Vertaling van "divulgation de renseignements pourrait nuire " (Frans → Engels) :

L'exigence voulant qu'on vérifie si la divulgation de renseignements pourrait nuire à une catégorie d'activités n'est pas nouvelle. Beaucoup d'institutions gouvernementales soumettent déjà un grand nombre de dossiers du gouvernement fédéral à cette vérification lorsqu'elles reçoivent des demandes d'accès.
The requirements to demonstrate harm to a category of activities in order to protect information from disclosure is the type of exercise that many government institutions already perform on a large number of federal government records in the course of responding to access requests.

Deuxièmement, une institution gouvernementale peut proroger le délai de réponse de 30 jours pour consulter une tierce partie lorsque le dossier en cause peut contenir des renseignements sur des tiers qui sont de nature commerciale, technique ou financière confidentielle, ou lorsque la divulgation des renseignements pourrait nuire à des négociations contractuelles ou à la position concurrentielle d’une tierce partie.
Second, a government institution may extend the 30-day response period to consult a third party when the record at issue may contain third party information that is confidential commercial, technical, or financial information or when the disclosure of the information could result in injury to contractual negotiations or the competitive position of a third party.

- «SECRET UE/EU SECRET» sont des informations et du matériel dont la divulgation non autorisée pourrait nuire gravement aux intérêts essentiels de l'Union ou d'un ou plusieurs des États membres,
- ‘SECRET UE/EU SECRET’ is information and material the unauthorised disclosure of which could seriously harm the essential interests of the Union or of one or more of the Member States;

- «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL» sont des informations et du matériel dont la divulgation non autorisée pourrait nuire aux intérêts essentiels de l'Union ou d'un ou plusieurs des États membres;
- ‘CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL’ is information and material the unauthorised disclosure of which could harm the essential interests of the Union or of one or more of the Member States;

(b) "SECRET UE": cette classification s'applique exclusivement aux informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait nuire gravement aux intérêts essentiels de l'Union ou d'un ou plusieurs de ses États membres.
(b) SECRET UE: this classification shall be applied only to information and material the unauthorised disclosure of which could seriously harm the essential interests of the Union or of one or more of its Member States.

'SECRET UE»: cette classification s'applique exclusivement aux informations et au matériel dont la divulgation non autorisée pourrait nuire gravement aux intérêts essentiels de l'Union ou d'un ou plusieurs de ses États membres;
‘EU SECRET’: this classification shall be applied only to information and material the unauthorised disclosure of which could seriously harm the essential interests of the Union or of one or more of the Member States;

'CONFIDENTIEL UE«: cette classification s'applique aux informations et au matériel dont la divulgation non autorisée pourrait nuire aux intérêts essentiels de l'Union ou d'un ou plusieurs de ses États membres;
‘EU CONFIDENTIAL’: this classification shall be applied to information and material the unauthorised disclosure of which could harm the essential interests of the Union or of one or more of the Member States;

Cette mesure a été prise malgré les avertissements répétés du gouvernement selon lesquels la divulgation de ces renseignements pourrait nuire à la sécurité nationale du Canada, à ses relations internationales ou à la défense nationale.
It did so despite repeated warnings from the government that the disclosure of this information would harm Canada's national security, international relations and national defence.

En effet, on peut facilement imaginer des cas où la divulgation de certains renseignements pourrait nuire aux relations internationales, mais sans que cela ne justifie nécessairement le niveau de confidentialité requis en matière de défense nationale ou de sécurité nationale.
There are ways in which international relations may be injured without necessarily warranting confidentiality in the same way as when national defence or national security is at stake.

Concernant les mécanismes de rapport prescrit par la loi, la raison pour laquelle les renseignements divulgués sont si limités et on en a si peu, c'est que ces rapports ne sont pas censés contenir des renseignements qui compromettraient des enquêtes ou divulgueraient l'identité confidentielle d'agents d'application de la loi, parce qu'on tient compte de la vie et de la sécurité des personnes touchées et que l'on se demande si la divulgation de renseignements peut nuire à un procès en cours ou aller à l'encontre de l'intérêt public.
On the reporting mechanisms that were set out in the legislation, the reason the limited information was there and you have so little is because it was supposed to not disclose any information that would compromise investigations or sensitive law enforcement identities, and it takes consideration of the life and safety of the people involved or whether it's going to be prejudicial to an ongoing legal proceeding or be in any other way that's contrary to public interest.