Vertaling van "documents pertinents soient immédiatement " (Frans → Engels) :

Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
The Commission, when preparing and drawing up delegated acts, should ensure a simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to the European Parliament and to the Council.

Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
The Commission, when preparing and drawing up delegated acts, should ensure a simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to the European Parliament and to the Council.

(7) Sous réserve du paragraphe (8), aux fins d’une demande présentée par une société, appelée la «société fusionnée» au présent article, qui résulte de la fusion d’une société, ci-après appelée «société effectuant la fusion», qui, immédiatement avant l’entrée en vigueur de la fusion, est titulaire d’un certificat en vigueur délivré en vertu de la Loi, ci-après appelé «certificat préalable», et de l’actif d’une ou de plusieurs autres sociétés, la société fusionnée peut choisir, si les renseignements visés à l’alinéa (1)c) relatifs à la société fusionnée qui sont à jour à la date d’entrée en vigueur de la fusion peuvent être déterminés en fonction de ceux relatifs à la société effectuant la fusion à la date précisée dans l’accord de fusion, que lesdits renseignements relatifs à la société effectuant la fusion et que les renseignements et les documents visés aux alinéas (1)b) ou c) à l’égard de tout investisseur pertinent soient à jour à la date ou aux dates mentionnées au paragraphe (1) aux fins du certificat préalable.
(7) Subject to subsection (8), for the purposes of an application made by a corporation, in this section referred to as “the amalgamated corporation”, that is the product of an amalgamation of a corporation, in this section referred to as “the amalgamating corporation”, that is, immediately prior to the time at which the amalgamation becomes effective, the holder of a current certificate under the Act, in this section referred to as “the prior certificate”, and one or more other corporations, the amalgamated corporation may elect, that where any information described in paragraph (1)(c) pertaining to the amalgamated corporation as at a time immediately after the time at which the amalgamation becomes effective may be determined with reference to information pertaining to the amalgamating corporation as at a time specified in the amalgamation agreement, such information pertaining to the amalgamating corporation and information and documentation described in paragraph (1)(b) or (c) in respect of any relevant investor shall be current as of the day or days referred to in subsection (1) for the purposes of the prior certificate.

En cas de prorogation, il est recommandé Que le comité permanent des banques et du commerce qui sera constitué au début de la deuxième session de la 36e législature présente une motion au Sénat disposant que les documents et témoignages reçus au sujet du financement par actions pendant la première session de la 36e législature et tous les autres documents parlementaires et témoignages pertinents soient renvoyés au comité permanent des banques et du commerce.
In the event of prorogation it was recommended That the Standing Committee on Banking, Trade and Commerce to be created at the start of the 2nd Session of the 36th Parliament present a motion in the Senate that the papers and evidence received and taken on the subject of Equity Financing during the First Session of the 36th Parliament and any other relevant Parliamentary papers and evidence on the subject be referred to the Standing Committee on Banking, Trade and Commerce.

Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
The Commission, when preparing and drawing up delegated acts, should ensure a simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to the European Parliament and to the Council.

Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que tous les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil.
The Commission, when preparing and drawing up delegated acts, should ensure the simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to the European Parliament and to the Council.

Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis, en temps utile et de façon appropriée, au Conseil.
The Commission, when preparing and drawing up delegated acts, should ensure a timely and appropriate transmission of relevant documents to the Council.

Devant l'absence de réponse d'Ottawa à la motion unanime de l'Assemblée nationale, le gouvernement du Québec a dû envoyer, ce matin, trois demandes d'accès à l'information pour que tous les documents pertinents soient divulgués.
Since Ottawa has not responded to the unanimous motion of the National Assembly of Quebec, this morning, the Government of Quebec had to submit three access to information requests in order to have all the relevant documents made public.

Premièrement, que le rapport d'évaluation, y compris la note du président du CA et tout autre document pertinent, soient retirés du dossier de M. Beauregard afin que sa réputation et son honneur soient réhabilités une fois pour toute.
First, that the evaluation report, including the chair's note and all other relevant documents, be removed from Mr. Beauregard's record, so that Mr. Beauregard's name and honour can be redeemed once and for all.

La motion proprement dite demande qu'à la lumière du témoignage de l'ancien ministre Gagliano et en ce qui concerne les documents d'information, tous les documents pertinents soient déposés et mis à la disposition du comité pour examen dans le cadre de ces délibérations.
The motion itself says that based on the evidence presented by former minister Gagliano and reference to briefings, all pertinent documents be tabled and made available to the committee for examination in these deliberations.