Vertaling van "document que celui-ci lui avait " (Frans → Engels) :

Le complément de programmation (CP) du DOCUP objectif 1 Hainaut a été approuvé par le comité de suivi après avoir été amendé pour donner un document efficace et transparent intégrant les observations que la Commission avait formulées sur la première version qui lui avait été remise fin 2000.
The Monitoring Committee approved the programme complement for the Objective 1 SPD for Hainaut after it was amended to make it an operational and transparent document incorporating the comments which the Commission made on the first version, submitted at the end of 2000.

Le député en question a comparu devant le comité le jeudi 27 mai et a cité un extrait d'une réponse donnée par Sun & Partners. Toutefois, il n'a pas remis au comité le document que celui-ci lui avait demandé parce qu'il avait consulté la commissaire à l'éthique et qu'elle avait.
The latter appeared at committee on Thursday, May 27, where he quoted from a response by Sun & Partners, but he did not provide the documentation the committee had actually asked him to provide because he'd gone to the Ethics Commissioner and she had provided— Do you want to just deal with the motion?

Troisièmement, le Comité s'attend à recevoir, d'ici la promulgation du projet de loi C-55, un ordre de renvoi qui lui permettra d'entreprendre l'examen approfondi de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies qu'il aurait effectué relativement au projet de loi C-55 si celui-ci lui avait été renvoyé à un moment plus opportun.
Third, the Committee expects that between now and the proclamation of Bill C-55, we will receive a timely Order of Reference that will enable us to undertake the thorough review of the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act that would have occurred with respect to Bill C-55 had it been referred to us on a more timely basis.

Troisièmement, le Comité s’attend à recevoir, d’ici la promulgation du projet de loi C-55, un ordre de renvoi qui lui permettra d’entreprendre l’examen approfondi de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies qu’il aurait effectué relativement au projet de loi C-55 si celui‑ci lui avait été renvoyé à un moment plus opportun.
Third, the Committee expects that between now and the proclamation of Bill C-55, we will receive a timely Order of Reference that will enable us to undertake the thorough review of the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act that would have occurred with respect to Bill C-55 had it been referred to us on a more timely basis.

Le CRTC avait-il été informé avant la rédaction de la réponse au rapport que celui-ci lui avait destiné 30 recommandations?
Or were they even advised before the report came back that there were 30 recommendations?

À cet égard, la requérante ajoute qu’un courriel dont l’adresse électronique de l’expéditeur avait le même domaine que celui figurant dans les courriels de l’EPSO, qui répondait à ce qu’elle avait demandé dans sa réclamation et qui faisait un renvoi exprès à cette dernière, sans toutefois lui donner gain de cause, doit être considéré comme contenant un rejet de sa réclamation.
In that regard, the applicant adds that an e-mail on which the sender’s e-mail address had the same domain name as that on EPSO’s e-mails, which responded to what she had asked for in her complaint and which made express reference to that complaint, without however upholding her complaint, must be regarded as a rejection of her complaint.

La Commission précise que, quand bien même le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, à la différence de celui du Tribunal, n’envisage pas la possibilité d’adopter une mesure d’instruction ordonnant aux parties au litige la production de documents, l’article 24 du statut de la Cour, applicable au Tribunal de la fonction publique, lui aurait permis d’adopter une telle ordonnance, cette disposition prévoyant, notamment, que le juge de l’Union peut demander aux parties de produire tous documents et de fournir toutes informations qu’il estime désirables.
The Commission states that although the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, unlike those of the General Court, do not provide for the adoption of a measure of inquiry ordering the parties to the dispute to produce documents, Article 24 of the Statute of the Court of Justice, which is applicable to the Civil Service Tribunal, would have permitted the adoption of such a measure since that provision permits, inter alia, the Courts of the European Union to require the parties to produce all documents and to supply all information which they consider desirable.

Le retard apporté à la présentation de ce dernier document s'explique du fait que le PO lui-même avait été envoyé plus tard que les autres par les autorités espagnoles, et qu'il a été approuvé par la Commission en décembre 2001 seulement.
The delay in the presentation of this complement was due to the fact that the programme to which it relates was sent by the Spanish authorities later than the other programmes and was therefore not approved by the Commission until December 2001.

2. Si une demande n'est pas suffisamment précise, l'institution invite le demandeur à la clarifier et assiste celui-ci à cette fin, par exemple en lui donnant des informations sur l'utilisation des registres publics de documents.
2. If an application is not sufficiently precise, the institution shall ask the applicant to clarify the application and shall assist the applicant in doing so, for example, by providing information on the use of the public registers of documents.