Traduction de «dit le compromis provisoire auquel » (Français → Anglais) :

20. Le règlement-cadre européen sur la collecte de statistiques relatives à la migration et à l’asile (prévu à l’origine pour 2005) a été adopté en juin 2007 à la suite du compromis politique auquel le Conseil et le Parlement européen sont parvenus, en décembre 2006, sur la proposition de la Commission.
20. The EU framework Regulation on the collection of migration and asylum statistics (originally scheduled for 2005) has been adopted in June 2007 following a political compromise in December 2006 between the Council and the European Parliament on the Commission's proposal.

Le Commissaire chargé du marché intérieur et des services, Michel Barnier, a dit «Le compromis provisoire auquel sont parvenus aujourd’hui le Parlement et le Conseil nous permet de finaliser l’architecture de l'union bancaire pour la zone euro.
Internal Market and Services Commissioner Michel Barnier said: “Today's compromise allows us to complete the architecture of the banking union for the eurozone.

C’est dans cette optique que la Commission salue de nouveau le compromis auquel sont parvenus les colégislateurs concernant le régime d’accès aux eaux profondes, qui devrait entrer en vigueur en 2017.
With this goal in mind the Commission again welcomes the compromise reached between the co-legislators on the deep-sea access regime which is due to enter into force in 2017.

La proposition présentée aujourd’hui pour la mer du Nord s’appuie sur le compromis politique relatif au plan pluriannuel pour la mer Baltique auquel le Parlement européen et le Conseil sont parvenus en début d'année.
Today's proposal for the North Sea builds on the political compromise that the European Parliament and Council reached on the multi-annual plan for the Baltic Sea earlier this year.

L'UE salue également le lancement du «Grand Bargain» («grand compromis») lors du sommet, et est prête à contribuer à combler le déficit de financement de l'aide humanitaire, estimé à 15 milliards de dollars par le groupe de haut niveau du Secrétaire général des Nations unies chargé du financement humanitaire, et auquel le «grand compromis» cherchera à répondre.
The EU also welcomes the launch of the "Grand Bargain" at the Summit and is ready to help tackle the funding gap in humanitarian action, estimated to be USD15 billion by the United Nations Secretary-General's High-Level Panel (HLP) on Humanitarian Financing, which the "Grand Bargain" will try to address.

En conclusion des discussions, le président du Conseil a pris note du soutien d'une majorité qualifiée de délégations en faveur d'un texte de compromis provisoire.
Concluding the discussions, the president of the Council noted the support of a qualified majority of delegations for a provisional compromise text.

L’objectif et l’efficacité des règles en matière d’octroi de licences multiterritoriales par les organismes de gestion collective seraient fortement compromis si les titulaires de droits ne pouvaient pas exercer leurs droits en matière de licences multiterritoriales lorsque l’organisme de gestion collective auquel ils ont confié leurs droits n’a pas octroyé ou n’a pas proposé d’octroyer de licences multiterritoriales et, en outre, n’a pas voulu mandater un autre organisme de gestion collective à cette fin.
The objectives and effectiveness of the rules on multi-territorial licensing by collective management organisations would be significantly jeopardised if rightholders were not able to exercise such rights in respect of multi-territorial licences when the collective management organisation to which they have granted their rights did not grant or offer multi-territorial licences and furthermore did not want to mandate another collective management organisation to do so.

Nous étudierons maintenant soigneusement le détail du compromis final auquel les deux chambres sont parvenues, en particulier en ce qui concerne les périodes de transition, les clauses de grand-père, ainsi que d'autres dispositions fiscales pertinentes».
We will now carefully study the details in the final compromise between both chambers, in particular regarding transition periods, grandfathering clauses, as well as all other relevant fiscal provisions”.

Le nouveau système de vente centralisée de l'UEFA constitue une amélioration par rapport au compromis préliminaire auquel la Commission était parvenue en juillet 2002 et qui avait fait l'objet d'une consultation publique (voir le Journal officiel C 196 du 17 août 2002).
UEFA's new joint selling system represents an improvement on the preliminary compromise reached with the Commission in July 2002 and which was subject to public consultation (see Official Journal C196 of 17 August 2002).

Le compromis initial auquel sont parvenus le commissaire à la protection de la vie privée et Statistique Canada, compromis auquel ne participait cependant pas l'archiviste national, consistait à permettre à une personne d'accéder après 92 ans, à des fins de recherche généalogique, à des renseignements touchant un membre de sa famille, l'information obtenue ne devant être divulguée qu'aux membres de cette famille. En ce qui concerne les recherches historiques, le compromis prévoyait également l'accès à l'information après 92 ans, sous réserve d'un examen des pairs.
The original compromise reached between the Privacy Commissioner and Statistics Canada, albeit not with the National Archivist, involved access after 92 years for genealogical purpose— meaning restricted basic tombstone information— to one's own family, for genealogical purposes, with no release beyond the family and, for historical research, access after 92 years for peer-reviewed research proposals.