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Aide octroyée de façon autonome
Aides octroyées à titre autonome
Calculateur DMS-R
Commonwealth de la Dominique
DM
DMA; DM
DMS
Diamètre de mobilité
Diamètre de mobilité électrique
Diamètre de mobilité électrique équivalent
Diamètre équivalent de mobilité électrique
Dispense octroyée
Dispositif médical
Dm
Dominique
Décimètre
Pardon du gouverneur en conseil
Réhabilitation octroyée par le gouverneur en conseil
Système DMS
Système de gestion de bord DMS-R
Système de gestion de données DMS-R
Système de gestion de la distribution

Traduction de «dm octroyées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
système de gestion de bord DMS-R [ calculateur DMS-R | système de gestion de données DMS-R ]

data management system for the Russian segment of the ISS


Commonwealth de la Dominique | Dominique [ DMA; DM | DMA; DM ]

Commonwealth of Dominica | Dominica [ DMA; DM | DMA; DM ]


système de gestion de la distribution [ DMS | système DMS ]

distribution management system


aide octroyée de façon autonome

aid granted unilaterally


aides octroyées à titre autonome

aid granted on an autonomous basis




pardon du gouverneur en conseil [ réhabilitation octroyée par le gouverneur en conseil ]

Governor-in-Council's pardon




diamètre de mobilité électrique | diamètre de mobilité électrique équivalent | diamètre équivalent de mobilité électrique | diamètre de mobilité | dm

electrical mobility diameter | mobility diameter | electrical mobility equivalent diameter | mobility equivalent diameter


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission européenne a pris une décision négative à l'encontre des aides à la restructuration d'une valeur de 3,6 millions d'euros (7,03 millions de DM) octroyées à Spindelfabrik Hartha GmbH, entreprise spécialisée dans la fabrication de broches pour machines à récolter le coton et de pièces pour métiers à filer, par la BvS et le Land Sachsen.

The European Commission has adopted a decision refusing to authorise restructuring aid amounting to Euro 3.6 million (DEM 7.03 million) granted by the BvS and the Land of Saxony to Spindelfabrik Hartha GmbH, a specialist manufacturer of cotton-picking spindles and components for spinning frames.


Cette décision positive de la Commission intervient après l'engagement formel et juridiquement contraignant des autorités fédérales allemandes certifiant que VW a restitué sur un compte géré exclusivement par le gouvernement de Bonn une aide illégale - de l'ordre de 90 millions de DM - octroyée en septembre 1996 à un projet de VW en Saxe, en contradiction flagrante d'une décision de la Commission européenne.

The decision taken by the Commission comes after the German federal authorities gave a formal and legally binding undertaking certifying that VW has repaid into an account managed solely by the Bonn government a sum of about DM 90 million in unlawful aid which was granted to VW in September 1996, towards a project in Saxony, in flagrant contradiction with a Commission decision.


La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure à l'égard des aides à la restructuration d'un montant total de 6 millions de DM octroyées par la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben Le successeur de la Treuhandanstalt dont le rôle consiste en la privatisation des entreprises publiques de l'ex-Allemagne de l'Est (BvS) à la Stahl- und Hartgußwerke Bösdorf AG (SHB), une société opèrant dans le secteur de la fonte d'acier.

The Commission has decided to initiate proceedings with regard to the DM 6 million restructuring aid granted by the Federal Office for Special Unification-related Tasks (BvS: Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben) to Stahl und Hartgusswerke Bösdorf (SHB), a company in the cast steel sector.


La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure à l'encontre des aides au sauvetage pour un montant total de 35 millions de DM octroyées par la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben Le successeur de la Treuhandanstalt dont le rôle consiste en la privatisation des entreprises publiques de l'ex-Allemagne de l'Est (BvS) à la Neptun Industrie Rostock GmbH et la Dieselmotorenwerk Vulkan GmbH, toutes deux localisées dans le Land de Mecklenburg-Vorpommern et faisant partie du Bremer Vulkan Verbund avant la faillite de celui-ci.

) to Neptun Industrie Rostock GmbH and Dieselmotorenwerk Vulkan GmbH, both of which are situated in Mecklenburg-West Pomerania and were part of the Bremer Vulkan group before the latter went bankrupt.


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Ces mesures comprennent une aide au fonctionnement sous la forme d'une garantie de 80 % pour un prêt de 4 millions de DM et une aide à l'investissement de 1 802 700 DM octroyée en 1987 et 1988.

The package consists of an operating aid in the form of an 80% guarantee for a DM 4m loan and DM 1,802,700 investment aids all granted in 1987 and 1988.


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