Vertaling van "divulgation des honoraires devrait couvrir " (Frans → Engels) :

La divulgation des honoraires devrait couvrir tous les montants payés, y compris pour des services autres que de vérification, et donner une définition de chaque catégorie d'honoraires.
Fee disclosure should include all fees paid, including those paid for audit and non-audit services, and should define what is meant under each category of fees.

Après une enquête approfondie par la Direction générale de contrôle du ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux, il a été déterminé que ces honoraires conditionnels doivent être récupérés et que le dossier devrait être renvoyé au bureau du commissaire au lobbying pour s'assurer que tous les règlements concernant la divulgation des honoraires conditionnels ont été suivis.
Following a thorough investigation by Public Works and Government Services Canada's Oversight Branch, it was determined that the contingency fee should be recovered and that the file should be referred to the Office of the Commissioner of Lobbying to ensure that all regulations regarding disclosure of success fees were followed.

le cadre «horizontal» devrait uniquement couvrir la réparation des préjudices réellement causés, et les dommages-intérêts à caractère punitif doivent être proscrits; en vertu du concept de réparation, le montant accordé à titre de dommages-intérêts doit être réparti entre les différentes victimes proportionnellement au préjudice que chacune d'elles a subi; la possibilité de subordonner les honoraires des avocats aux résultats est une pratique peu connue en Europe, qui ne devrait pas être intégrée dans le cadre «horizontal» obligatoire; A ccès aux preuves:
the horizontal framework should cover compensation only for the actual damage caused, and punitive damages must be prohibited; by virtue of the concept of compensation the damages awarded must be distributed to individual victims in proportion to the harm they sustained individually; by and large, contingency fees are unknown in Europe and should not form part of the mandatory horizontal framework; Access to evidence

12. estime que la divulgation d'informations financières devrait tenir compte des questions pertinentes en matière de commerce et de concurrence et ne devrait pas être trop prescriptive; est d'avis qu'il devrait suffire de divulguer les chiffres globaux de l'activité de lobbying et la liste des clients, sans préciser les honoraires individuels ou les montants ventilés par client;
12. Considers that the financial disclosure should take into account relevant business and competition issues and should not be too prescriptive; is of the opinion that it should be enough to disclose the overall volumes of lobbying activity and the list of clients without indicating the individual fees or client-by-client proportionate amounts;