Traduction de «document de consultation était injustifiée » (Français → Anglais) :

Le document de consultation était disponible en ligne dans toutes les langues de l'Union européenne.
The consultation document was made available on-line in all European Union languages.

La consultation était basée sur les documents de travail publiés sur le site Web de la Commission [38].
The consultation was based on discussion papers published on the Commission's website [38].

AC. considérant que le projet constitutionnel présenté au parlement hongrois le 14 mars 2011 était celui préparé par des représentants élus de la coalition Fidesz-KDNP et non le document de travail élaboré sur la base de la réflexion menée au sein de la commission parlementaire ad hoc, commission pourtant mise en place expressément pour la rédaction de la nouvelle Loi fondamentale, ajoutant ainsi au manque de consultation de l'opposition;
AC. whereas the draft constitutional text submitted to the Hungarian Parliament on 14 March 2011 was the one produced by the elected representatives of the Fidesz-KDNP coalition and not the working document based on the discussions within the ad hoc parliamentary committee, even though that committee had been set up expressly for the purpose of drafting the new Fundamental Law; whereas this situation exacerbated the failure to consult the opposition;

La Commission a justifié la longueur desdites consultations en avançant deux arguments: premièrement, il existait une perspective d'obtenir un résultat positif dans les négociations avec Porsche en ce qui concernait la divulgation proposée et, deuxièmement, il était nécessaire d'accorder à Porsche un délai raisonnable pour intenter une action en justice contre la décision de la Commission de divulguer les documents en question.
The Commission justified the length of the said consultations by putting forward two arguments: firstly, that there was a prospect of achieving a positive outcome in the negotiations with Porsche as regards the proposed disclosure, and secondly, that there was a need to give Porsche a reasonable period of time to take legal action against the Commission’s decision to disclose the documents in question.

4 Les fonctionnaires de la Commission ont alors indiqué aux représentants des requérantes qu’il leur était nécessaire de consulter sommairement les documents en cause, afin de pouvoir se forger leur propre opinion sur la protection dont lesdits documents devaient éventuellement bénéficier.
4. The Commission officials then informed the applicants’ representatives that it was necessary for them to examine briefly the documents in question so that they could form their own opinion as to whether the documents should be privileged.

Il est notoire que dans le passé et à plusieurs reprises, le Parlement européen a estimé que le fait de le consulter au sujet d'un document ayant des implications financières, comme c'est le cas ici, n'était pas pertinent vu que jusqu'à maintenant, Europol est une institution intergouvernementale financée par chacun des États membres.
It is common knowledge that on several occasions in the past Parliament has stated the view that consulting it on a document with financial implications – as is the case here – is inappropriate, given that Europol is currently an intergovernmental institution financed by each Member State.

Le document duquel vous avez débattu était le document de consultation publié en juillet l’année dernière.
The document on which you have commented was a consultation paper issued in July last year.

Il est évident qu’aucune disposition du Traité n’impose au Conseil de consulter ou d’informer le Parlement sur ce document confidentiel qui, en tout cas, serait sans valeur s'il était débattu en public, et dont les destinataires finaux sont les services antiterroristes des États membres.
Clearly, the Treaty contains no provision that obliges the Council to consult or inform Parliament on this confidential document, which, in any event, would lose its value if it were discussed in public, and is ultimately intended for the antiterrorist services of the Member States.