Vertaling van "légal des documents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrôle légal des documents des caisses d'épargne publiques
statutory auditing of the documents of public savings banks

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

conservation légale [ durée de conservation légale des sociétés commerciales | conservation par des sociétés | délai de conservation des documents commerciaux ]
corporate retention

Groupe Droit des sociétés (Comptabilité - Contrôle légal des documents comptables)
Working Party on Company Law (Accounting and Statutory Auditing)

personne chargée du contrôle légal des documents comptables
person responsible for carrying out the statutory audits of accounting documents

cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]
legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]

document de changement légal de nom
legal change of name document

emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force
discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

auditeur légal | auditrice légale | commissaire aux comptes | commissaire | contrôleur légal des comptes | contrôleuse légale des comptes | vérificateur légal | vérificatrice légale
statutory auditor | registered auditor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'exercice du droit de ne pas s'incriminer soi-même ne devrait pas empêcher les autorités compétentes de réunir les preuves que l'on peut obtenir légalement du suspect ou de la personne poursuivie en recourant à des pouvoirs de contrainte licites et qui existent indépendamment de la volonté du suspect ou de la personne poursuivie, tels que des documents recueillis en vertu d'un mandat, des documents pour lesquels est prévue une obligation légale de conservation et de production sur demande, les échantillons d'air expiré, de sang et d'urine ainsi que les tissus corporels en vue d'une analyse de l'ADN.
The exercise of the right not to incriminate oneself should not prevent the competent authorities from gathering evidence which may be lawfully obtained from the suspect or accused person through the use of legal powers of compulsion and which has an existence independent of the will of the suspect or accused person, such as material acquired pursuant to a warrant, material in respect of which there is a legal obligation of retention and production upon request, breath, blood or urine samples and bodily tissue for the purpose of DNA testing.

Lorsqu'un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit effectue le contrôle légal des comptes d'une entreprise qui fait partie d'un groupe dont l'entreprise mère est située dans un pays tiers, les règles de confidentialité et de secret professionnel visées au paragraphe 1 du présent article n'empêchent pas que le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit transmette les documents d'audit pertinents au contrôleur du groupe situé dans un pays tiers, si ces documents sont destinés à la réalisation du contrôle légal des états financiers consolidés de l'entreprise mère.
Where a statutory auditor or an audit firm carries out a statutory audit of an undertaking which is part of a group whose parent undertaking is situated in a third country, the confidentiality and professional secrecy rules referred to in paragraph 1 of this Article shall not impede the transfer by the statutory auditor or the audit firm of relevant documentation concerning the audit work performed to the group auditor situated in a third country if such documentation is necessary for the performance of the audit of consolidated financial statements of the parent undertaking.

Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit qui effectue le contrôle légal des comptes d'une entreprise qui a émis des valeurs mobilières dans un pays tiers, ou qui fait partie d'un groupe qui établit des états financiers consolidés légaux dans un pays tiers, ne peut transmettre les documents d'audit, ou d'autres documents qu'il détient concernant le contrôle légal des comptes de cette entité qu'aux autorités compétentes des pays tiers concernés et selon les conditions prévues à l'article 47.
A statutory auditor or an audit firm that carries out the statutory audit of an undertaking which has issued securities in a third country, or which forms part of a group issuing statutory consolidated financial statements in a third country, may only transfer the audit working papers or other documents relating to the audit of that entity that he, she or it holds to the competent authorities in the relevant third countries under the conditions set out in Article 47.

4 bis. Lorsqu'un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit effectue le contrôle légal des comptes d'une entité d'intérêt public qui fait partie d'un groupe d'entreprises dont l'entreprise mère est située dans un pays tiers, les règles de confidentialité et de secret professionnel visées au paragraphe 1 n'empêchent pas que le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit transmette les documents de travail pertinents concernant l'audit au contrôleur des comptes du groupe situé dans un pays tiers, si ces documents sont exclusivement destinés à la préparation du contrôle des états financiers consolidés de l'entreprise mère.
4a. Where a statutory auditor or an audit firm carries out statutory audit of a public-interest entity which is part of a group of undertakings whose parent undertaking is situated in a third country, the confidentiality and professional secrecy rules referred to in paragraph 1shall not impede the transfer by the statutory auditor or audit firm of relevant documentation of the audit work performed to the group auditor situated in a third country if such documentation is exclusively necessary for the preparation of the audit of consolidated financial statements of the parent undertaking.

5. Lorsqu'un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit effectue le contrôle légal des comptes d'une entreprise qui fait partie d'un groupe dont l'entreprise mère est située dans un pays tiers, les règles de confidentialité et de secret professionnel visées au paragraphe 1 du présent article n'empêchent pas que le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit transmette les documents d'audit pertinents au contrôleur du groupe situé dans un pays tiers, si ces documents sont destinés à la réalisation du contrôle légal des états financiers consolidés de l'entreprise mère.
5. Where a statutory auditor or an audit firm carries out a statutory audit of an undertaking which is part of a group whose parent undertaking is situated in a third country, the confidentiality and professional secrecy rules referred to in paragraph 1 of this Article shall not impede the transfer by the statutory auditor or the audit firm of relevant documentation concerning the audit work performed to the group auditor situated in a third country if such documentation is necessary for the performance of the audit of consolidated financial statements of the parent undertaking.

(c) lorsqu’une entité appartenant au groupe est contrôlée par un contrôleur légal ou un cabinet d’audit qui n'est pas agréé dans un État membre, le contrôleur légal des comptes du groupe conserve une copie des documents d’au dit établis par le premier contrôleur légal ou cabinet d’audit, y compris une copie des papiers de travail d’audit, aux seules fins du contrôle légal des comptes dudit groupe.
(c) when a component of the group is audited by an auditor or audit firm that is not approved in a Member State, the group auditor retains a copy of the documentation of the audit work performed by the other auditor or audit firm, including a copy of the audit working papers, solely for the purpose of the group audit.

(b) lorsqu’une entité appartenant au groupe est contrôlée par un contrôleur légal ou un cabinet d’audit agréé dans un État membre autre que celui du contrôleur légal des comptes dudit groupe, celui-ci documente son examen des travaux d’audit effectués par cet autre contrôleur légal ou cabinet d’audit;
(b) when a component of the group is audited by a statutory auditor or audit firm approved in a Member State other than that of the group auditor, the group auditor maintains documentation of his review of the audit work performed by the other statutory auditor or audit firm;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26011 - EN - Qualification des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables: huitième directive
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26011 - EN - Qualifications of persons responsible for carrying out the statutory audits of accounting documents: eighth Directive