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Vertaling van "doit finalement s'ouvrir " (Frans → Engels) :

La décision d’ouvrir une procédure d’infraction en vertu du présent règlement doit être prise par l’Agence, qui doit en informer préalablement la Commission et les États membres.

The decision to initiate an infringement procedure under this Regulation should be taken by the Agency, which should first inform the Commission and the Member States.


Après la libéralisation du transport de marchandises, dont le cadre juridique doit être achevé en 2007, le troisième paquet ferroviaire doit ouvrir le transport international de voyageurs.

After the liberalisation of freight transport, whose legal framework is due for completion in 2007, the third package has to open up international passenger transport.


Cependant, une personne souhaitant ouvrir un tel compte ne doit pas disposer d’un autre compte en banque dans le pays et doit se conformer aux règles européennes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent

However, a person wishing to open such a bank account should always comply with EU anti-money laundering rules


Cependant, une personne souhaitant ouvrir un tel compte ne doit pas disposer d’un autre compte en banque dans le pays et doit se conformer aux règles européennes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent

However, a person wishing to open such a bank account should always comply with EU anti-money laundering rules


Cependant, une personne souhaitant ouvrir un tel compte ne doit pas disposer d’un autre compte en banque dans le pays et doit se conformer aux règles européennes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.

However, a person wishing to open such a bank account should not have another bank account in this country and must comply with EU anti-money laundering rules.


Cependant, une personne souhaitant ouvrir un tel compte ne doit pas disposer d’un autre compte en banque dans le pays et doit se conformer aux règles européennes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.

However, a person wishing to open such a bank account should not have another bank account in this country and must comply with EU anti-money laundering rules.


Dans la mesure où la décision d’ouvrir la procédure ne préjuge pas du dénouement de la procédure formelle d’examen, la confiance légitime doit être reconnue pour toutes les opérations effectuée avant la date de publication de la décision finale.

Since the initiating Decision does not prejudge the outcome of the formal investigation, legitimate expectations should be recognised for all the operations that took place before the date of publication of the final decision.


La décision d’ouvrir une procédure d’infraction en vertu du présent règlement doit être prise par l’Agence, qui doit en informer préalablement la Commission et les États membres.

The decision to initiate an infringement procedure under this Regulation should be taken by the Agency, which should first inform the Commission and the Member States.


En vertu du traité, la Commission doit soumettre des propositions au Conseil pour la mise en œuvre de la politique commerciale commune et le Conseil doit autoriser la Commission à ouvrir les négociations nécessaires.

According to the Treaty, the Commission must submit proposals to the Council for implementing the common commercial policy and the Council must authorise the Commission to open the necessary negotiations.


Après la libéralisation du transport de marchandises, dont le cadre juridique doit être achevé en 2007, le troisième paquet ferroviaire doit ouvrir le transport international de voyageurs.

After the liberalisation of freight transport, whose legal framework is due for completion in 2007, the third package has to open up international passenger transport.




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doit finalement s'ouvrir ->

Date index: 2024-09-15
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