Vertaling van "documents de transaction stipulant clairement " (Frans → Engels) :

Par ailleurs, ce libellé reflète enfin l'intention des versions de 1979 et de 1995 des documents de politique de parcs Canada dans lesquels, après une consultation auprès de la population, il est stipulé clairement que la protection de l'intégrité écologique est la principale préoccupation pour toutes les décisions prises au sujet de la gestion des parcs.
Also, this wording finally reflects the intent of the 1979 and 1995 versions of Parks Canada's policy documents, which after public consultation clearly stated that the protection of ecological integrity was the main concern in all park management decisions.

25. relève que, selon le rapport de suivi de l'Agence , en ce qui concerne les relevés des exceptions, tous les flux de travail ont été documentés et que des listes de contrôle sont déjà disponibles pour la majorité des processus, que le rôle et les missions de chaque acteur participant à une transaction sont clairement définis et que cette mesure permettra, avec la fourniture des relevés des exceptions en temps utile, d'assurer un suivi adéquat des irrégularités potentielles;
25. Notes from the Agency's follow up report that as far as reporting on exceptions is concerned, all the workflows have been documented and checklists are already available for the majority of the processes, the role and duties of each actor involved during a transaction are clearly defined and this, together with timely reporting on exceptions, will ensure adequate follow up on potential irregularities;

25. relève que, selon le rapport de suivi de l'Agence, en ce qui concerne les relevés des exceptions, tous les flux de travail ont été documentés et que des listes de contrôle sont déjà disponibles pour la majorité des processus, que le rôle et les missions de chaque acteur participant à une transaction sont clairement définis et que cette mesure permettra, avec la fourniture des relevés des exceptions en temps utile, d'assurer un suivi adéquat des irrégularités potentielles;
25. Notes from the Agency's follow up report that as far as reporting on exceptions is concerned, all the workflows have been documented and checklists are already available for the majority of the processes, the role and duties of each actor involved during a transaction are clearly defined and this, together with timely reporting on exceptions, will ensure adequate follow up on potential irregularities;

la personne qui fournit des conseils au sujet du produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance ou qui le vend a informé l’investisseur de détail du fait qu’il n’était pas possible de fournir le document d’informations clés et a clairement indiqué que l’investisseur de détail pouvait retarder la transaction afin de recevoir le document d’informations clés et d’en prendre connaissance avant la conclusion de la transaction;
the person advising on or selling the PRIIP has informed the retail investor that provision of the key information document is not possible and has clearly stated that the retail investor may delay the transaction in order to receive and read the key information document before concluding the transaction;

À cet effet, elles pourraient notamment envisager: de s'appuyer sur des états financiers et autres informations publiées ayant fait l'objet d'un audit indépendant; de faire procéder à une vérification par un prestataire de services tiers jouissant d'une solide réputation; de procéder elles-mêmes à un examen par sondage des informations reçues; ou de prévoir des dispositions contractuelles dans les documents de transaction stipulant clairement l'engagement de la responsabilité de l'entité notée ou de ses tiers liés, s'ils savaient que les informations fournies en vertu du contrat étaient fausses sur le fond ou trompeuses ou s'ils n'ont pas exercé, comme le prévoyait le contrat, une diligence raisonnable concernant l'exactitude de ces informations.
For this purpose, a credit rating agency may envisage, among other elements reliance on independently audited financial statements and public disclosures; verification by reputable third party services; random sampling examination by the credit rating agency of the information received; or contractual provisions in the transaction documents clearly stipulating liability for the rated entity or its related third parties, if the information provided under the contract is knowingly materially false or misleading or if the rated entity or its related third parties fail to conduct reasonable due diligence regarding the accuracy of the information as specified under the terms of the contract.

La garde des documents du recensement et des autres données statistiques est la responsabilité exclusive du Bureau fédéral de la statistique, la loi stipulant clairement qu'aucun rapport individuel ne peut être publié ni divulgué.
The custody of census and other statistical records pertains solely to the Bureau, the Act expressly stating that no individual report or return shall be published or divulged.

Au vu de cela, il y a deux options: soit le Parlement demande à la présidence du Conseil de présenter un document au nom de l’Union européenne alors que tous les membres de l’UE ne sont pas d’accord, soit il doit être stipulé clairement que l’Italie, bien qu’occupant la présidence de l’Union européenne, peut présenter une résolution même sans l’aval de certains États membres - sans que cela ne soit toutefois perçu comme une violation grave de l’esprit de cohésion dont nous devons faire preuve dans l’Union européenne.
In light of this, there are two options: either Parliament asks the Council Presidency to present a document on behalf of the European Union when not all of the Members of the EU agree – and this is the first option – or it must be clearly stated that Italy, even holding the Presidency of the European Union, can present a resolution even without the consensus of some Member States – without this, however, being seen as a grave violation of the spirit of cohesion in the European Union that we must demonstrate.

Ce document stipule clairement : "Ce partenariat devrait bénéficier du soutien actif des deux parties".
I will quote in full from this document: “this partnership should be actively supported by both sides”.

Les modifications stipulent clairement que la Commission canadienne des grains n'est responsable qu'envers les producteurs étant titulaires d'une licence délivrée par elle et ayant obtenu les documents prescrits au moment de la livraison du grain, jusqu'à concurrence du montant de la garantie donnée.
The amendments make clear that the Canadian Grain Commission is only liable to producers who deal with Canadian Grain Commission licensees and who obtain the prescribed documents upon delivery of their grain only up to the amount of security posted.

Les règles sont les règles, et elles stipulent clairement que les documents doivent être déposés dans les deux langues officielles.
Rules are rules, and they clearly state that document must be presented in both official languages.