Vertaling van "doit donc subsister aucune " (Frans → Engels) :

Pour ce qui est de l'application du point 144 n) des lignes directrices 2007-2013, qui prévoit que, si un État membre instaure un régime de suppression de capacités, il doit s'engager à n'accorder aucune aide à la création de nouvelles capacités de production dans le secteur concerné au cours des cinq années suivant la cessation du programme de suppression de capacités, les autorités françaises soulignent que le dispositif d'ACAL vise à restructurer le secteur conformément à la possibilité offerte par le règlement (CE) no 1234/2007, que les quotas libérés dans le cadre de l'ACAL sont disponibles pour d'autres producteurs et que la compatibilité de ce dispositif prévu par ledit règlement doit donc faire l'objet d'une interprétation par la Commission.
Regarding the application of point 144(n) of the 2007-2013 Guidelines, which stipulates that if a Member State introduces a scheme for closing capacity, it must undertake to grant no aid for creating new production capacities in the sector concerned for the five years following the termination of the capacity closure programme, the French authorities stress that aid for the cessation of dairy production aims at restructuring the sector pursuant to the option offered by Regulation (EC) No 1234/2007, that the quotas released within the aid scheme are available to other producers and that the compatibility of this measure provided for by the Regulation should therefore be interpreted by the Commission.

Lorsque l’analyseur de gaz d’échappement est capable de traiter différents carburants (par exemple, essence ou GPL), il doit être possible de sélectionner les coefficients adéquats pour le calcul de lambda de manière à ne laisser subsister aucune ambiguïté concernant la formule adéquate.
If the exhaust gas analyser is capable to operate with different fuels (e.g. petrol or liquefied gas), there shall be the possibility to select the suitable coefficients for the Lambda calculation without ambiguity concerning the appropriate formula.

Il ne doit donc exister aucune discrimination injustifiée entre les entreprises publiques et les entreprises privées dans l’application des règles de concurrence.
There should therefore be no unjustified discrimination between public and private undertakings in applying the rules on competition.

Elle doit avoir pour seul effet d’obliger les États membres à ne pas refuser de reconnaître que les clauses contractuelles types qu’elle contient offrent des garanties adéquates et elle ne doit donc avoir aucun effet sur d’autres clauses contractuelles.
This Decision should only have the effect of requiring the Member States not to refuse to recognise, as providing adequate safeguards, the standard contractual clauses set out in it and should not therefore have any effect on other contractual clauses.

14. Lorsque l'analyseur de gaz d'échappement est capable de traiter différents carburants (par exemple, essence ou GPL), il doit être possible de sélectionner les coefficients adéquats pour le calcul de lambda de manière à ne laisser subsister aucune ambiguïté concernant la formule adéquate.
14. If the exhaust gas analyser is capable to operate with different fuels (e.g. petrol or liquefied gas), there shall be the possibility to select the suitable coefficients for the Lambda calculation without ambiguity concerning the appropriate formula.

Il n'existe donc aucun élément prouvant que ce secteur doit être protégé de la concurrence.
There is therefore no evidence that the industry needs to be protected from competition.

Le stockage souterrain doit donc être conçu de manière à ce que l'atténuation naturelle des strates environnantes limite l'effet des polluants de sorte qu'ils n'exercent aucun effet négatif irréversible sur l'environnement.
In this case, an underground storage needs to be constructed so that natural attenuation of the surrounding strata mediates the effect of pollutants to the extent that they have no irreversible negative effects on the environment.

Le fait que les informations puissent être représentées sous forme codée abrégée, codée pour transmission ou toute autre forme binaire ne leur assure aucune protection et ne doit donc pas entrer en ligne de compte pour la détermination de leur classification.
The fact that the information may be a brevity code, transmission code or in any form of binary representation does not provide any security protection and should not, therefore, influence the classification of the information.