Traduction de «documents se limite aux extraits pouvant légitimement » (Français → Anglais) :

5. insiste sur le fait qu'un texte amendé devrait, en guise de minimum absolu et conformément aux dispositions du traité: étendre explicitement le champ d'application à l'ensemble des institutions, agences et bureaux européens; renforcer la transparence législative, de sorte que le recours à toute exception lors de la procédure législative représente une dérogation dûment motivée à la règle générale de transparence, et que tout refus d'accès aux documents se limite aux extraits pouvant légitimement rester confidentiels en vertu d'une exception juridique; supprimer les exceptions concernant les avis du service juridique accordées dans le cadre du processus décisionnel; garantir l'accès aux documents relatifs aux négociations et accords internationaux; préciser le lien entre transparence et protection des données; inclure la convention d'Aarhus; préciser et élargir, sur la base de la définition actuelle, la définition de "document" et n'inclure aucune exemption par catégories; imposer la publication de l'identité des délégations dans les documents de travail du Conseil en vue d'un meilleur contrôle de la responsabilité démocratique; et garantir la transparence financière eu égard aux fonds européens;
5. Insists that an amended text, as an absolute minimum, and in accordance with the Treaty requirements, should: explicitly extend its scope to all EU institutions, offices and agencies; enhance legislative transparency, whereby any use of exceptions in the legislative procedure should be a specifically reasoned exemption from the general rule of legislative transparency, and any refusal of access to documents should not go beyond the specific words that can legitimately be withheld from the public on the basis of a legal exception; delete exceptions for legal service opinions provided in the decision-making process; ensure access to documents in relation to international negotiations and agreements; clarify the relationship between transparency and data protection; include the Aarhus Convention; on the basis of the current definition, further develop and enlarge the definition of ‘document’, and not introduce any block exemptions; publish the identity of delegations in Council working documents to ensure democratic accountability; and ensure financial transparency in relation to EU funds;

(11 quinquies) Les États membres devraient pouvoir fonder les mesures limitant ou interdisant la culture d'un OGM, de groupes d'OGM définis par culture ou caractéristique, ou de tous les OGM, également sur d'autres motifs pouvant inclure l'utilisation des sols, l'aménagement du territoire ou d'autres facteurs légitimes, comme ceux liés aux traditions culturelles.
(11d) Member States should be allowed to base measures restricting or prohibiting the cultivation of a GMO or of groups of GMOs defined by crop or trait or of all GMOs also on other grounds that may include land use, town and country planning, or other legitimate factors including those relating to cultural traditions.

Les documents encodés dans un format de fichier qui limite le traitement automatique, en raison du fait que les données ne peuvent pas, ou ne peuvent pas facilement, être extraites de ces documents, ne devraient pas être considérés comme des documents dans des formats lisibles par machine.
Documents encoded in a file format that limits automatic processing, because the data cannot, or cannot easily, be extracted from them, should not be considered to be in a machine-readable format.

Le présent règlement s'applique sans préjudice de toute réglementation en vigueur dans le domaine du droit d'auteur pouvant limiter le droit des tiers d'obtenir des copies de documents ou de reproduire ou d'utiliser les documents divulgués.
This Regulation shall be without prejudice to any existing rules on copyright which may limit a third party's right to obtain copies of documents or to reproduce or exploit released documents.

Cette Assemblée a souvent débattu et discuté la question de l’accès aux documents et des avantages de la transparence, ainsi que de la question de savoir où fixer la limite entre les droits et intérêts légitimes du public au sens large d’une part, et les intérêts légitimes des particuliers et des sociétés d’autre part.
This House has often debated and discussed the issue of access to documents and the benefits of transparency and the question of where the line should be drawn between the legitimate rights and interests of the public at large, on the one hand, and the legitimate interests of individuals and companies, on the other.

La présente décision s'applique sans préjudice de toute réglementation en vigueur dans le domaine du droit d'auteur pouvant limiter le droit des tiers de reproduire ou d'utiliser les documents divulgués.
This Decision shall be without prejudice to any existing rules on copyright which may limit a third party's right to reproduce or exploit released documents.

2. La présente décision s'applique sans préjudice de toute réglementation en vigueur dans le domaine du droit d'auteur pouvant limiter le droit des tiers de reproduire ou d'utiliser les documents divulgués.
2. This Decision shall be without prejudice to any existing rules on copyright which may limit a third party's right to reproduce or exploit released documents.

Ils devraient réserver un accueil favorable aux demandes d'extraits de documents existants lorsque la satisfaction de telles demandes se limite à une simple manipulation.
Public sector bodies should view requests for extracts from existing documents favourably when to grant such a request would involve only a simple operation.

Le présent règlement s'applique sans préjudice de toute réglementation en vigueur dans le domaine du droit d'auteur pouvant limiter le droit du destinataire de reproduire ou d'utiliser les documents divulgués.
This Regulation shall be without prejudice to any existing rules on copyright which may limit a third party's right to reproduce or exploit released documents.

considérant qu'il convient de limiter dans le temps l'obligation de conservation des documents comptables et commerciaux imposée aux entreprises compte tenu des tâches de la Haute Autorité pouvant rendre nécessaires des mesures d'investigation en matière de prix;
Whereas a limit should be set to the length of time for which undertakings must retain their business records, bearing in mind that the tasks of the High Authority may necessitate investigations to be made as regards prices;