En con
séquence, la France doit prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer ces aides, à l'exclusion de celles que les autorités nationales compétentes se sont engagées à accorder en vertu d'un acte juridiquement contraignant antérieur à la publication au Journal officiel de l'Union européenne, le 13 avril 200
5, de la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, à l'exclusion de celles concernant d
es biens du secteur ferroviaire, et, pour les autre ...[+++]s opérations, après déduction des montants maximaux d'aide admissibles en vertu des règles sectorielles applicables en matière d'aides d'État et en tenant compte des aides déjà octroyées à d'autres titres.
Consequently, France must take all necessary measures to recover the aid, apart from that which the competent national authorities have undertaken to grant by a legally binding act predating the publication in the Official Journal of the European Union, on 13 April 2005, of the decision to initiate the formal investigation procedure and that concerning assets in the rail transport sector, and, in the case of other operations, minus the maximum amounts of aid admissible under the sectoral rules applicable to state aid and taking into account any aid already granted under other heads.