Vertaling van "divorce puisqu'elle " (Frans → Engels) :

Je ne peux recommander aucune modification à la Loi sur le divorce puisqu'elle traite déjà: (1) du devoir des avocats d'envisager la réconciliation et de recommander la médiation; (2) du devoir du tribunal d'envisager toute possibilité de réconciliation; (3) du devoir du tribunal chargé de décider de la garde de tenir compte de l'intérêt de l'enfant et (4) du devoir du tribunal chargé de décider du droit de visite d'envisager le plus de contacts possibles avec le conjoint n'ayant pas la garde.
I'm not able to recommend any legislative changes to the Divorce Act as that act already deals with: (1) the duty of lawyers to consider reconciliation and to recommend mediation; (2) the duty of the court to consider any possibility of reconciliation; (3) the duty of the court on custody to consider the best interests of the child; and (4) the duty of the court on access to consider maximum contact with the non-custodial spouse.

Les députés se rappelleront qu'en 2006, Paul McCartney et son ex-femme Heather Mills — qui est aujourd'hui riche à craquer, puisqu'elle a divorcé d'avec M. McCartney et qu'à ce qu'on dit, elle serait partie avec la moitié de sa fortune — ont organisé une séance de photo sur une banquise dans le golfe du Saint-Laurent.
Those are the people who are being hurt by these B-list, washed-up actors and actresses who protest the seal hunt. Members may recall in 2006 when Paul McCartney and his then-wife, Heather Mills, who is a very rich lady now, because she divorced him and took half his money, apparently, appeared on a ice floe in the Gulf of St. Lawrence for a photo op.

10. constate que les personnes transsexuelles souffrent de discrimination et de stigmatisation et qu’elles ne jouissent pas pleinement de leur droit à la dignité et à l’intégrité puisqu’elles sont contraintes, dans 21 États membres, de subir une stérilisation et/ou de divorcer; invite la Commission à intégrer pleinement l’identité de genre dans le domaine de la discrimination fondée sur le sexe, notamment dans les propositions et révisions législatives; invite les États membres à mettre un terme à la stérilisation et aux autres traitements médicaux obligatoires, de même qu’à l’obligation de divorcer, qui sont contraires au droit des personnes transsexuelles à la dignité et à l’intégrité;
10. Notes that transgender people face discrimination and stigma and do not fully enjoy their right to dignity and integrity, given the abusive sterilisation and/or divorce requirements in 21 Member States; calls on the Commission to include gender identity fully in the issue of discrimination based on sex, including in legislative proposals and reviews; calls on Member States to abolish sterilisation and other compulsory medical treatments, as well as divorce requirements that contradict transgender people’s right to dignity and integrity;

Les conjoints s’attendent à ce que la procédure de divorce soit plutôt simple et rapide, comme elle le serait en droit finlandais ou suédois, puisqu’ils souhaitent tous deux divorcer et que le couple est sans enfants.
The couple would expect the divorce proceedings to be rather simple and swift, as it would be under Finnish or Swedish law, since they both want to divorce and do not have any children.

Elle pourrait réduire le besoin de ruée vers le tribunal (exemple 5), puisque toute juridiction saisie appliquerait un droit du divorce désigné selon des dispositions communes.
It may at least partly reduce the need for “rush to court” (example 5), since any court seised would apply the divorce law designated on the basis of common rules.

Elle ne peut pas non plus demander le divorce aux Pays-Bas, puisque la législation néerlandaise ne prévoit pas de règles nationales de compétence pour les cas de ce type.
Nor can she apply for divorce in the Netherlands, since Dutch law does not provide for internal jurisdiction rules in these circumstances.

M. Dan McTeague (Ontario, Lib.): Madame la Présidente, j'ai une pétition plus modeste à présenter puisqu'elle n'est signée que par 75 personnes qui demandent au gouvernement fédéral d'apporter des modifications à la Loi sur le divorce pour faire en sorte que les grands-parents aient un droit d'accès à leurs petits-enfants et qu'ils puissent s'enquérir de leur état de santé, de leurs études et de leur bien-être.
Mr. Dan McTeague (Ontario, Lib.): Madam Speaker, I am humbled in that I only have 75 petitioners who request that the federal government amend the Divorce Act to ensure that grandparents have the right to access, that they be allowed to make inquiries and to be given information as to the health, education and welfare of their grandchildren.

Il me semble logique de l'intégrer à la Loi sur le divorce, puisqu'elle traite du divorce.
There is something tidy about putting it in the Divorce Act since it deals with divorce.

Les demanderesses n’étant pas légalement mariées l’une à l’autre, elles ne sont donc pas des « époux » au sens de la Loi sur le divorce; le tribunal n’est donc pas en mesure de leur accorder le divorce puisque du point de vue légal, il est impossible de mettre fin à un mariage qui était nul ab initio [du début] 17.
Not being legally married to each other, the Joint Applicants are not “spouses” within the meaning of the Divorce Act, and the Court has no jurisdiction to grant them a divorce as it is not legally possible to end a marriage that was void ab initio [from the outset].17