Traduction de «divulgation de torture pourrait-elle » (Français → Anglais) :

L'exigence voulant qu'on vérifie si la divulgation de renseignements pourrait nuire à une catégorie d'activités n'est pas nouvelle. Beaucoup d'institutions gouvernementales soumettent déjà un grand nombre de dossiers du gouvernement fédéral à cette vérification lorsqu'elles reçoivent des demandes d'accès.
The requirements to demonstrate harm to a category of activities in order to protect information from disclosure is the type of exercise that many government institutions already perform on a large number of federal government records in the course of responding to access requests.

Le renvoi automatique d'une personne dans un endroit où elle risque la torture, où elle pourrait être terrorisée et où sa vie pourrait être en danger pourrait bien aller à l'encontre de l'article 7 de la Charte, qui dit que chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne.
The automatic deportation of individuals to situations of torture, terror and grave danger raises serious concerns with respect to section 7, the right to life, liberty and security of the person.

Conformément au paragraphe (1) de l'article 15, comment la divulgation de torture pourrait-elle porter préjudice à la conduite des affaires internationales, à moins que notre gouvernement n'autorise la torture, ce qui n'est pas le cas?
Under subsection 15(1), how could the disclosure of torture be injurious to the conduct of international affairs, unless our government sanctions torture, which it doesn't?

5. Avant que des informations ne soient divulguées, le CRU s'assure qu'elles ne contiennent pas d'informations confidentielles, notamment en évaluant les effets que leur divulgation pourrait avoir sur l'intérêt public en ce qui concerne la politique financière, monétaire ou économique, sur les intérêts commerciaux des personnes physiques ou morales, sur les objectifs des inspections, sur les enquêtes et les audits.
5. Before any information is disclosed, the Board shall ensure that it does not contain confidential information, in particular, by assessing the effects that the disclosure could have on the public interest as regards financial, monetary or economic policy, on the commercial interests of natural and legal persons, on the purpose of inspections, on investigations and on audits.

c) «informations classifiées de l'UE»: toute information et tout matériel classifiés «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET», «SECRET UE/EU SECRET», «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL» ou «RESTREINT UE/EU RESTRICTED», dont la divulgation non autorisée pourrait porter atteinte à des degrés divers aux intérêts de l'Union, ou à ceux d'un ou plusieurs de ses États membres, que ces informations aient leur origine au sein des institutions, organes, organismes et agences établis en vertu ou sur la base des traités ou qu'elles proviennent d'États membres, d'États tiers ou d'organisations internationales.
‘EU classified information’ (EUCI) means any information and material, classified as ‘TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET’, ‘SECRET UE/EU SECRET’, ‘CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL’ or ‘RESTREINT UE/EU RESTRICTED’, unauthorised disclosure of which could cause varying degrees of prejudice to EU interests, or to those of one or more of its Member States, whether such information originates within the institutions, bodies, offices and agencies established by virtue or on the basis of the Treaties or is received from Member States, third States or international organisations. In this regard:

Comme elle fait partie d'un gouvernement qui a, semble-t-il, renvoyé des Canadiens dans des pays qui ont recours à la torture, pourrait-elle nous dire pourquoi nous devrions croire que les libertés civiles des Canadiens vont être protégées à la suite de l'adoption de la nouvelle loi sur l'écoute électronique?
As part of a government that looks like it has been involved in the sending of Canadians to countries that use torture, I want to ask her, when it comes to the proposed new wiretap legislation, why should we believe that Canadian civil liberties are going to be protected?

Dans les procédures ouvertes en vertu des articles 81 et 82 du traité, la qualification d'un élément d'information comme confidentiel n'interdit pas sa divulgation si elle est nécessaire pour apporter la preuve d'une infraction alléguée («document à charge») ou pourrait être nécessaire pour disculper une partie («document à décharge»).
In proceedings under Articles 81 and 82 of the Treaty, the qualification of a piece of information as confidential is not a bar to its disclosure if such information is necessary to prove an alleged infringement (‘inculpatory document’) or could be necessary to exonerate a party (‘exculpatory document’).

La ministre pourrait-elle expliquer à la Chambre quelles sont les obligations des ministres lorsqu'il est question des renseignements sur leurs dépenses et de la divulgation de ces renseignements?
Could the minister tell the House what the obligations of ministers are when it comes to their expense records and the release of those records?