Traduction de «doit donc rembourser » (Français → Anglais) :

Estonian Air doit donc rembourser l'aide déjà perçue, qui, selon les informations de la Commission, s'élève à environ 85 millions d'euros (auxquels s'ajoutent les intérêts), et ne pourra pas bénéficier d'une aide à la restructuration supplémentaire de 40 millions d'euros.
Estonian Air therefore needs to pay back the state aid already received, which according to the Commission's information amounts to about €85 million plus interest, and cannot receive an additional €40 million of restructuring aid.

Cyprus Airways doit donc rembourser toutes les aides incompatibles avec le marché unique qu'elle a reçues qui, selon les informations dont dispose la Commission, s'élèvent à plus de 65 millions d'euros, plus les intérêts.
Cyprus Airways therefore needs to pay back all incompatible aid received, which according to the Commission's information amounts to over €65 million plus interest.

L’entreprise doit donc rembourser un montant de 2,4 millions euros, majoré des intérêts.
The company therefore needs to pay back € 2.4 million plus interest.

La notion d’affaire «en matière de contrats conclus par les consommateurs» au titre de l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre également la situation dans laquelle le consommateur introduit un recours par lequel il fait valoir une demande au titre de l’enrichissement sans cause en tant que demande reconventionnelle en vertu du droit national vis-à-vis d’un recours originaire qui constitue cependant une affaire en matière de contrats conclus par les consommateurs au sens de la disposition citée du règlement no 44/2001, le requérant — consommateur — réclamant par son recours le remboursement d’une somme qu’il était tenu de verser en vertu d’un arrêt annulé (plus tard) suivant une procédure engagée par le recours originaire de la partie défenderesse, et réclamant donc le remboursement d’un montant qui découle d’une affaire en matière de contrats conclus par les consommateurs?
Must the term ‘matters relating to a contract concluded by a person, the consumer’, used in Article 15(1) of Regulation No 44/2001, be interpreted as extending to a situation in which the consumer lodges his own application, whereby he pursues a claim alleging unjust enrichment, by way of counter-claim for the purposes of national law, linked to the main claim, which nevertheless relates to a case concerning a consumer contract in accordance with the abovementioned provision of Regulation No 44/2001, and whereby the consumer-appellant seeks refund of the amount he was obliged to pay by a judgment (subsequently) set aside, delivered in proceedings on the respondent’s main claim, and therefore refund of the amount deriving from a case concerning consumer contracts?

la notion de «matière contractuelle» au titre de l’article 5, point 1, du règlement no 44/2001 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre aussi le recours par lequel le consommateur fait valoir une demande fondée sur l’enrichissement sans cause, mais qu’il introduit en tant que demande reconventionnelle en vertu du droit national, en liaison avec le recours originaire de la partie défenderesse qui concerne le rapport contractuel entre les parties, l’objet de la demande fondée sur l’enrichissement sans cause étant cependant le remboursement du montant qu’il était tenu de verser en vertu d’un arrêt annulé (plus tard) suivant une procédure en vertu du recours originaire de la partie défenderesse et donc le remboursement d’un montant qui découle d’une affaire en matière contractuelle;
must the term ‘matters relating to a contract’ in Article 5(1) of Regulation No 44/2001 be interpreted as extending to an action whereby the appellant pursues a claim alleging unjust enrichment, but that is submitted as a counter-claim under national law, linked to the respondent’s main claim, which relates to the contractual relationship between the parties, when the purpose of the claim alleging unjust enrichment is to obtain refund of the amount the appellant was obliged to pay by a judgment (subsequently) set aside, delivered in proceedings on the main claim brought by the respondent, and therefore refund of the amount deriving from a contractual case?

Le prêt ne peut donc plus être prolongé au-delà de la date de la présente décision et doit donc être remboursé sans délai.
The loan cannot therefore be extended any longer beyond the date of this decision and must therefore be reimbursed without delay.

Le remboursement doit donc prendre effet à la date à laquelle l’avantage a été conféré, c’est-à-dire à la date à laquelle l’aide a été mise à la disposition du bénéficiaire. Des intérêts sont exigibles jusqu’à la date du remboursement effectif de l’aide.
Recovery is, therefore, to be effected from the date when the advantage accrued to the beneficiary, i.e. when the aid was made available to the beneficiary, and is to bear recovery interest until effective recovery.

Le remboursement doit donc prendre effet à la date à laquelle l’avantage a été conféré, c’est-à-dire à laquelle l’aide a été mise à la disposition du bénéficiaire, et les montants à récupérer doivent être majorés d’intérêts jusqu’à la date du remboursement effectif.
Recovery is, therefore, to be effected from the date when the advantage accrued to the beneficiary, i.e. when the aid was made available to the beneficiary, and is to bear recovery interest until effective recovery.

Par conséquent, la Commission conclut qu’un financement public de 84,4 millions d’euros n’est pas nécessaire pour l’accomplissement de la mission de service public de TV2 et que ce montant doit donc être remboursé.
Therefore, the Commission concludes that an amount of € 84.4 million in public financing is not necessary for the accomplishment of TV2’s public service mission and therefore should be reimbursed.

Sur base de cette disposition l'assujetti ne doit donc pas rembourser à l'Etat la TVA qu'il avait déduit suite à l'acquisition du bien en question
On the basis of this provision the taxable person does not have to repay to the state the VAT deducted in respect of the purchase of the goods in question