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Vertaling van "dites-vous que ces lignes directrices devraient aussi " (Frans → Engels) :

Dites-vous que ces lignes directrices devraient aussi inclure un énoncé de ce genre de principes?

Are you saying that the guidelines should also include a statement of these kinds of principles?


Pour assurer la pérennité de l'économie , les États membres devraient veiller, compte tenu des coûts attendus du vieillissement de la population, à réduire leur dette publique à un rythme suffisant pour consolider les finances publiques, à réformer leurs systèmes de retraite et de soins de santé pour les rendre financièrement viables mais aussi socialement adaptés et accessibles, et à prendre des mesures pour relever les taux d'emp ...[+++]

To safeguard economic sustainability Member States should, in view of the projected costs of ageing populations, undertake a satisfactory pace of government debt reduction to strengthen public finances, reform pension and health care systems to ensure that they are financially viable while being socially adequate and accessible, and take measures to raise employment rates and labour supply (Integrated guideline No 2).


Le sénateur Jessiman: Ne croyez-vous pas que les lignes directrices devraient justement n'être rien d'autre que des lignes directrices?

Senator Jessiman: Would you not think that guidelines should be just that, namely, that they should be guidelines?


Le sénateur Jaffer: Monsieur Best, je crois comprendre que vous recommandez aussi l'adoption de lignes directrices, mais aussi le rétablissement de l'apparence de droit comme justification légale.

Senator Jaffer: Mr. Best, I understand that you recommend guidelines also; however, you are also recommending the re-inclusion of colour of right as legal justification.


M. Tim Kennish: Je suis d'accord avec ce que vous dites parce que les lignes directrices provisoires qui ont été publiées concernant le télémarketing, par exemple—pour reprendre l'argument présenté plus tôt par mon collègue, M. Zalmanowitz—prétendent préciser la façon dont le directeur doit appliquer les dispositions relatives au télémarketing et définir plus précisément ce que l'on entend par télémarketing en excluant la communication par télécopieur et par Internet, mais ce n'est pas évident que ce soit le cas lorsqu'on prend la loi en considération.

Mr. Tim Kennish: I would agree with what you're saying, because the draft guidelines that have been issued in respect of telemarketing, for example—to make the point that my colleague, Mr. Zalmanowitz, made before—purports to state the director's enforcement approach to telemarketing and more narrowly defines what he means by telemarketing to exclude fax and Internet communication, but it's not obvious from looking at the legislation that that's the case.


181. demande à la Commission de veiller à ce que toute future ligne directrice sur les conditions d'éligibilité et les critères de sélection pour la nouvelle période de programmation 2014-2020 du Feader soit établie en tant que norme commune non seulement pour les organes compétents et organismes payeurs nationaux mais aussi pour ses propres organes d'approbation et d'audit; souligne que ces lignes directrices devraient être élaborées de manière à en permettre la mise en œuvre concrète sur le terrain;

181. Calls on the Commission to ensure that any future guidelines on eligibility conditions and selection criteria for the new programming period 2014-2020 of EAFRD are being equally set as a common standard not only for national competent bodies and paying agencies but also for its approving and auditing bodies; stresses that those guidelines should be constructed in a way that practicable implementation on the ground is possible;


Les lignes directrices pour l'emploi devraient aussi servir de base à l'élaboration du rapport conjoint sur l'emploi transmis chaque année par le Conseil et la Commission au Conseil européen.

The employment guidelines should also form the basis for the establishment of the Joint Employment Report sent annually by the Council and the Commission to the European Council.


Les lignes directrices pour l’emploi devraient aussi servir de base pour l’élaboration du rapport conjoint sur l’emploi transmis chaque année par le Conseil et la Commission au Conseil européen.

The employment guidelines should also form the basis for the establishment of the Joint Employment Report sent annually by the Council and the Commission to the European Council.


Les lignes directrices pour l’emploi devraient aussi servir de base pour l’élaboration du rapport conjoint sur l’emploi transmis chaque année par le Conseil et la Commission européenne au Conseil européen.

The employment guidelines should also form the basis for the establishment of the Joint Employment Report sent annually by the Council and the Commission to the European Council.


Vous dites que selon les lignes directrices publiées par le greffier du tribunal, il faudrait transférer immédiatement cette personne au tribunal et que selon ce projet de loi, il faudrait utiliser pour le faire la procédure d'extradition.

You say that, according to the guidelines published by the registrar of the court, that person should be immediately transferred to the court, and according to this bill, that person would go through the extradition procedure.




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dites-vous que ces lignes directrices devraient aussi ->

Date index: 2023-01-06
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