Traduction de «réglementation impossible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il est impossible d'émettre de façon automatisée les paiements de rajustement rétroactifs [ il est impossible d'utiliser le processus automatisé pour l'émission des paiements de rajustement rétroactifs | il est impossible de générer de façon automatisée les mouvements visant à verser les paiements de rajustement rétroactifs ]
automated retroactivity is not possible

impossible de procéder à l'évaluation [ impossible à évaluer | évaluation impossible ]
unable to assess

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

coup impossible à réussir [ lancer impossible à réussir ]
no-shot [ no shot ]

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

impossible de déterminer le grade
Grade cannot be determined

impossible d'évaluer les marges chirurgicales.
Margins cannot be assessed

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De même, il convient que les produits issus de la chasse et de la pêche d'animaux sauvages ne soient pas couverts par le présent règlement, étant donné qu'il est impossible d'en contrôler le processus de production de manière exhaustive.
Equally, products of hunting and fishing of wild animals should not be covered by this Regulation since the production process cannot be fully controlled.

De nuit ou pendant toute autre période prescrite par l’autorité compétente, tout aéronef à flot allume les feux prescrits par la convention de 1972 sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer, à moins que cela ne lui soit impossible, auquel cas il allume des feux aussi semblables que possible, en ce qui concerne leurs caractéristiques et leur position, à ceux exigés par le règlement international.
At night or during any other period prescribed by the competent authority, all aircraft on the water shall display lights as required by the Convention on the International Regulations for Preventing Collisions at Sea, 1972, unless it is impractical for them to do so, in which case they shall display lights as closely similar as possible in characteristics and position to those required by the International Regulations.

tout en soulignant la nécessité de renforcer l'accès aux services financiers à l'échelle mondiale, étant donné leur importance pour la croissance et l'économie, exclure les services financiers transfrontaliers des engagements de l'Union européenne, y compris la gestion de portefeuilles, tant qu'il n'y a pas eu de convergence des réglementations financières au plus haut niveau, sauf dans des cas très limités et dûment justifiés, par exemple les services de réassurance fournis dans le cadre des relations interentreprises; considérer, en particulier, que l'existence de règles et de procédures claires et bien définies d'autorisation des entreprises établies dans des pays tiers pour fournir de tels services dans l'Union et, le cas échéant, la reconnaissance explicite par l'Union que le pays d'origine de ces entités dispose d'un cadre de réglementation et de surveillance équivalent au sien et applicable, sont indispensables afin qu'aucune entité non contrôlée ne puisse agir dans l'Union et que les entreprises européennes et non européennes, quel que soit leur lieu d'établissement, jouissent de l'égalité des conditions; prendre des mesures immédiates, parallèlement à l'ACS, afin de réduire les différences existant actuellement entre les méthodes employées par les États pour reconnaître l'équivalence des régimes de réglementation et de surveillance des autres pays et territoires, qui sont à l'origine de la fragmentation des marchés mondiaux des services financiers, en parvenant à une lecture homogène de la décision d'équivalence selon laquelle cette décision doit être le résultat d'une évaluation transparente permettant d'établir si les règles appliquées par chaque pays et territoire permettent de réaliser les mêmes objectifs, mais peut être unilatérale lorsque la reconnaissance mutuelle est impossible, en dépit de dialogues bilatéraux fréquents menés en amont;
while stressing the need to increase worldwide access to financial services given their importance for growth and the economy, to exclude cross-border financial services from the EU’s commitments, including portfolio management, until there is convergence in financial regulation at the highest level, except in very limited and duly justified cases, such as those reinsurance services provided in a business-to-business context; to consider, in particular, that clear and sound rules and procedures for authorising companies established in third countries to provide such services in the EU and, where appropriate, the explicit recognition by the EU that these companies’ country of origin have an enforceable regulatory and supervisory framework equivalent to the EU’s are indispensable to ensure that no unsupervised entity is able to act in the Union and that a level-playing field between European and foreign companies, irrespective of their jurisdiction of establishment, is achieved; to take immediate action, in parallel to TiSA, to narrow the gap between the different ways in which countries currently recognise the equivalence of regulatory and supervisory regimes of other jurisdictions, which is currently causing fragmentation of global financial services markets, by achieving a common understanding that an equivalence decision should be the result of a transparent assessment of whether each jurisdiction’s rules achieve the same objectives and understanding that, though such a decision should follow early and frequent bilateral dialogues, it can be unilateral when mutual recognition is not possible;

E. considérant que, le 28 octobre 2015, le Parlement européen a rejeté la proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 au motif que, si leur culture a nécessairement lieu sur le territoire d'un État membre, le commerce des OGM ignore les frontières, ce qui veut dire qu'un droit national de "refus" de l'utilisation et de la vente, tel que proposé par la Commission, aurait été impossible à exercer sans réintroduire les contrôles frontaliers sur les importations; considérant que le Parlement a rejeté la proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 et qu'il a invité la Commission à retirer sa proposition et à en présenter une nouvelle;
E. whereas the legislative proposal of 22 April 2015 amending Regulation (EC) No 1829/2003 was rejected by Parliament on 28 October 2015 on the grounds that, while cultivation necessarily takes place on a Member State’s territory, GMO trade crosses borders, which means that a national ‘sales and use’ ban proposed by the Commission could be impossible to enforce without reintroducing border checks on imports; whereas Parliament rejected the legislative proposal amending Regulation (EC) No 1829/2003 and called on the Commission to withdraw its proposal and to submit a new one;

E. considérant que, le 28 octobre 2015 , le Parlement européen a rejeté la proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 au motif que, si leur culture a nécessairement lieu sur le territoire d'un État membre, le commerce des OGM ignore les frontières, ce qui veut dire qu'un droit national de "refus" de l'utilisation et de la vente, tel que proposé par la Commission, aurait été impossible à exercer sans réintroduire les contrôles frontaliers sur les importations; considérant que le Parlement a rejeté la proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 et a invité la Commission à retirer sa proposition et à en présenter une nouvelle;
E. whereas the legislative proposal of 22 April 2015 amending Regulation (EC) No 1829/2003 was rejected by Parliament on 28 October 2015 on the grounds that, while cultivation necessarily takes place on a Member State’s territory, GMO trade crosses borders, which means that a national ‘sales and use’ ban proposed by the Commission could be impossible to enforce without reintroducing border checks on imports; whereas Parliament rejected the legislative proposal amending Regulation (EC) No 1829/2003 and called on the Commission to withdraw its proposal and to submit a new one;

E. considérant que, le 28 octobre 2015, le Parlement européen a rejeté la proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 au motif que, si leur culture a nécessairement lieu sur le territoire d'un État membre, le commerce des OGM ignore les frontières, ce qui veut dire qu'un droit national de "refus" de l'utilisation et de la vente, tel que proposé par la Commission, aurait été impossible à exercer sans réintroduire les contrôles frontaliers sur les importations; que le Parlement a rejeté la proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 et a invité la Commission à retirer sa proposition et à en présenter une nouvelle;
E. whereas the legislative proposal of 22 April 2015 amending Regulation (EC) No 1829/2003 was rejected by Parliament on 28 October 2015 on the grounds that, while cultivation necessarily takes place on a Member State’s territory, GMO trade crosses borders, which means that a national ‘sales and use’ ban proposed by the Commission could be impossible to enforce without reintroducing border checks on imports; whereas Parliament rejected the legislative proposal amending Regulation (EC) No 1829/2003 and called on the Commission to withdraw its proposal and to submit a new one;

Il pourrait s'avérer nécessaire de réviser le présent règlement en cas de circonstances imprévues auxquelles il est impossible de faire face dans les limites des plafonds fixés dans le cadre financier.
This Regulation might need to be revised in case of unforeseen circumstances that cannot be dealt with within ceilings established as part of the MFF.

7 bis. S'il est impossible, pour les substances actives couvertes par l'article 10, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 470/2009, d'établir une limite maximale de résidus conformément à l'article 9 dudit règlement au moment de l'inscription de la substance active à l'annexe –I, ou si une limite établie en vertu de l'article 9 dudit règlement doit être modifiée, la limite maximale de résidus est établie ou modifiée conformément à la procédure visée à l'article 8 du règlement précité et sur la base d'une demande soumise par le titulaire potentiel de l'autorisation ou son représentant conformément à l'article 3 de ce même règlement.
7a. Where, for active substances covered by Article 10(1)(a) of Regulation (EC) No 470/2009, it is not possible to establish a maximum residue limit in accordance with Article 9 of that Regulation at the time of the inclusion of the active substance in Annex -I, or where a limit established in accordance with Article 9 of that Regulation needs to be amended, the maximum residue limit shall be established or amended following the procedure referred to in Article 8 of that Regulation and on the basis of an application submitted by the prospective authorisation holder or its representative in accordance with Article 3 of that Regulation.

Ce conflit d’intérêts intrinsèque est presque impossible à éviter par des moyens réglementaires, étant donné que l’indépendance du gestionnaire de réseau de transport au sein d’une entreprise intégrée est impossible à contrôler sans une réglementation extrêmement lourde et intrusive.
This inherent conflict of interest is almost impossible to control by regulatory means as the independence of the transmission system operator within an integrated company is impossible to monitor without an excessively burdensome and intrusive regulation.

Lorsqu'un examen individuel est impossible en raison de la taille des filets ou des opérations de filetage, un plan d'échantillonnage doit être établi et tenu à la disposition de l'autorité compétente, conformément à l'annexe III, section VIII, chapitre II, point 4, du règlement (CE) no 853/2004.
Where an individual examination is not possible because of the size of the fillets or the filleting operations, a sampling plan must be drawn up and kept available for the competent authority in accordance with Chapter II(4) of Section VIII of Annex III to Regulation (EC) No 853/2004.