Vertaling van "divulgation desdits documents aurait " (Frans → Engels) :

La Médiatrice a conclu que la Commission n'a pas justifié en quoi la divulgation des documents aurait miné l'enquête des autorités maltaises et ses propres actions de suivi.
The Ombudsman concluded that the Commission has failed to explain how the disclosure of the documents would have undermined the investigation by the Maltese authorities and its own follow-up actions.

a) la nature de l'émetteur responsable; b) les connaissances, l'expérience et le rôle de la personne ou de la compagnie; c) le poste occupé, dans le cas d'un dirigeant; d) la présence ou l'absence d'un autre lien avec l'émetteur responsable, dans le cas d'un administrateur; e) l'existence éventuelle et la nature de tout système visant à faire en sorte que l'émetteur responsable s'acquitte de ses obligations d'information continue; f) la question de savoir s'il était raisonnable pour la personne ou la compagnie de se fier aux mécanismes de respect des obligations d'information de l'émetteur responsable et aux dirigeants et employés de celui-ci ainsi qu'aux autres personnes dont les fonctions lui auraient normalement permis de prendre connaissance des faits pertinents; g) le délai imparti pour faire une divulgation requise en application du droit applicable; h) à l'égard d'un rapport, d'une déclaration ou d'une opinion d'un expert, les normes professionnelles applicables à celui-ci; i) la mesure dans laquelle la personne ou la compagnie connaissait ou aurait raisonnablement dû connaître le contenu et le mode de diffusion du document ou de la déclaration orale publique; j) dans le cas de la présentation inexacte de faits, le rôle et la responsabilité de la personne ou de la compagnie dans la préparation et la publication du document qui la contient, dans la déclaration orale publique qui la contient, ou encore dans la vérification des faits qui figurent dans le document ou la déclaration;
(a) the nature of the responsible issuer; (b) the knowledge, experience and function of the person or company; (c) the office held, if the person was an officer; (d) the presence or absence of another relationship with the responsible issuer, if the person was a director; (e) the existence, if any, and the nature of any system designed to ensure that the responsible issuer meets its continuous disclosure obligations; (f) the reasonableness of reliance by the person or company on the responsible issuer's disclosure compliance system and on the responsible issuer's officers, employees and others whose duties would in the ordinary course have given them knowledge of the relevant facts; (g) the period within which disclosure was required to be made under the applicable law; (h) in respect of a report, statement or opinion of an expert, any professional standards applicable to the expert; (i) the extent to which the person or company knew, or should reasonably have known, the content and medium of dissemination of the document or public oral statement; (j) in the case of a misrepresentation, the role and responsibility of the person or company in the preparation and release of the document or the making of the public oral statement containing the misrepresentation or the ascertaining of the facts contained in that document or public oral statement; and

12. prend acte de la décision du Médiateur européen dans l'affaire 90/2009, dans laquelle la plaignante était une fondation néerlandaise, qui précise que "la divulgation des documents aurait un effet négatif sur le climat de confiance régnant au sein des négociations sur l'ACAC et que la coopération ouverte et constructive pourrait en être entravée", et continue de croire, à cet égard, qu'il faut atteindre un bon équilibre, dans les négociations commerciales internationales, entre la transparence et la confidentialité;
12. Notes the decision delivered by the European Ombudsman in case 90/2009, in which the complainant was a Dutch foundation, including the statement that ‘disclosure of the documents would have a negative effect on the prevailing climate of confidence on ACTA negotiations and that open and constructive cooperation might be hampered’, and continues to believe, in this regard, that the right balance needs to be struck, in international trade negotiations, between transparency and confidentiality;

Dès lors, une éventuelle précision de la BCE sur la version divulguée de ce document, indiquant que ces informations n’étaient plus actuelles, n’aurait pas pu empêcher que sa divulgation induise en erreur le public et les acteurs des marchés financiers, en particulier sur la situation relative au déficit public et à la dette publique telle qu’évaluée par la BCE.
Accordingly, any clarification by the ECB on the disclosed version of that document, indicating that that information was no longer up to date, would not have been able to prevent its disclosure from misleading the public and financial market participants in particular on the situation regarding the government deficit and government debt as assessed by the ECB.

1. Les États membres prévoient au moins que toute personne agréée au sens de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables , s'acquittant dans une entreprise d'investissement des missions décrites à l'article 51 de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés , à l'article 37 de la directive 83/349/CEE ou à l'article 73de la directive 2009/65/CE ou de toute autre mission légale, est tenue de signaler sans délai à l'autorité compétente tout fait ou toute décision concernant ladite entreprise d'investissement, dont elle aurait eu connaissance dans l'exercice desdites missions et qui pourrait:
1. Member States shall provide, at least, that any person authorised within the meaning of Eighth Council Directive 84/253/EEC of 10 April 1984 on the approval of persons responsible for carrying out the statutory audits of accounting documents , performing in an investment firm the task described in Article 51 of Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 on the annual accounts of certain types of companies , Article 37 of Directive 83/349/EEC or Article 73 of Directive 2009/65/EC or any other task prescribed by law, shall have a duty to report promptly to the competent authorities any fact or decision concerning that undertaking of which that person has become aware while carrying out that task and which is liable to:

La Cour analyse l’ensemble des documents concernés et conclut notamment que le Tribunal aurait dû exiger de la Commission qu’elle indique les raisons spécifiques pour lesquelles elle estimait que la divulgation de certains documents en cause aurait porté gravement atteinte au processus décisionnel de cette institution, alors même que la procédure à laquelle ces documents se référaient était terminée.
The Court of Justice analyses all of the documents concerned and concludes, in particular, that the General Court should have required the Commission to indicate the specific reasons why it considered that the disclosure of certain documents at issue would seriously undermine the decision-making process of that institution, even though the procedure to which those documents related was closed.

La Commission a justifié la longueur desdites consultations en avançant deux arguments: premièrement, il existait une perspective d'obtenir un résultat positif dans les négociations avec Porsche en ce qui concernait la divulgation proposée et, deuxièmement, il était nécessaire d'accorder à Porsche un délai raisonnable pour intenter une action en justice contre la décision de la Commission de divulguer les documents en question.
The Commission justified the length of the said consultations by putting forward two arguments: firstly, that there was a prospect of achieving a positive outcome in the negotiations with Porsche as regards the proposed disclosure, and secondly, that there was a need to give Porsche a reasonable period of time to take legal action against the Commission’s decision to disclose the documents in question.

Tel est le cas de l'interprétation extensive abusive qu'a faite la Commission des procédures assimilables aux procédures judiciaires, en l'occurrence les procédures d'arbitrage prévues à l'OMC (page 91), ainsi que de la justification arbitraire du refus opposé par la Commission de donner accès aux documents au motif que la divulgation des plans nationaux relatifs au commerce des permis d'émissions de gaz à effet de serre aurait eu un effet fâcheux sur les pourparlers en cours ou que les documents envoyés aux États membres ou reçus de ceux-ci équivalaient à des actes internes (page 94).
This applies to the Commission's excessively broad interpretation of procedures which can be 'assimilated to court proceedings', in the case in question the WTO dispute settlement procedures (page 91) or the Commission's refusal of access on the arbitrary grounds that disclosing national plans for the allocation of greenhouse gas emission allowances would compromise negotiations in course, or that documents sent or received by Member States had to be treated as internal documents (page 94).

C’est exact, monsieur le président. L’expression « accès à l’information » est souvent employée dans ce contexte, mais je pense qu’on a compris dès le premier jour les raisons qui expliquent ces exceptions et qu’il y aurait tout naturellement conflit entre la divulgation d’un document donné et les intérêts du pays — non seulement le gouvernement au pouvoir, mais les intérêts de l’État — et que cet article est une tentative d’imposer un contrainte à la divulgation en reconnaissant ces intérêts qui risquent d’aller à l’encontre de la divulgation d’un document.
The expression “freedom of information” is often used in this context, but I think it has been understood from day one why you have these exceptions in here, that there naturally would be a conflict between the disclosure of a given document and the interests of the country not just the government of the day, but the interests of the state and that this section is an attempt to put a constraint on disclosure in recognition of those interests that may run against disclosure of a document.

Ce serait bon pour les citoyens desdits États membres, mais aussi pour ceux qui sollicitent des documents de l’Union, car cela signifierait que tout citoyen - qu’il provienne de Suède, de Grèce ou du Portugal - aurait un accès équivalent aux documents demandés.
That would be a good thing for the citizens of those Member States, and also for the citizens who call on EU documents, because it would mean that they had equal access whether they requested them from Sweden, Greece or Portugal.