Traduction de «dm octroyées à spindelfabrik hartha gmbh » (Français → Anglais) :

La Commission européenne a pris une décision négative à l'encontre des aides à la restructuration d'une valeur de 3,6 millions d'euros (7,03 millions de DM) octroyées à Spindelfabrik Hartha GmbH, entreprise spécialisée dans la fabrication de broches pour machines à récolter le coton et de pièces pour métiers à filer, par la BvS et le Land Sachsen.
The European Commission has adopted a decision refusing to authorise restructuring aid amounting to Euro 3.6 million (DEM 7.03 million) granted by the BvS and the Land of Saxony to Spindelfabrik Hartha GmbH, a specialist manufacturer of cotton-picking spindles and components for spinning frames.

La Commission refuse les aides octroyées à Spindelfabrik Hartha GmbH, Saxe (Allemagne)
Commission refuses to authorise aid granted to Spindelfabrik Hartha GmbH, Saxony (Germany)

L'aide octroyée à Schiess Wema GmbH par la BvS s'élève à 1.022.583,8 euros (2 million de DM).
The aid granted by the BvS to Schiess Wema GmbH amounts to Euro 1,022,583.8 ( DEM 2 million).

La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure à l'encontre des aides au sauvetage pour un montant total de 35 millions de DM octroyées par la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben Le successeur de la Treuhandanstalt dont le rôle consiste en la privatisation des entreprises publiques de l'ex-Allemagne de l'Est (BvS) à la Neptun Industrie Rostock GmbH et la Dieselmotorenwerk Vulkan GmbH, toutes deux localisées dans le Land de Mecklenburg-Vorpommern et faisant partie du Bremer Vulkan Verbund avant la faillite de celui-ci.
) to Neptun Industrie Rostock GmbH and Dieselmotorenwerk Vulkan GmbH, both of which are situated in Mecklenburg-West Pomerania and were part of the Bremer Vulkan group before the latter went bankrupt.

- Aide d'État n° 12/93 - Rhône-Poulenc - Allemagne La Commission a décidé que l'aide d'un montant total de 7 150 000 DM (environ 3,75 millions d'écus) octroyée en faveur de Rhône-Poulenc Rhotex GmbH, une entreprise allemande produisant des fibres synthétiques, est compatible avec le marché commun. Il s'agit en effet d'une aide qui, d'une part, est destinée à promouvoir le développement du Land de Brandebourg, une région susceptible d'être classée comme éligible aux aides à finalité régionale en vertu de l'article 92 paragraphe 2 point a), et qui, d'autre part, est conforme à l'encadrement applicable aux aides au secteur des fibres synthétiques(1) car elle a pour effet direct une réduction nette des capacités de texturation du groupe Rhône- Poulenc.
- State Aid N° 12/93 - Rhone-Poulenc - Germany The Commission has decided that aid totalling DM 7 150 000 (approximately 3,75 MECU) granted to Rhône-Poulenc Rhotex GmbH, a German synthetic fibres producer, is compatible with the common market in that it promotes the economic development of the Land Brandenburg, an area which may be classed as a region eligible for aid under Article 92(3)(a) and conforms with the EC Code on Aid to the Synthetic Fibres Industry1 because its net effect would be a significant reduction in the texturising capacity of the Rhône-Poulenc Group.