Cela dit, je prends votre question au bon, parce que j'ai oublié de souligner un poi
nt dans mon exposé, soit l'incompatibilité, selon le Barreau du Québec, entre le projet de loi
C-400 et l'article très important de la Loi sur le divorce, soit l'article 16, paragraphe 10, qui est le Friendly Parent Presumption et également la présomption du contact maximal entre l'enfant et le parent non gardien nécessaire dans le cas d'une ordonnance concernant l'accè
...[+++]s au parent non gardien.
That said, the question is well taken because I forgot to emphasize one point in my brief, that is the incompatibility, in the Barreau du Québec's view, between Bill C-400 and the very important section of the Divorce Act, section 16, subsection 10, which is the Friendly Parent Presumption, and also the presumption of maximum contact between the child and the non-custodial parent necessarily in the case of an order concerning access for the non-custodial parent.