Vertaling van "haute autorité pouvant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Haute Autorité | Haute Autorité de la CECA | H.A. [Abbr.]
ECSC High Authority | High Authority | H.A. [Abbr.]

autorité pouvant déterminer
determining authority

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

CECA [ Comité consultatif CECA | Communauté européenne du charbon et de l'acier | Haute-Autorité ]
ECSC [ Consultative Committee of the ECSC | ECSC consultative committee | European Coal and Steel Community | High Authority ]

Haute Autorité d'Etat
High State Authority

Haute autorité économique
Economic High Authority

dirigeants de la Chambre [ agents supérieurs de la Chambre | hautes autorités de la Chambre ]
Officers of the House [ House Officers ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces produits d'accès virtuel à haut débit devraient être conçus de manière à être dotés de fonctionnalités équivalentes à celles du dégroupage physique, en vue d’élargir la gamme de mesures correctrices sur les marchés de gros pouvant éventuellement être envisagées par les autorités réglementaires nationales dans le cadre de l'évaluation de la proportionnalité réalisée conformément à la directive 2002/19/CE.
Such virtual broadband access products should be designed to have equivalent functionalities to physical unbundling, in order to broaden the range of potential wholesale remedies available for consideration by national regulatory authorities under the proportionality assessment pursuant to Directive 2002/19/EC.

Ces produits d'accès virtuel à haut débit devraient être conçus de manière à être dotés de fonctionnalités équivalentes à celles du dégroupage physique, en vue d'élargir la gamme de mesures correctrices sur les marchés de gros pouvant éventuellement être envisagées par les autorités réglementaires nationales dans le cadre de l'évaluation de la proportionnalité réalisée conformément à la directive 2002/19/CE.
Such virtual broadband access products should be designed to have equivalent functionalities to physical unbundling, in order to broaden the range of potential wholesale remedies available for consideration by national regulatory authorities under the proportionality assessment pursuant to Directive 2002/19/EC.

16. rappelle que les agences sont indépendantes et que la Commission peut donner des orientations aux agences en élaborant des lignes directrices; estime cependant que les agences sont libres de décider de les suivre ou non; estime que la seule institution pouvant émettre un avis politique sur les agences est le Parlement; considère dès lors que le système de rapport à l'autorité de décharge est de la plus haute importance et devrait être renforcé;
16. Recalls that agencies are independent and that the Commission can give agencies guidance through the development of guidelines; is of the opinion, however, that it is up to the agencies to decide on the follow-up; believes that the only institution that can politically discuss the agencies is Parliament; is of the opinion, therefore, that the reporting system to the discharge authority is of utmost importance and should be strengthened;

En cas de modification d'une installation, d'un établissement, d'une zone de stockage, d'un procédé ou de la nature, de la forme physique ou des quantités de substances dangereuses pouvant avoir des conséquences importantes sur le plan des dangers liés aux accidents majeurs, ou pouvant avoir pour conséquence qu'un établissement seuil bas devient un établissement seuil haut, ou vice versa, les États membres veillent à ce que l'exploitant réexamine et, le cas échéant, mette à jour la notification, la politique de prévention des accidents majeurs, le système de gestion de la sécurité et le rapport de sécurité et fournisse à l'autorité compétente toutes les précisions concernant ces mises à jour, avant de procéder à la modification.
In the event of the modification of an installation, establishment, storage facility, or process or of the nature or physical form or quantity of dangerous substances which could have significant consequences for major-accident hazards, or could result in a lower-tier establishment becoming an upper-tier establishment or vice versa, Member States shall ensure that the operator reviews, and where necessary updates the notification, the MAPP, the safety management system and the safety report and informs the competent authority of the details of those updates in advance of that modification.

Il conviendrait de compléter ultérieurement cette démarche par l’établissement de normes communes et de mécanismes de contrôle communs, définis par l'association des responsables des autorités de sûreté nucléaire des pays d’Europe de l’Ouest (WENRA), en étroite collaboration avec le groupe à haut niveau sur la sûreté nucléaire et la gestion des déchets et après consultation du Parlement européen, afin de garantir un niveau de sûreté aussi élevé que possible, tenant compte des dernières évolutions technologiques, pouvant être définies comme étant "les plus à la pointe",
This should at a later stage be complemented by the adoption of common standards and control mechanisms, to be developed by the Western European Nuclear Regulators' Association (WENRA) and in close collaboration with the European High Level Group on

17. se félicite de la modernisation rapide du secteur financier chinois; souligne toutefois qu'il est extrêmement important d'assurer une transition sans heurts, afin d'éviter toute instabilité financière pouvant avoir des répercussions sur l'ensemble des marchés financiers mondiaux; suggère en particulier que le dumping, impliquant une concurrence réglementaire néfaste entre places financières mondiales, doit être évité; propose que les principaux régulateurs à l'échelle mondiale promeuvent au contraire des normes de la plus haute qualité; rappelle que l'UE elle-même s'est engagée en faveur de la convergence mondiale des normes dans les domaines de la comptabilité (International Financial Reporting Standards), de l'audit (Normes internationales d'audit), des besoins en capitaux, des institutions de crédit (Convention de Bâle II), du blanchiment d'argent et de la lutte contre le financement du terrorisme (recommandations du Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux – GAFI) et de la réglementation des marchés de valeurs (normes de l'Organisation internationale des commissions de valeurs); souligne que l'UE est prête à offrir, le cas échéant, son expérience et son assistance aux autorités chinoises pour mettre en œuvre la convergence;
17. Welcomes the rapid modernisation of the Chinese financial sector; stresses, however, the utmost importance of ensuring a smooth transition so as to avoid any financial instability with possible repercussions across global financial markets; suggests, in particular, that a "race to the bottom" involving harmful regulatory competition between global financial marketplaces should be avoided; suggests, on the contrary, that major regulators worldwide should promote standards of the highest quality; recalls that the EU itself is committed to the global convergence of standards in the areas of accounting (International Financial Reporting Standards), audit (International Standards on Auditing), capital requirements for credit institutions (Basel II), money laundering and the fight against financing terrorism (Financial Action Task Force on Money Laundering (FATF) recommendations) and securities market regulation (International Organization of Securities Commissions standards); points out that the EU would be ready to offer its experience and assistance to the Chinese authorities to implement convergence where necessary;

13. se félicite de la modernisation rapide du secteur financier chinois; souligne toutefois qu'il est extrêmement important d'assurer une transition sans heurts, afin d'éviter toute instabilité financière pouvant avoir des répercussions sur l'ensemble des marchés financiers mondiaux; suggère en particulier que le dumping, impliquant une concurrence réglementaire néfaste entre places financières mondiales, doit être évité; propose que les principaux régulateurs à l'échelle mondiale promeuvent au contraire des normes de la plus haute qualité; rappelle que l'UE elle-même s'est engagée en faveur de la convergence mondiale des normes dans les domaines de la comptabilité (International Financial Reporting Standards), de l'audit (Normes internationales d'audit), des besoins en capitaux, des institutions de crédit (Bâle II), du blanchiment d'argent et de la lutte contre le financement du terrorisme (recommandations du Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux – GAFI) et de la réglementation des marchés de valeurs (normes de l'Organisation internationale des commissions de valeurs); souligne que l'UE est prête à offrir, le cas échéant, son expérience et son assistance aux autorités chinoises pour mettre en œuvre la convergence;
13. Welcomes the rapid modernisation of the Chinese financial sector; stresses, however, the utmost importance of ensuring a smooth transition to avoid any financial instability with possible repercussions across global financial markets; suggests, in particular, that a 'race to the bottom' involving harmful regulatory competition between global financial marketplaces should be avoided; suggests, on the contrary, that major regulators worldwide should promote standards of the highest quality; recalls that the EU itself is committed to the global convergence of standards in the areas of accounting (International Financial Reporting Standards), audit (International Standards on Auditing), capital requirements for credit institutions (Basel II), money laundering and the fight against financing terrorism (Financial Action Task Force on Money Laundering (FATF) recommendations) and securities market regulation (International Organization of Securities Commissions standards); points out that the EU would be ready to offer its experience and assistance to the Chinese authorities to implement convergence where necessary;

les opérations collectives de maintien des oliveraies à haute valeur environnementale et en risque de déprise, en conformité avec les conditions déterminées, sur la base de critères objectifs, par l’autorité nationale compétente, notamment en ce qui concerne les zones régionales pouvant être éligibles ainsi que la surface et le nombre minimal de producteurs oléicoles devant être impliqués pour rendre effectives les opérations en question;
collective operations to maintain olive groves of high environmental value at risk of abandonment, in conformity with specified conditions, on the basis of objective criteria, by the competent national authority in particular concerning the regional areas which may be eligible and the area and minimum number of olive oil producers who must be involved to make the operations in question effective;

considérant qu'il convient de limiter dans le temps l'obligation de conservation des documents comptables et commerciaux imposée aux entreprises compte tenu des tâches de la Haute Autorité pouvant rendre nécessaires des mesures d'investigation en matière de prix;
Whereas a limit should be set to the length of time for which undertakings must retain their business records, bearing in mind that the tasks of the High Authority may necessitate investigations to be made as regards prices;