Traduction de «divulgation est demandée soient entendues » (Français → Anglais) :

5 bis. Les États membres veillent à ce que les parties intéressées en possession d'un document dont la divulgation est demandée soient entendues avant qu'une juridiction nationale n'ordonne la divulgation, au titre du présent article, d'informations extraites du document en question.
5a. Member States shall ensure that interested parties in possession of a document requested for disclosure are heard before a national court orders disclosure under this Article regarding information derived from the specified documents.

3 bis. Les États membres veillent à ce que les autorités de concurrence ou les parties intéressées en possession d'un document nécessaire dans le cadre d'une action en dommages et intérêts soient entendues avant qu'une juridiction nationale n'ordonne la divulgation de ce document ou des informations qui en sont issues conformément au présent article.
3a. Member States shall ensure that competition authorities or interested parties in possession of a document relevant to an action for damages are heard before a national court orders disclosure ofof that document or of information derived therefrom pursuant to this Article.

10. Les États membres veillent à ce que les juridictions nationales soient en mesure de demander la divulgation d'éléments de preuve par l'autorité de concurrence, lorsqu'une partie ou un tiers n'est pas en mesure ou ne peut raisonnablement pas fournir les preuves demandées.
10. Member States shall ensure that national courts are able to request the disclosure of evidence from the competition authority where a party or a third party is unable to or cannot reasonably provide the evidence requested.