Traduction de «donc être remboursé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

remboursement de l'impôt | remboursement des impôts payés | remboursement des impôts versés | restitution d'impôts
refund of taxes | refund of the tax | reimbursement of taxes | tax refund

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
callable bond | redeemable bond

Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]
levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]
cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]

contre remboursement [ CR | service contre remboursement | service CR | service d'envoi contre remboursement | service d'envoi CR | service des envois contre remboursement | service des envois C.R. ]
collect on delivery [ COD | collect on delivery service | COD service | C.O.D. service ]

régime de prêts remboursables en fonction du revenu [ régime de prêts RFR | régime de remboursement en fonction du revenu | régime RFR | programme de prêts remboursables en fonction du revenu | programme de prêts RFR | programme de remboursement en fonction du revenu | programme RFR ]
income contingent repayment loan plan [ income contingent repayment loan scheme | ICR loan scheme | income contingent repayment program | ICR program | income contingent repayment scheme | ICR scheme | income contingent repayment plan | ICR plan ]

prêt remboursable sur demande | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable sur demande | emprunt remboursable à vue | crédit à vue | crédit de caisse
call loan | demand loan

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La notion d’affaire «en matière de contrats conclus par les consommateurs» au titre de l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre également la situation dans laquelle le consommateur introduit un recours par lequel il fait valoir une demande au titre de l’enrichissement sans cause en tant que demande reconventionnelle en vertu du droit national vis-à-vis d’un recours originaire qui constitue cependant une affaire en matière de contrats conclus par les consommateurs au sens de la disposition citée du règlement no 44/2001, le requérant — consommateur — réclamant par son recours le remboursement d’une somme qu’il était tenu de verser en vertu d’un arrêt annulé (plus tard) suivant une procédure engagée par le recours originaire de la partie défenderesse, et réclamant donc le remboursement d’un montant qui découle d’une affaire en matière de contrats conclus par les consommateurs?
Must the term ‘matters relating to a contract concluded by a person, the consumer’, used in Article 15(1) of Regulation No 44/2001, be interpreted as extending to a situation in which the consumer lodges his own application, whereby he pursues a claim alleging unjust enrichment, by way of counter-claim for the purposes of national law, linked to the main claim, which nevertheless relates to a case concerning a consumer contract in accordance with the abovementioned provision of Regulation No 44/2001, and whereby the consumer-appellant seeks refund of the amount he was obliged to pay by a judgment (subsequently) set aside, delivered in proceedings on the respondent’s main claim, and therefore refund of the amount deriving from a case concerning consumer contracts?

la notion de «matière contractuelle» au titre de l’article 5, point 1, du règlement no 44/2001 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre aussi le recours par lequel le consommateur fait valoir une demande fondée sur l’enrichissement sans cause, mais qu’il introduit en tant que demande reconventionnelle en vertu du droit national, en liaison avec le recours originaire de la partie défenderesse qui concerne le rapport contractuel entre les parties, l’objet de la demande fondée sur l’enrichissement sans cause étant cependant le remboursement du montant qu’il était tenu de verser en vertu d’un arrêt annulé (plus tard) suivant une procédure en vertu du recours originaire de la partie défenderesse et donc le remboursement d’un montant qui découle d’une affaire en matière contractuelle;
must the term ‘matters relating to a contract’ in Article 5(1) of Regulation No 44/2001 be interpreted as extending to an action whereby the appellant pursues a claim alleging unjust enrichment, but that is submitted as a counter-claim under national law, linked to the respondent’s main claim, which relates to the contractual relationship between the parties, when the purpose of the claim alleging unjust enrichment is to obtain refund of the amount the appellant was obliged to pay by a judgment (subsequently) set aside, delivered in proceedings on the main claim brought by the respondent, and therefore refund of the amount deriving from a contractual case?

La Commission continuera donc à rembourser les dépenses nouvellement déclarées soumises durant la période en question jusqu'à concurrence des taux de cofinancement applicables à l'axe prioritaire majorés de dix points de pourcentage sans modifier la dotation globale reçue au titre de la politique de cohésion au cours de cette période.
The Commission will therefore continue to reimburse the newly declared expenditure, submitted during the period in question, by an increased amount, calculated by applying a 10 percentage-point top-up of the applicable co-financing rates for the priority axis, without modifying their overall allocation under cohesion policy for the period.

Le prêt ne peut donc plus être prolongé au-delà de la date de la présente décision et doit donc être remboursé sans délai.
The loan cannot therefore be extended any longer beyond the date of this decision and must therefore be reimbursed without delay.

Les États membres ont eu une expérience positive des régimes d'aide remboursable au niveau des opérations lors de la période de programmation 2000 à 2006 et ont donc poursuivi l'application de ces régimes ou ont commencé à mettre en œuvre des régimes d'aide remboursable au cours de la période de programmation actuelle 2007 à 2013.
Member States have had positive experiences with repayable assistance schemes at the level of operations during the programming period 2000 to 2006 and have therefore continued such schemes or have started to implement repayable assistance schemes in the current programming period 2007 to 2013.

Il est donc nécessaire, conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1784/1999, règlement qui prévoit déjà que l'aide peut revêtir la forme de subventions remboursables, d'établir dans une nouvelle section du règlement (CE) n° 1083/2006 que les Fonds structurels peuvent cofinancer l'aide remboursable.
It is therefore necessary, in line with Article 11(1) of Regulation (EC) No 1081/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the European Social Fund and repealing Regulation (EC) No 1784/1999, which already provides that assistance can take the form of reimbursable grants, to set out in a new Section of Regulation (EC) No 1083/2006 that the Structural Funds may co-finance repayable assistance.

(1) Les États membres ont eu une expérience positive des régimes d'aide remboursable au niveau des opérations lors de la période de programmation 2000-2006 et ont donc poursuivi l'application de ces régimes ou ont commencé à mettre en œuvre des régimes d'aide remboursable au cours de l'actuelle période de programmation 2007-2013.
(1) Member States have had positive experiences with repayable assistance schemes at the level of operations during the programming period 2000-2006 and have therefore continued such schemes or have started to implement repayable assistance schemes in the current programming period 2007-2013.

Aujourd’hui, dans le cadre de la crise financière, beaucoup de familles lettones vont payer le prix fort, pendant longtemps, pour l’argent qu’elles ont emprunté, mais nos entreprises et nos travailleurs ne seront pas en mesure de rivaliser sur le marché communautaire, et ils ne pourront donc pas rembourser ces dettes.
Now, during the financial crisis, many Latvian families will be paying through the nose for a long time for the money they have borrowed, but our people and our businesses will not be able to compete in the EU market, and so they will not be able to pay back these debts.

Il n'était pas possible de réaliser les actifs plus rapidement et donc de rembourser plus tôt les prêts garantis par l'État.
It was not possible to realise the assets and thus to repay the State‐guaranteed loans more quickly.

Et ce d’autant plus que les moyens actuellement mis à disposition le sont sous forme de redéploiements budgétaires, alors qu’en même temps, les ministres des Finances de différents pays peuvent se réjouir de la non-utilisation, et donc du remboursement, de montants à concurrence de plusieurs milliards d’euros provenant des Fonds structurels et régionaux.
This is all the more the case as the funds currently available are being found by means of reallocations, whilst at the same time the finance ministers of various countries can look forward to billions from the resources of the Structural and Regional Funds not being utilised and therefore being refunded.