Traduction de «manoeuvres frauduleuses ayant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi relative aux enquêtes sur les manoeuvres frauduleuses [ Loi des enquêtes sur les manoeuvres frauduleuses ]
Corrupt Practices Inquiries Act

fraude | manoeuvres dolosives | manoeuvres frauduleuses | tromperie
deception

manoeuvre frauduleuse mineure
minor deceit

manoeuvre frauduleuse grave
gross fraud

fraude grossière [ manoeuvre frauduleuse grave ]
gross fraud

moyens frauduleux [ manoeuvres frauduleuses ]
false pretenses [ false pretences ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) irrégularité, fraude, manoeuvre frauduleuse ou acte illégal ayant influé sur le résultat de l’élection.
(b) there were irregularities, fraud or corrupt or illegal practices that affected the result of the election.

Les motifs de contestation sont l'inéligibilité du candidat élu, ou bien une irrégularité, fraude, manoeuvre frauduleuse ou acte illégal ayant influé sur le résultat de l'élection.
You can contest an election on the basis that the elected candidate was not eligible to be a candidate or that there were irregularities, fraud, or corrupt or illegal practices.

Il s'agit notamment des circonstances figurant à l'alinéa 524(1)b) de la loi, à savoir des allégations d'irrégularité, de fraude, de manoeuvre frauduleuse ou d'acte illégal ayant influé sur le résultat de l'élection.
These include the circumstances set out under paragraph 524(1)(b) of the act where there are alleged to have been irregularities, fraud, corrupt or illegal practices that affected the result of the election.

Demande de décision préjudicielle — Bundesverwaltungsgericht — Interprétation de l'art. 17, du traité CE — Acquisition de la nationalité d'un État membre entraînant la déchéance définitive de la nationalité de l'État membre d'origine — Perte de la nouvelle nationalité avec effet rétroactif en raison des manoeuvres frauduleuses ayant accompagnées son acquisition — Apatridie de l'intéressé ayant pour conséquence la perte de la citoyenneté de l'Union
Reference for a preliminary ruling — Bundesverwaltungsgericht (Germany) — Interpretation of Article 17 EC — Acquisition of the nationality of a Member State entailing the definitive loss of the nationality of the Member State of origin — Loss of the new nationality with retroactive effect as a result of deception in connection with its acquisition — Statelessness of the person concerned with the consequence of loss of citizenship of the Union

Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour la motion suivante: Que, de l'avis de cette Chambre, le gouvernement devrait mettre sur pied une enquête publique et indépendante pour examiner l'implication du personnel du bureau du premier ministre et du premier ministre lui-même dans les manoeuvres ayant mené au remboursement des frais réclamés frauduleusement par le sénateur Duffy.
Mr. Speaker, I ask for unanimous consent to move the following motion: That, in the opinion of this House, the government should set up an independent public inquiry to review the involvement of staff of the Prime Minister's Office and the Prime Minister himself in the actions that led to the repayment of expenses fraudulently claimed by Senator Duffy.

Lorsqu'on a annoncé, aux informations de la CBC, que quatre candidats de notre province ayant participé à la campagne de 2006 étaient impliqués dans des manoeuvres financières frauduleuses, j'ai senti que quelque chose clochait.
When the information appeared on CBC television identifying four candidates in our province from the 2006 campaign as being involved in some kind of a financial scam, my radar went up.

2. Si un ordre de recouvrement de la Commission est établi à l'encontre d'une ONG parce qu'elle a commis intentionnellement des irrégularités ou qu'elle s'est rendue coupable de négligence ou de manoeuvres frauduleuses ayant entraîné des irrégularités, elle est automatiquement exclue d'un financement pour les années du programme restant à courir.
2. If an NGO becomes the subject of a Commission recovery order due to intentional irregularities, irregularities caused by negligence or fraud, it shall automatically be excluded from funding under the remaining years of the Programme.