Vertaling van "commission à ouvrir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le Conseil autorise la Commission à ouvrir les négociations
the Council shall authorise the Commission to open such negotiations

ouvrier à la machine à ouvrir les tricots tubulaires [ ouvrière à la machine à ouvrir les tricots tubulaires ]
knit tubing slitter tender

opérateur de machine à ouvrir les portes d'un four à coke [ opératrice de machine à ouvrir les portes d'un four à coke ]
coke oven door operator

ouvrir droit à | ouvrir un droit à
entitle to

conducteur de machine à ouvrir les portes [ conductrice de machine à ouvrir les portes ]
operator, door machine

encartonneuse | machine à encartonner | étuyeuse | machine à ouvrir, remplir et fermer les étuis cartons | machine à conditionner sous étui carton
cartoner

machine à ouvrir et à détordre automatiquement les tissus tubulaires
automatic machine for opening tubular fabrics

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

commission de chef de file | commission de direction | commission de gestion | commission de montage | commission syndicale | frais de gestion
charges relating to the management | handling fee | management fee

Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]
Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu du règlement SPG, si, à un moment quelconque, la Commission éprouve un doute raisonnable quant au fait qu'un bénéficiaire respecte ses engagements contraignants de se conformer aux obligations de communication d'informations imposées par les conventions internationales, ou de coopérer avec les organes de surveillance concernés et la Commission, ou de maintenir la ratification et la mise en œuvre effective des conventions internationales pertinentes, la Commission peut ouvrir une procédure de retrait temporaire.
Under the GSP Regulation, if at any time the Commission has reasonable doubt that a beneficiary is not respecting its binding commitment to comply with the reporting obligations under the international conventions, or to cooperate with the relevant monitoring bodies and the Commission, or to maintain ratification and ensure the effective implementation of the relevant international conventions, then the Commission can initiate the procedure for temporary withdrawal.

[8] Cf. Recommandation du 1er août 2003 de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission d’ouvrir et conduire des négociations sur les conditions et les modalités d'adhésion de la Communauté européenne à la CCNR et à la Commission du Danube - SEC(2003) 897; Rapport du groupe « EFIN »: Un nouveau cadre institutionnel pour la navigation intérieure en Europe, octobre 2004.
[8] Cf. Recommendation of 1 August 2003 from the Commission to the Council in order to authorise the Commission to open and conduct negotiations on the conditions and arrangements for the European Community's membership of the CCNR and of the Danube Commission - SEC(2003) 897; Report of the “EFIN Group”: A new institutional framework for the European Inland Navigation, October 2004.

La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne .
The Commission's decision to initiate the procedure was published in the Official Journal of the European Union .

permet non seulement aux particuliers de fournir des renseignements, mais leur donne aussi la possibilité de demander à la Commission de répondre à leurs messages; permet à la Commission de demander des éclaircissements et des détails; garantit l'anonymat des personnes grâce à des communications cryptées et au recours à un prestataire de services extérieur; entend améliorer la précision et la fiabilité des renseignements reçus pour permettre à la Commission d'ouvrir une enquête.
as well as allowing individuals to provide information, it gives them the option of asking for the Commission to reply to their messages, allows the Commission to seek clarifications and details, preserves the individual's anonymity through encrypted communications and the use of an external service provider, aims to increase the likelihood that the information received will be sufficiently precise and reliable to enable the Commission to follow up the leads with an investigation.

220. déplore les faiblesses détectées dans la coordination entre les donateurs et au sein des services de la Commission, comme le relève également une évaluation de la coopération de l'Union avec la République d'Haïti (2008-2012), publiée au nom de la Commission et qui appelle de ses vœux, à cet égard, une meilleure articulation de l'aide humanitaire et de l'aide au développement, ainsi que l'établissement d'un lien plus étroit entre aide d'urgence, réhabilitation et développement (LRRD) grâce à une plate-forme interservices consacrée à ces problématiques; estime qu'il convient de mettre en place, partout où cela est possible, des démarches globales comportant des objectifs de coordination clairement définis et une stratégie nationale cohérente entre la direction générale de l'aide humanitaire et de la protection civile de la Commission (ECHO) et EuropeAid, ainsi que de mettre en commun les meilleures pratiques; se félicite, à cet égard, de l'inclusion systématique de la dimension LRRD dans le cycle de financement pour la période 2014-2020; invite par ailleurs les services de la Commission à assurer une meilleure transition entre les activités humanitaires à court terme et les interventions de développement à long terme, ainsi qu'une coordination cohérente non seulement entre les différents acteurs de l'Union, mais aussi avec les différentes priorités nationales, par une stratégie commune, dans un cadre humanitaire et de développement commun; invite la Commission à ouvrir un dialogue avec le Parlement si le cadre juridique existant entrave la bonne coordination des différents instruments financiers dans le domaine de l'aide humanitaire et au développement; est par ailleurs d'avis que la participation des organisations non gouvernementales locales issues de la société civile peut permettre de mieux utiliser les savoirs locaux et, partant, de mieux cerner les besoins en matière de réhabilitation et de suivre les progrès réalisés par les autorités nationales;
220. Regrets the weaknesses identified in the coordination between donors and within the Commission's services as also elaborated by an evaluation of the Union's cooperation with the Republic of Haiti (2008-2012), which was issued on behalf of the Commission, calls, in this respect, for a better articulation of the humanitarian aid and development aid with a stronger link between relief, rehabilitation and development by means of a permanent LRRD (linking of relief, rehabilitation and development) framework; considers that integrated approaches with clearly stated coordination objectives and a coherent country strategy between the Commission's Humanitarian Aid and Civil Protection Department (ECHO) and EuropeAid, alongside the sharing of best practices, have to be set up wherever possible; welcomes, in this respect, the inclusion of the systematic integration of the LRRD approach in the funding cycle covering 2014–20; calls furthermore on the Commission's services to improve the transition from short-term humanitarian activities to long-term development interventions and to develop a coherent coordination, not only among different Union actors but also with national priorities through a common strategy by means of a joint humanitarian and development framework; invites the Commission to enter into a dialogue with Parliament if an effective coordination among the various financial instruments in humanitarian and development aid is hindered by the existing legal framework; believes furthermore that the involvement of local civil society non-governmental organisations can strengthen the use of the local knowledge base in order to better identify rehabilitation needs and to supervise progress achieved by national authorities;

83. demande la pleine mise en œuvre et l'appropriation complète du règlement (UE) n° 472/2013; invite la Commission à ouvrir des négociations interinstitutionnelles avec le Parlement afin de définir une procédure commune destinée à informer la commission compétente du Parlement des conclusions tirées du suivi du programme d'ajustement macroéconomique ainsi que des progrès accomplis dans la préparation du projet de programme d'ajustement macroéconomique, comme le prévoit l'article 7 du règlement (UE) n° 472/2013; rappelle à la Commission qu'elle est tenue de réaliser et de publier des évaluations ex post internes de ses recommandations et de sa participation à la troïka; demande à la Commission d'insérer ces évaluations dans le rapport d'examen prévu à l'article 19 du règlement (UE) n °472/2013; rappelle au Conseil et à la Commission que, en vertu de l'article 16 du règlement (UE) n° 472/2013, les États membres bénéficiant d'une assistance financière au 30 mai 2013 sont soumis à ce règlement à partir de cette date; invite le Conseil et la Commission à agir, conformément à l'article 265 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de la rationalisation des programmes d'assistance financière ad hoc et de leur harmonisation avec les procédures et les actions prévues dans le règlement (UE) n° 472/2013; invite la Commission et les colégislateurs à tirer les leçons utiles de l'expérience de la troïka pour la conception et la mise en œuvre des prochaines étapes de l'UEM, notamment lors de la révision du règlement (UE) n° 472/2013;
83. Calls for full implementation and full ownership of Regulation (EU) No 472/2013; calls on the Commission to start interinstitutional negotiations with Parliament in order to define a common procedure for informing the competent committee of Parliament on the conclusions drawn from the monitoring of the macroeconomic adjustment programme, as well as the progress made in the preparation of the draft macroeconomic adjustment programme provided for in Article 7 of Regulation (EU) No 472/2013; reminds the Commission to conduct and publish ex-post evaluations of its recommendations and its participation in the Troika; asks the Commission to include such assessments in the review report foreseen in Article 19 of Regulation (EU) No 472/2013; reminds the Council and the Commission that Article 16 of Regulation (EU) No 472/2013 provides that Member States in receipt of financial assistance on 30 May 2013 shall be subject to that Regulation as from that date; calls on the Council and the Commission, in conformity with Article 265 TFEU, to act in order to streamline and align the ad hoc financial assistance programmes with the procedures and acts referred to in Regulation (EU) No 472/2013; calls on the Commission and the co-legislators to draw the relevant lessons from the troika experience when designing and implementing the next steps of the EMU. including when revising Regulation (EU) No 472/2013;

– vu la recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'accords entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre, la Principauté de Monaco et la République de Saint-Marin, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers et garantir la coopération administrative sous forme d'échange d'informations en matière fiscale et visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et l'évasion dans le domaine de la fiscalité directe et garantir la coopération administrative sous forme d'échange d'informations en matière fiscale (SEC(2009)0899 ),
– having regard to the Recommendation from the Commission to the Council to authorise the Commission to open negotiations for Agreements between the European Community and its Member States, of the one part, and the Principality of Andorra, the Principality of Monaco and the Republic of San Marino, of the other part, to combat fraud and other illegal activity to the detriment of their financial interests and to ensure administrative cooperation through exchange of information on tax matters and in order to authorise the Commission to open negotiations for an Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to combat direct tax fraud and direct tax evasion and to ensure administrative cooperation through exchange of information on tax matters (SEC(2009)0899 ),

– vu la recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'accords entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre, la Principauté de Monaco et la République de Saint-Marin, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers et garantir la coopération administrative sous forme d'échange d'informations en matière fiscale et visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et l'évasion dans le domaine de la fiscalité directe et garantir la coopération administrative sous forme d'échange d'informations en matière fiscale (SEC(2009)0899),
– having regard to the Recommendation from the Commission to the Council to authorise the Commission to open negotiations for Agreements between the European Community and its Member States, of the one part, and the Principality of Andorra, the Principality of Monaco and the Republic of San Marino, of the other part, to combat fraud and other illegal activity to the detriment of their financial interests and to ensure administrative cooperation through exchange of information on tax matters and in order to authorise the Commission to open negotiations for an Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to combat direct tax fraud and direct tax evasion and to ensure administrative cooperation through exchange of information on tax matters (SEC(2009)0899),

A la lumière des plaintes qu'elle reçoit, la Commission constate qu'un nombre important et croissant de personnes considèrent que toute violation des droits fondamentaux dans les Etats membres pourrait conduire à l'application de l'article 7 et suggèrent souvent à la Commission d'ouvrir une procédure.
In the light of the complaints it receives, the Commission has observed that a large and growing number of people consider that any breach of fundamental rights in the Member States could activate Article 7 and often suggest that the Commission start proceedings.