than the gratuity or pension heretofore granted, there will be recovered from the pension payable to such officer or militiaman, under subsection (1), all payments of gratuity and pension or overpayments thereof which have resulted; but if an officer who has already been granted a pension under this Act elects as aforesaid, and by the exclusion of the service mentioned he becomes ineligible for the grant of such pension, but becomes eligible for the payment of a gratuity under this Act, then such gratuity shall be applied toward the recovery of the payments of pension already made, and any balance of such payments not met by the application of such gratuity shall be recovered from the pension payable to such officer under subsection (1).

Je pense que l'évaluation de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne doit être très globale et doit impliquer tous les partenaires mentionnés qui font partie de celle-ci.
I believe the evaluation of the Roadmap for Canada's Linguistic Duality must be very comprehensive and involve all the partners mentioned taking part in it.

Lorsque ces teneurs limites en matières grasses et/ou en tissu conjonctif sont dépassées et que tous les autres critères de la «viande(s) de». sont respectés, la teneur en «viande(s) de». doit être ajustée à la baisse en conséquence et la liste des ingrédients doit mentionner, en plus des termes «viande(s) de». , la présence de matières grasses et/ou de tissu conjonctif.
If these maximum limits are exceeded, but all other criteria for the definition of ‘meat’ are satisfied, the ‘. meat’ content must be adjusted downwards accordingly and the list of ingredients must mention, in addition to the term ‘. meat’, the presence of fat and/or connective tissue.

(11) Lorsque, le cas échéant, ces limites maximales sont dépassées et que tous les autres critères de la définition de la "viande(s) de" sont respectés, la teneur en "viande(s) de" doit être ajustée à la baisse en conséquence et la liste des ingrédients doit mentionner, en plus des termes "viande(s) de", la présence de matières grasses et/ou de tissu conjonctif.
(11) If these maximum limits are exceeded, but all other criteria for the definition of "meat" are satisfied, the ".meat" content should be adjusted downwards accordingly and the list of ingredients should mention, in addition to the term ".meat", the presence of fat and/or connective tissue.

Je mentionne ces faits parce que tous les Canadiens, tous les Québécois et, je pense, tous les parlementaires ici sont d'accord avec le fait que le Canada doit participer à ce genre de mission et on salue, pour une fois, le leadership canadien à l'intérieur du contexte actuel en regard du Zaïre.
I point this out because all Canadians, all Quebecers, and I think all parliamentarians here agree that Canada has a duty to take part in this type of mission and, for once, we salute Canadian leadership in the current situation in Zaire.

Selon notre programme d'application du code, chaque conseil d'administration doit tous les ans adopter une résolution mentionnant que l'institution respecte les normes, ou si ce n'est pas le cas, il doit décrire le problème et la façon dont il entend le résoudre.
In our standards assessment program, the board of directors each year has to pass a resolution indicating that the institution is in conformity with the standards, or if they aren't, they have to outline the deficiencies and how they're going to fix them.