Traduction de «documents des recensements sont traditionnellement demeurés confidentiels » (Français → Anglais) :

le «dossier de documentation étendu», qui demeure strictement confidentiel.
the ‘extended documentation package’ that shall remain strictly confidential.

3.1.3. Nonobstant les dispositions de l’article 5, le dossier de documentation étendu demeure strictement confidentiel entre l’autorité chargée de la réception et le constructeur.
3.1.3. Notwithstanding the provisions of Article 5, the extended documentation package shall remain strictly confidential between the type-approval authority and the manufacturer.

9. estime que la mise en œuvre de l'article 47 de la directive, qui porte sur les documents d'audit, témoigne d'un important manque de clarté; souligne que, si les États membres peuvent autoriser le transfert, aux autorités compétentes d'un pays tiers, de documents d'audit ou d'autres documents détenus par les contrôleurs légaux ou des cabinets d'audit agréés par eux, il convient de tenir compte des questions juridiques et de protection des données pour garantir que les informations transmises aux contrôleurs dans l'Union par les entreprises qui sont leurs clientes demeurent confidentielles et ne soient pas rendues publiques dans les pays tiers dans lesquels ces entreprises sont cotées ou bien où l'entreprise mère est enregistrée;
9. Considers that there is a very significant lack of clarity in relation to the implementation of Article 47 of the Directive, which deals with the audit working papers; points out that, whilst Member States may allow the transfer to the competent authorities of a third country of audit working papers or other documents held by the statutory auditors or audit firms approved by them, there are legal and data-protection issues to be addressed in order to ensure that the information which EU auditors receive from their client companies is kept confidential and does not get into the public domain of third countries where such companies are listed or where the parent company is incorporated;

9. estime que la mise en œuvre de l'article 47 de la directive, qui porte sur les documents d'audit, témoigne d'un important manque de clarté; souligne que si les États membres peuvent autoriser le transfert, aux autorités compétentes d'un pays tiers, de documents d'audit ou d'autres documents détenus par les réviseurs légaux ou des sociétés d'audit mandatées par eux, il convient de respecter des questions juridiques et de protection des données pour garantir que les informations transmises aux réviseurs comptables de l'UE par les entreprises qui sont leurs clientes demeurent confidentielles et ne soient pas rendues publiques dans les pays tiers dans lesquels ces entreprises sont citées ou bien où l'entreprise mère est enregistrée;
9. Considers that there is a very significant lack of clarity in relation to the implementation of Article 47 of the Directive, which deals with the audit working papers; points out that, whilst Member States may allow the transfer to the competent authorities of a third country of audit working papers or other documents held by the statutory auditors or audit firms approved by them, there are legal and data-protection issues to be addressed in order to ensure that the information which EU auditors receive from their client companies is kept confidential and does not get into the public domain of third countries where such companies are listed or where the parent company is incorporated;

Par souci de protéger la vie privée des Canadiens toujours en vie, les documents des recensements sont traditionnellement demeurés confidentiels pendant 92 ans avant d'être rendus publics.
In order to protect the privacy of living Canadians, census records have traditionally been kept confidential for 92 years before their public release.

Le gouvernement a refusé d'autoriser l'accès à ces documents personnels en raison de règlements adoptés en 1906 et en 1911 en vertu de la Loi du recensement et des statistiques de 1905 et 1906, et des dispositions législatives adoptées dans la Loi sur la statistique de 1918, autant d'éléments qui exigent que les renseignements personnels recueillis dans le cadre d'un recensement demeurent confidentiels.
The government has refused to make these personal records available because of regulations promulgated in 1906 and 1911 under the 1905 and 1906 Census and Statistics Act and because of legislative provisions passed in the Statistics Act of 1918, all of which require that personal information collected in the course of a census remain confidential.

il demeure clairement nécessaire d'expliciter dans quels cas des documents spécifiques peuvent être classifiés, totalement ou en partie, comme "confidentiels" et établir des règles prévoyant l'obligation de revoir régulièrement ces classifications; de plus, il est contraire aux principes démocratiques sur lesquels repose l'Union que le Parlement européen ne dispose pas d'une base juridique claire pour l'accès aux informations classifiées de l'Union européenne, en particulier lorsque cet accès est interdit aux parlements nationaux (ou du moins limité); il convient enfin de prendre des dispositions pour que les pays tiers et les organisations internationales ne puissent interdire au Conseil et la Commission d'autoriser le Parlement à accéder à des informations classifiées;
there remains a clear need to define the circumstances in which specific documents may be classified, wholly or in part, as confidential and to lay down rules requiring such classification to be reviewed regularly; furthermore, it is contrary to the democratic principle on which the Union is founded that the European Parliament does not have a clear legal basis for accessing classified EU information, notably where such access is also forbidden to or limited for national parliaments; moreover, provision must also be made to prevent third countries and international organisations from forbidding the Council and the Commission from allowing Parliament access to classified information,

Nous admettons que certains documents devraient, doivent, demeurer confidentiels et secrets mais il ne peut être admis que l'on recoure à des raisons légitimes de sécurité, de sécurité publique et de protection de la population pour dissimuler des éléments uniquement embarrassants et mal évalués.
We recognise that some documents should and must remain confidential and classified, but what must not happen is that legitimate reasons of security, public safety and public protection are used to hide the merely embarrassing and misjudged.

Ce projet de loi recommande qu'au cours de l'année précédant l'accès du public aux documents de recensement, les personnes qui souhaitent que leurs renseigne ments demeurent confidentiels pourraient écrire à l'archiviste national en mentionnant que la divulgation de leurs renseigne ments constituerait une atteinte injustifiée à leur vie privée.
The bill recommends that in the final year before full public access, individuals who wish their census information to remain confidential could write to the National Archivist to indicate that such a disclosure would be an unwarranted invasion of privacy.