Traduction de «divorce puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avocat de divorce [ avocate de divorce | avocat spécialiste du divorce | avocate spécialiste du divorce | avocat spécialisé en divorce | avocate spécialisée en divorce ]
divorce lawyer

homme divorcé (1) | mari divorcé (2) | divorcé (3) | époux divorcé (4) | ex-conjoint (5) | ex-époux (6)
divorced man (1) | divorcee (2) | divorcé (3) | male divorcee (4)

procédure de divorce [ procédure en divorce | action en divorce ]
divorce proceeding [ divorce action ]

Loi de 1985 sur le divorce [ Loi concernant le divorce et les mesures accessoires | Loi sur le divorce ]
Divorce Act, 1985 [ An Act respecting divorce and Corollary relief | Divorce Act ]

droit applicable en matière de divorce | loi applicable au divorce
law applicable to divorce

défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle
answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim

(divorce proceeding) réponse | défense de la requête en divorce | réponse
answer

convention de divorce (porte sur les effets accessoires du divorce)
divorce settlement

jugement définitif de divorce | décision définitive de divorce
divorce decree absolute | decree absolute

divorcé
divorced

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons peu de temps entre maintenant, le jour où nous sommes, et octobre ou novembre 2018 pour aboutir à ce traité sur le Brexit, c'est-à-dire sur le divorce ou le retrait ordonné. Et le cas échéant, éventuellement, puisque c'est désormais la demande du gouvernement britannique, une éventuelle période de transition dont les conditions ont été clairement encadrée par votre résolution en avril dernier, encore aujourd'hui, et par les guidelines du Conseil.
We have little time between now and October/November 2018 to reach an agreement on the orderly withdrawal and – as the British government has requested – a possible transition period, for which the conditions have been clearly defined by your resolution in April, again today, and also by the European Council's guidelines.

10. constate que les personnes transsexuelles souffrent de discrimination et de stigmatisation et qu’elles ne jouissent pas pleinement de leur droit à la dignité et à l’intégrité puisqu’elles sont contraintes, dans 21 États membres, de subir une stérilisation et/ou de divorcer; invite la Commission à intégrer pleinement l’identité de genre dans le domaine de la discrimination fondée sur le sexe, notamment dans les propositions et révisions législatives; invite les États membres à mettre un terme à la stérilisation et aux autres traitements médicaux obligatoires, de même qu’à l’obligation de divorcer, qui sont contraires au droit des personnes transsexuelles à la dignité et à l’intégrité;
10. Notes that transgender people face discrimination and stigma and do not fully enjoy their right to dignity and integrity, given the abusive sterilisation and/or divorce requirements in 21 Member States; calls on the Commission to include gender identity fully in the issue of discrimination based on sex, including in legislative proposals and reviews; calls on Member States to abolish sterilisation and other compulsory medical treatments, as well as divorce requirements that contradict transgender people’s right to dignity and integrity;

À Malte, nous avons déjà reconnu le divorce moyennant un système d’enregistrement dans les cas où les règlements appropriés sont applicables; ce n’est pas une question d’adoption du principe du divorce, puisqu’il est en vigueur dans certaines circonstances.
In Malta we have already recognised divorce through the system of registration in cases where the appropriate regulations apply; it is not a question of adopting the principle of divorce as this is already in force in certain circumstances.

Puisque le droit de la famille est résolu au niveau national, pourquoi avons-nous besoin, parallèlement, d’un arsenal de règlements européens sur le divorce?
Since family law is resolved at a national level why do we need a parallel set of European divorce regulations?

Les conjoints s’attendent à ce que la procédure de divorce soit plutôt simple et rapide, comme elle le serait en droit finlandais ou suédois, puisqu’ils souhaitent tous deux divorcer et que le couple est sans enfants.
The couple would expect the divorce proceedings to be rather simple and swift, as it would be under Finnish or Swedish law, since they both want to divorce and do not have any children.

Elle ne peut pas non plus demander le divorce aux Pays-Bas, puisque la législation néerlandaise ne prévoit pas de règles nationales de compétence pour les cas de ce type.
Nor can she apply for divorce in the Netherlands, since Dutch law does not provide for internal jurisdiction rules in these circumstances.

Toutefois, l’épouse allemande ne peut demander le divorce en Allemagne en vertu des règles allemandes de compétence, puisque l'époux néerlandais ne peut être attrait devant les juridictions allemandes qu'en vertu des règles de compétence du nouveau règlement Bruxelles II dont l’article 6 offre une certaine protection aux défendeurs.
However, the German wife cannot apply for divorce in Germany under the German rules of jurisdiction, since the Dutch husband can only be sued in Germany according to the jurisdiction rules of the Regulation according to Article 6, which offers a certain protection to respondents.

Puisque le nouveau règlement Bruxelles II ne permet pas aux conjoints de demander le divorce dans un État membre dont seul un des deux est ressortissant en l'absence d’un autre critère de rattachement, les conjoints peuvent se trouver dans une situation dans laquelle leur seule possibilité est de saisir les juridictions de l’État membre où ils ont leur résidence habituelle.
Since the new Brussels II Regulation does not allow spouses to apply for divorce in a Member State of which only one of them is a national in the absence of another connecting factor, spouses may find themselves in a situation where the only possibility is to seise the courts of the Member State of their habitual residence.

Ce nouveau texte étend également le champ d’application de Bruxelles II à toutes les décisions touchant aux droits de garde de l’enfant, ce dont il faut se féliciter puisque, dans plusieurs pays, notamment la France et l’Allemagne, les divorces et séparations entre couples binationaux continuaient d’occasionner des conflits importants.
This new text also extends the scope of Brussels II to all decisions relating to child custody, which should be welcomed given that in many countries, in particular France and Germany, divorces and separations between couples from two different countries are still giving rise to substantial conflict.

Il convient de signaler que le protocole additionnel de 1975 n'a aucun rapport avec la convention examinée ici, puisqu'il se borne à modifier l'article XXIV du concordat de manière à permettre aux tribunaux civils de prononcer le divorce de mariages conclus conformément au concordat, ce qui n'était permis, dans la version originale du concordat, ni aux tribunaux civils ni aux tribunaux ecclésiastiques, puisque le droit canonique ne reconnaît pas la dissolution du mariage par divorce.
It is necessary to point out that the 1975 additional Protocol has no bearing on this Convention because it is limited to amending Article XXIV of the Concordat to enable civil courts to issue a decree of divorce in the case of canonical marriages, which was forbidden to both civil and ecclesiastical courts by the original version of the Concordat as canonical law does not recognise the dissolution of marriage by divorce.