Vertaling van "doigt parce qu'elles avaient commis " (Frans → Engels) :

Dans son rapport, la Commission a estimé que les autorités locales avaient commis des erreurs manifestes; elles n’avaient pas classifié les eaux usées dangereuses et elles avaient commis de graves erreurs par rapport aux travaux de construction sur le réservoir.
In its report, the Commission found there to be clear failings on the part of the local authorities, which failed to classify the hazardous wastewater and made major errors in connection with construction work on the reservoir.

Par conséquent, le Tribunal a commis une erreur en concluant que, en l’espèce, les institutions avaient violé l’article 3, paragraphe 7, du règlement de base parce qu’elles n’avaient pas dissocié ni distingué les prétendus effets dommageables de ces facteurs.
Consequently, the General Court erred in finding that in the present case the institutions committed a violation of Article 3(7) of the Basic Regulation because they failed to separate and distinguish the alleged injurious effects of these factors.

Sept propositions ont été écartées au cours de la phase de tri et de sélection, parce qu'elles n'avaient pas été présentées dans les délais ou parce qu'elles étaient incomplètes.
Seven applications were excluded during the screening and selection phase, because the proposals had not been submitted on time or were incomplete.

Dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, la Commission a jugé à titre préliminaire que les mesures en cause constituaient des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, parce qu'elles avaient été accordées au moyen de ressources d'État et étaient de nature à avoir des effets sur les concurrents d'autres États membres par l'amélioration de la situation financière de l'entreprise (16), et faussaient ou menaçaient donc de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre États membres.
In its decision initiating the formal investigation procedure laid down in Article 88(2) of the EC Treaty, the Commission provisionally classified the measures under examination as state aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty and Article 61(1) of the EEA Agreement because they were granted through state resources and because, by improving the recipient’s financial position, they were likely to affect the economic position of competitors from other Member States (16) and consequently distorted or threatened to distort competition and affected trade between Member States.

2. Si un ordre de recouvrement de la Commission est établi à l'encontre d'une ONG parce qu'elle a commis intentionnellement des irrégularités ou qu'elle s'est rendue coupable de négligence ou de manoeuvres frauduleuses ayant entraîné des irrégularités, elle est automatiquement exclue d'un financement pour les années du programme restant à courir.
2. If an NGO becomes the subject of a Commission recovery order due to intentional irregularities, irregularities caused by negligence or fraud, it shall automatically be excluded from funding under the remaining years of the Programme.

J'ai moi-même vécu des situations désespérées liées à la lutte en vue de la remise de personnes dont il était clairement démontré qu'elles avaient commis des délits.
I have first-hand experience of hopeless situations in the fight to surrender people of whom it had been clearly proven that they had committed crimes.

(2) Les autorités françaises ont indiqué à la Commission qu'elles avaient commis des erreurs matérielles dans la définition des zones éligibles, pour certaines communes.
(2) The French authorities have informed the Commission that they made a number of material errors in defining the eligible areas in certain municipalities.

L'ère des interventions militaires de contingents européens est dépassée, non pas tellement parce qu'elles avaient des relents néocolonialistes, mais parce que les récents engagements de la communauté internationale, que ce soit sous mandat des Nations unies ou du fait d'accords multilatéraux, ont montré qu'il fallait régionaliser le traitement des crises.
We have moved beyond the age of military intervention by European contingents, not so much because this smacked of neo-colonialism as because the recent interventions by the international community, whether under the UN mandate or as a result of multilateral agreements, have shown the need to take a more regional approach to crises.

Deux de ces affaires ont abouti à l'exécution de deux personnes pour des crimes qu'elles avaient commis à Hong Kong, où la peine de mort est abolie.
Two of these resulted in the execution of individuals for crimes they had committed in Hong Kong, where capital punishment is banned.

Ces femmes étaient là parce qu'elles avaient été torturées, elles avaient subi des mauvais traitements et elles cherchaient à s'échapper.
They were there because they had been tortured, they had been mistreated and they were escaping.