Vertaling van "diverses obligations financières préexistantes seront " (Frans → Engels) :

Dans les contrats entre particuliers, il n’est pas rare que des clauses déterminent comment diverses obligations financières préexistantes seront réparties entre le vendeur et l’acheteur. Finalement, les parties contractantes à la vente prennent en compte ces clauses pour déterminer le prix de vente.
Clauses about apportioning various financial liabilities for the past between vendor and buyer are not infrequent in private contracts. Ultimately, the parties to a sale take such clauses into account, as factors in determining the sale price.

Il n'est pas concevable que l'Union européenne délègue à une instance extérieure non gouvernementale le pouvoir de définir les obligations d'information financière auxquelles seront soumises les sociétés cotées de l'Union.
The European Union cannot delegate responsibility for setting financial reporting requirements for listed EU companies to a non-governmental third party.

L'UE est confrontée au choix fondamental d'accepter ou non une responsabilité de chef de file: si elle accepte, ses obligations financières et politiques vis-à-vis de ses partenaires et de ses voisins seront immenses.
The EU faces the crucial choice of whether to accept a responsibility to lead: if it does so, its financial and political obligations vis-à-vis its partners and neighbours will be immense.

3. Les États membres peuvent prévoir l’octroi d’incitations financières, conformément au droit national, aux personnes qui fournissent des informations pertinentes au sujet d’infractions réelles ou potentielles au présent règlement, lorsque ces personnes ne sont pas soumises à d’autres obligations légales ou contractuelles préexistantes de communiquer de telles informations, et à condition que ces informations soient nouvelles et qu’elles amènent à infliger une sanction administrative ou pénale ou à prendre une autre mesure administrative pour cause de violation du présent règlement.
3. Member States may provide for financial incentives to persons who offer relevant information about actual or potential infringements of this Regulation to be granted in accordance with national law where such persons do not have other pre-existing legal or contractual duties to report such information, and provided that the information is new, and that it results in the imposition of an administrative or criminal sanction, or the taking of another administrative measure, for an infringement of this Regulation.

a)l’obligation de compensation énoncée à l’article 4 du règlement (UE) no 648/2012 et les techniques d’atténuation des risques énoncées à l’article 11, paragraphe 3, dudit règlement ne s’appliquent pas aux contrats relatifs à des produits dérivés sur produits énergétiques de la section C.6 conclus par des contreparties non financières qui répondent aux conditions prévues à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012 ou par des contreparties non financières qui seront agréées pour la première fois en tant qu’entreprises d’investissement à compter du ►M2 3 janvier 2018 ◄ ; et
(a)the clearing obligation set out in Article 4 of Regulation (EU) No 648/2012 and the risk mitigation techniques set out in Article 11(3) thereof shall not apply to C6 energy derivative contracts entered into by non-financial counterparties that meet the conditions in Article 10(1) of Regulation (EU) No 648/2012 or by non-financial counterparties that shall be authorised for the first time as investment firms as from ►M2 3 January 2018 ◄ ; and

l’obligation de compensation énoncée à l’article 4 du règlement (UE) no 648/2012 et les techniques d’atténuation des risques énoncées à l’article 11, paragraphe 3, dudit règlement ne s’appliquent pas aux contrats relatifs à des produits dérivés sur produits énergétiques de la section C.6 conclus par des contreparties non financières qui répondent aux conditions prévues à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012 ou par des contreparties non financières qui seront agréées pour la première fois en tant qu’entreprises d’investissement à compter du 3 janvier 2017; et
the clearing obligation set out in Article 4 of Regulation (EU) No 648/2012 and the risk mitigation techniques set out in Article 11(3) thereof shall not apply to C6 energy derivative contracts entered into by non-financial counterparties that meet the conditions in Article 10(1) of Regulation (EU) No 648/2012 or by non-financial counterparties that shall be authorised for the first time as investment firms as from 3 January 2017; and

4. Les États membres peuvent prévoir l’octroi d’incitations financières, conformément au droit national, aux personnes qui fournissent des informations pertinentes au sujet de violations potentielles du présent règlement, lorsque ces personnes ne sont pas soumises à d’autres obligations légales ou contractuelles préexistantes de communiquer de telles informations, et à condition que ces informations soient nouvelles et qu’elles amènent à infliger une sanction administrative ou pénale ou à prendre une autre mesure administrative pour cause de violation du présent règlement.
4. Member States may provide for financial incentives to persons who offer relevant information about potential infringements of this Regulation to be granted in accordance with national law where such persons do not have other pre-existing legal or contractual duties to report such information, and provided that the information is new, and that it results in the imposition of an administrative or criminal sanction, or the taking of another administrative measure, for an infringement of this Regulation.

Les prêts seront évalués par la BEI au cas par cas, ils doivent présenter un intérêt certain pour l'UE, ils seront soumis à un plafond indicatif de 100 millions d'euros, et la Russie devra honorer ses obligations financières internationales, y compris vis-à-vis du Club de Paris.
The loans will be assessed by the EIB on a case-by-case basis, must be of significant interest to the EU, will be subject to an indicative ceiling of EUR 100 million, and Russia must honour its international financial obligations, including those to the Paris Club.