Traduction de «confiance légitime doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

invoquer la confiance légitime
to rely on the argument of legitimate expectations

protection de la confiance légitime
protection of legitimate expectations

La justice ne doit pas seulement être rendue, elle doit aussi inspirer confiance
Justice must not only be done, it must also be seen to be done

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela signifierait que l'avis contraignant qui couvre les prises de participations indirectes doit également être déclaré aide illégale et incompatible et, qu'automatiquement, la Commission doit reconnaître l'existence d'une confiance légitime quant aux prises de participations indirectes réalisées entre le 1er janvier 2002 et le 21 décembre 2007 (21 mai 2011) conformément aux conditions établies à l'article 1er des première et seconde décisions.
This would mean that the administrative interpretation that covers indirect acquisitions should also be declared illegal and incompatible aid and, automatically, the Commission should acknowledge the existence of legitimate expectations with regard to indirect acquisitions of shareholdings carried out between 1 January 2002 and 21 December 2007 (21 May 2011) pursuant to the conditions laid down in Article 1 of the First and Second Decisions.

En ce sens, elles prétendent que l'existence d'une confiance légitime doit être reconnue en raison des références faites aux prises de participations indirectes dans le texte des première et seconde décisions, des réponses aux questions parlementaires et des prises de participations mentionnées dans le communiqué de presse de la décision d'ouvrir la procédure de 2007.
In this regard, they claim that legitimate expectations should be recognised due to the references made to indirect acquisitions in the wording of the First and Second Decisions, the replies to written parliamentary questions and the acquisitions mentioned in the press release of the 2007 opening Decision.

Les autorités espagnoles et les tiers intéressés avancent que la confiance légitime reconnue dans les première et seconde décisions doit être appliquée de la même manière aux prises de participations indirectes résultant d'une prise de participations directes dans une holding.
The Spanish authorities and the interested parties argue that the legitimate expectations recognised in the First and Second Decision should also apply to indirect acquisitions of shareholdings that result from a direct acquisition of shareholdings of a holding company.

L’article 1er, paragraphe 2, de la décision 2011/5/CE (1) de la Commission, du 28 octobre 2009, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne, doit-il être interprété en ce sens que la confiance légitime qui y est reconnue et définie s’applique à la déduction de l’amortissement fiscal de la survaleur financière prévue à l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS, en ce qui concerne les prises de participations indirectes dans des sociétés non-résidentes réalisées par le biais de l’acquisition directe d’une société holding non-résidente?
Must Article 1(2) of the European Commission Decision (1) of 28 October 2009 on the tax amortisation of financial goodwill for foreign shareholding acquisitions C 45/07 be interpreted to the effect that the legitimate expectations recognised in that paragraph and in the terms in which they are confined therein to deduction of the tax amortisation of financial goodwill under Article 12.5 TRLIS are to be considered applicable in relation to indirect foreign shareholding acquisitions made through the direct acquisition of a non-resident holding company?

La confiance légitime des investisseurs quant à la rentabilité des investissements existants doit être respectée.
Investors' legitimate expectations concerning the returns on existing investments must be respected.

Dans la mesure où la décision d’ouvrir la procédure ne préjuge pas du dénouement de la procédure formelle d’examen, la confiance légitime doit être reconnue pour toutes les opérations effectuée avant la date de publication de la décision finale.
Since the initiating Decision does not prejudge the outcome of the formal investigation, legitimate expectations should be recognised for all the operations that took place before the date of publication of the final decision.

Je voudrais dédier cette Journée internationale de la francophonie à notre jeunesse, à la jeunesse de tous les pays et de tous les continents, à cette jeunesse du monde arabe qui a eu le courage et la volonté de tracer pacifiquement la voie de la liberté politique et de l'équité économique et sociale, à une jeunesse qui ne doit plus être condamnée à osciller entre désespoir et révolte, mais qui doit pouvoir porter et concrétiser dans la dignité et la confiance son espoir légitime d'un avenir aux couleurs de la liberté, de la stabilité et de la prospérité.
I would like to dedicate this International Day of La Francophonie to our youth: to young people in every country and on every continent; to young people in the Arab world who had the courage and dedication to peacefully seek political freedom and economic and social equality; and to young people who are no longer condemned to oscillate between hopelessness and revolt, but who can now, in dignity and trust, go forward with a very real hope for a future bright with liberty, stability and prosperity.

Donc, la situation pose problème, quoiqu'on constate certains progrès: ratification par la Chine du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; signature par la Chine du Pacte international relatif aux droits civils et politiques; entente très récente visant à reprendre les discussions avec les États-Unis en ce qui concerne les droits de la personne; et de façon plus générale, effort en vue de légitimer, pour ainsi dire, l'administration gouvernementale, notamment à la faveur d'un règlement sur l'accès à l'information gouvernementale qui doit entrer en vigueur cette année, d'une plus grande confiance dans le concept de droit public, et d'un rôle accru pour les avocats et les spécialistes du droit.
So the record is problematic, but nonetheless there has been some progress: China's ratification of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, China's signing of the International Covenant on Civil and Political Rights, the very recent agreement to resume a bilateral human rights dialogue with the United States, and, more broadly, an effort to what we might call legalize government administration, including an open government information regulation that is going into effect this year, an increased reliance on public law, and an increased role for legal specialists and lawyers.

En tout état de cause, la Cour rappelle que la confiance légitime dans le caractère régulier de l'aide, invoquée de la part d'un bénéficiaire d'une aide illégale pour s'opposer au remboursement, doit être appréciée par le juge national.
In any event, the Court points out that the legitimate expectation on which the recipient of illegally granted aid may rely to oppose reimbursement falls to be assessed by the national court.

Par ces deux questions, la juridiction de renvoi demande en substance si l'article 3 bis, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement n 857/84 doit être interprété en ce sens qu'un producteur de lait s'étant vu retirer le droit à la prime de non-commercialisation ou de reconversion octroyée au titre du règlement n 1078/77, en raison d'un prétendu non-respect de son engagement de ne pas commercialiser du lait ni des produits laitiers durant une période de cinq années, peut recevoir une quantité de référence spécifique et si, en cas de réponse négative, ce refus d'une quantité de référence spécifique est compatible avec les principes de la confiance légitime et de proportionnalité.
By those two questions, the national court is asking, in essence, whether the second subparagraph of Article 3a(1) of Regulation No 857/84 is to be interpreted as meaning that a milk producer who has had his entitlement to a non-marketing or conversion premium granted under Regulation No 1078/77 withdrawn on the grounds of an alleged failure to fulfil his undertaking not to market milk or milk products for a period of five years may be given a special reference quantity, and whether, if the answer is no, that refusal to grant a special reference quantity is compatible with the principles of the protection of legitimate expectations and proportionality.