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Traduction de «divulgation proactive devraient donc » (Français → Anglais) :

Les dispositions du projet de loi liées à la divulgation proactive devraient donc viser les citoyens des Premières nations et non le grand public.

The proactive public disclosure provisions in this bill should, therefore, be directed to First Nation citizens, rather than to the public at large.


Par conséquent, les dispositions de la loi relatives à la divulgation proactive devraient seulement s'appliquer aux Premières Nations.

Therefore, the proactive disclosure provisions in the legislation should apply to first nations alone.


Il est donc normal que nous voulions discuter plus en profondeur de cette question et changer la loi afin d'accroître la transparence et la reddition de comptes dans les domaines qui comptent vraiment pour les Canadiens. Il y a moins d'une heure, nous avons tenu un vote important sur la motion de l'opposition libérale portant sur la divulgation proactive et nous avons vu tout ce que nous avons pu accomplir en neuf mois.

Less than an hour ago, we had an important vote on the Liberal Party's opposition motion that dealt with the whole issue of proactive disclosure and how much we were able to accomplish in nine months.


Évidemment, il est inadmissible que des citoyens autochtones se voient refuser l'accès à cette information. Peut-être que les dispositions législatives actuelles devraient imposer la divulgation proactive.

Clearly, cases of first nation citizens being denied access to this information are unacceptable and it may be that existing legislation provisions should require proactive disclosure.


Le cas échéant — et, évidemment, les modifications apportées au marché ou la divulgation proactive devraient sortir —, quelle est la politique actuelle en ce qui concerne la divulgation proactive des marchés qui présentent ce genre de variance?

In cases like this and obviously the contract amendments or the proactive disclosure would have to come out what's the current state of the policy regarding proactive disclosure for contracts that have this kind of variance?


L'exportateur peut indiquer quelles sont les informations contenues dans la notification effectuée en application du présent règlement, dont la divulgation pourrait nuire à sa position concurrentielle et qui devraient donc être traitées de façon confidentielle.

In the notification submitted under this Regulation, the exporter may indicate the information that, if disclosed, might harm his competitive position and which should therefore be treated as confidential.


2. Le notifiant peut indiquer quelles sont les informations contenues dans les notifications effectuées en application de la présente directive dont la divulgation pourrait nuire à sa position concurrentielle et qui devraient donc être traitées de façon confidentielle.

2. The notifier may indicate the information in the notification submitted under this Directive, the disclosure of which might harm his competitive positionand which should therefore be treated as confidential.


2. Le notifiant peut indiquer quelles sont les informations contenues dans les notifications effectuées en application de la présente directive dont la divulgation pourrait nuire à sa position concurrentielle et qui devraient donc être traitées de façon confidentielle.

2. The notifier may indicate the information in the notification submitted under this Directive, the disclosure of which might harm his competitive positionand which should therefore be treated as confidential.


2. Le notifiant peut indiquer quelles sont les informations contenues dans les notifications effectuées en application de la présente directive dont la divulgation pourrait nuire à sa position concurrentielle et qui devraient donc être traitées de façon confidentielle.

2. The notifier may indicate the information in the notification submitted under this Directive, the disclosure of which might harm his competitive positionand which should therefore be treated as confidential.


2. Le notifiant peut indiquer quelles sont les informations contenues dans les notifications faites en application de la présente directive dont la divulgation pourrait nuire à sa position concurrentielle et qui devraient donc être traitées confidentiellement.

2. The notifier may indicate the information in the notifications submitted under this Directive, the disclosure of which might harm his competitive position, that should be treated as confidential.




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divulgation proactive devraient donc ->

Date index: 2025-07-22
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