Traduction de «dit qu'il était injustement traité » (Français → Anglais) :

À un moment donné, un jeune a dit qu'il était injustement traité parce que s'il avait été arrêté au Québec, il aurait eu droit à des mesures de rechange alors que dans sa province, ces mesures n'étaient pas disponibles.
At one point, one young offender said that he was being treated unfairly because if he had been arrested in Quebec, he would have benefitted from other measures whereas in his province, those measures were not available.

Seul un tiers des déchets d’équipements était traité conformément à la législation, le reste était soit mis en décharge, soit traité selon des normes insuffisantes au sein de l’UE ou hors de ses frontières.
Only one third of waste equipment was being treated according to the legislation — the rest either went into landfills or received substandard treatment inside and outside the EU.

Il est également nécessaire de prévoir le maintien des conditions initiales figurant dans l’avis de concession, afin d’empêcher que des candidats potentiels ne soient injustement traités.
It is also necessary to provide that the initial terms of the concession notice should not be deviated from, in order to prevent unfair treatment of any potential candidates.

Lorsque le premier ministre de la province a souligné qu'il était injuste de priver l'Ontario de ses droits démocratiques, les conservateurs l'ont traité de « petit homme de la Confédération ».
When the premier pointed out that it was unfair to deny Ontario its democratic rights, the Conservatives called him “the small man of Confederation”.

[6] L'article 8 du traité UE qui était en vigueur avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (ci-après l'actuel traité UE) modifiait le traité CE.
[6] Article 8 TEU, which was in force until the entry into force of the Treaty of Lisbon (hereinafter "current"), amended the TEC.

ÉTANT DONNÉ que, lors de l'approbation du traité de Lisbonne, il était d'une importance fondamentale de dégager un accord sur la décision du Conseil relative à la mise en œuvre des articles 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part, et à partir du 1er avril 2017, d'autre part (ci-après dénommée "la décision").
TAKING INTO ACCOUNT the fundamental importance that agreeing on the Decision of the Council relating to the implementation of Article 16(4) of the Treaty on European Union and Article 238(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union between 1 November 2014 and 31 March 2017 on the one hand, and as from 1 April 2017 on the other (hereinafter "the Decision"), had when approving the Treaty of Lisbon,

L'élaboration d'une politique européenne de l'énergie était à la base du projet européen, avec les traités CECA (traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier) en 1951 et Euratom (traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique) en 1957.
The development of a European energy policy was at the heart of the European project, with the ECSC Treaty (establishing the European Coal and Steel Community) in 1951 and the Euratom Treaty (establishing the European Atomic Energy Community) in 1957.

Les plaignants estimaient que la pratique selon laquelle les autorités finlandaises n'utilisaient pas les pièces de 1 et 2 cents et arrondissaient les prix vers le haut ou vers le bas était injuste et contraire au droit communautaire.
The complainants claimed that the Finnish practice of not making formal use of 1 and 2 cent coins and of rounding prices upwards or downwards was unfair and against EU law.

En juillet, la Commission a envoyé une communication des griefs à la société italienne Ferrovie dello Stato après que GVG s'était également plainte que l'accès au marché italien du transport de passagers lui était injustement refusé (voir IP/01/962).
In July, the Commission sent a Statement of Objections to Italy's Ferrovie dello Stato after GVG also complained that it was unfairly being denied access to the Italian market for passenger transport (see IP/01/962)

Les agriculteurs de la région ouest des Prairies disent depuis de nombreuses années qu'il était à la fois irréaliste et injuste d'utiliser Thunder Bay comme point de départ des exportations des grains de la commission vers l'est car cette situation entraînait des coûts additionnels pour les producteurs de l'ouest et il était injuste de leur imposer ces coûts.
For many years farmers in the western part of the prairies have complained that the use of Thunder Bay as the wheat board's eastern point of departure for export sales was both unrealistic and unfair in that it added costs to those western producers and they were bearing those costs unfairly.