Vertaling van "document de capture rendra impossible " (Frans → Engels) :

Comme je l'ai dit plus tôt, l'article 18.4, qui affirme que les documents incorporés n'ont pas à être enregistrés et publiés dans la Gazette du Canada, diminuera la transparence, mais surtout rendra l'examen de la réglementation impossible.
Judges will have to deal with these issues. As I said earlier, clause 18.4, which confirms that documents incorporated do not have to be registered or published in the Canada Gazette, will reduce transparency and, in particular, make it impossible to examine regulations.

Dorénavant, l'absence de document de capture rendra impossible toute importation ou exportation de légine.
In future, it will be impossible to import or export toothfish without a catch document.

des documents et autres informations, y compris les documents de capture des Dissostichus spp. le cas échéant, sont examinés en vue de vérifier dans quelle zone la capture à été réalisée; s'il est impossible d'en définir l'origine exacte, la capture est saisie, ou toute opération de débarquement ou de transbordement de la capture est interdite, et
– documentation and other information, including Dissostichus spp catch documents where relevant, are examined, with a view to verifying the area in which the catch was taken; and where the origin cannot be adequately verified, the catch is detained or any landing or transhipment of the catch refused, and

Monsieur le Président, une politique a été élaborée parce que les forces armées avaient besoin de directives, et la réponse simple est non. Monsieur le Président, j'ai demandé au ministère les documents de transfert de tous les prisonniers capturés au cours des opérations en mer, et le ministère m'a dit qu'il dispose de ces documents, mais qu'il ne les rendra publics que dans 150 jours.
Mr. Speaker, a policy was issued because the military needed guidance and the simple answer is no. Mr. Speaker, I asked the minister's department for transfer documents for all detainees taken during operations at sea and his department told me that it does have transfer documents for detainees, but it will not release them for another 150 days.

– des documents et autres informations, y compris les documents de capture pour Dissostichus spp. le cas échéant, sont examinés en vue de vérifier dans quelle zone la capture à été réalisée; s'il est impossible d'en définir l'origine exacte, la capture est saisie, ou toute opération de débarquement ou de transbordement de la capture est interdite, et
– documentation and other information, including Dissostichus spp Catch Documents where relevant, are examined, with a view to verifying the area in which the catch was taken; and where the origin cannot be adequately verified, the catch is detained or any landing or transhipment of the catch is refused, and