Traduction de «documents requis soient conservés » (Français → Anglais) :

(c) que les documents requis soient conservés pendant cinq ans, délai qui doit pouvoir être prolongé, et que les administrateurs de société soient enregistrés comme propriétaires effectifs, avec les garanties qui s'imposent.
(c) Relevant documentation is stored for five years with a possibility of further retention and that the business administrators are listed as the real owners, with the appropriate guarantees.

22. Sous réserve de l’article 754 du Code et des Règles 23 et 24, la cour des poursuites sommaires doit conserver tous les documents, toutes les pièces et autres choses ayant trait au procès d’une personne reconnue coupable, s’il s’agit de biens meubles aux dimensions embarrassantes, elle doit ordonner qu’ils soient conservés par les agents de police compétents pour 35 jours suivant le prononcé de la sentence, sauf si entre-temps, le juge de la cour d’appel a rendu une ordonnance touchant à la garde et à la surveillance de ces documents, pièces et autres choses.
22. Subject to 754 of the Code and to Rules 23 and 24 a summary conviction court shall retain all documents, exhibits and other things connected with the trial of a person convicted at the trial or, in the case of chattels of inconvenient size, shall direct that they be retained by the proper police officers, for 35 days after the sentence, unless in the meantime the judge of the appeal court has made an order respecting the custody and control of those documents, exhibits and other things.

(3) L’agent de sûreté de l’installation maritime veille à ce que les registres ou documents énumérés au paragraphe (1) soient conservés pendant au moins deux ans après la date à laquelle ils sont établis et mis à la disposition du ministre à sa demande, l’évaluation de la sûreté et le plan de sûreté étant conservés au moins deux ans après la date d’expiration du plan.
(3) The marine facility security officer shall ensure that the records or documents listed in subsection (1) are kept for at least two years after the day on which they are made and shall make them available to the Minister on request, but shall ensure that the marine facility security plan, and the assessment on which it was based, are kept for at least two years after the day on which the plan expires.

Le Bureau du Conseil privé veille à ce que l'information et les documents requis soient fournis aux ministres afin qu'ils puissent examiner les projets de règlements; il est chargé également d'enregistrer les règlements et de les publier dans la Gazette du Canada.
PCO ensures the necessary information and documents are provided to ministers to consider proposed regulations. PCO also registers and publishes the regulations in the Canada Gazette.

établit des procédures pour que tous les documents relatifs aux dépenses et aux audits requis pour garantir une piste d'audit adéquate soient conservés conformément aux exigences de l'article 62, point g);
set up procedures to ensure that all documents regarding expenditure and audits required to ensure an adequate audit trail are held in accordance with the requirements of Article 62(g);

6 decies) À la lumière de ce qui précède, et à condition que la nature et les éléments essentiels de la mesure de protection soient conservés, l'autorité compétente dans l'État membre requis devrait être autorisée à ajuster les éléments factuels de la mesure de protection lorsque cet ajustement est nécessaire pour que la reconnaissance de la mesure de protection puisse être effective dans la pratique dans l'État membre requis.
(6i) In the light of the foregoing and provided that the nature and the essential elements of the protection measure are maintained, the competent authority in the Member State addressed should be allowed to adjust the factual elements of the protection measure where such adjustment is necessary in order for the recognition of the protection measure to be effective in practical terms in the Member State addressed.

Selon la jurisprudence, un État membre accueillant des prestataires de services étrangers peut, afin de se conformer au principe de solidarité, stipuler que des documents directement liés au travail en question soient conservés sur le lieu de travail, et en particulier des rapports ou des documents de travail relatifs aux conditions de santé et de sécurité et à la protection des travailleurs sur le lieu de travail.
According to case law, a Member State that is hosting foreign service providers may, in order to comply with the principle of solidarity, stipulate that there must be documentation available at the workplace relating directly to the work concerned, and especially work reports or documents relating to health, safety and work protection in the workplace.

Que la Chambre des communes reconnaisse Cargill Foods, Lakeside Packers et Levinoff Meats Limited coupables d’outrage et leur ordonne de produire avant lundi le 10 mai 2004 à midi (HAE), au greffier du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, les documents suivants, afin qu’ils soient conservés par lui conformément à la motion du 21 avril 2004 : a) copie des états financiers détaillant les coûts marginaux supplémentaires attribuables au nouveau règlement en matière de salubrité (ESB) de même que leur marge bénéficiaire mensuelle pour tous les mois de l’année civile 2003; b) des documents expliquant pourquoi les prix payés pour les bouvillons et les génisses d’engraissement, les vaches et les taureaux d’engraissement ont baissé d’environ 50% dans les trois semaines suivant l’annonce, le 18 juin 2003 du Programme fédéral-provincial de redressement consécutif à l’ESB.
That the House of Commons find Cargill Foods, Lakeside Packers and Levinoff Meats Limited in contempt and order them to provide before Monday 10 May, 2004 at noon (EDT), to the Clerk of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food who will maintain the following documents in accordance to the April 21, 2004 motion (a) a copy of the financial statements detailing the added marginal costs attributable to the new BSE safety regulations along with their profit margins on a monthly basis for calendar year 2003; and (b) documents explaining why the prices they paid for fed steers, heifers, cows and bulls declined by approximately 50% in the three weeks following the announcement of the federal-provincial BSE Recovery Program on 18 June 2003.

[Français] Dans certains cas, il peut arriver que les documents requis soient très difficiles, voire impossibles à obtenir.
[Translation] In some cases, the required documents may be very difficult, if not impossible, to obtain.

Peu importe a priori, lorsque est en cause l'accès aux documents, que ceux‑ci soient conservés aux archives historiques ou ailleurs.
Whether documents are kept in historical archives or elsewhere makes, in principle, no difference for the question of access to them.