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AP
Admis provisoire
Compromis
Compromis arbitral
Compromis constitutionnel
Compromis d'arbitrage
Compromis spécial
Compromis visant à régler la crise constitutionnelle
Document de compromis
Décision d'admission provisoire
Personne admise provisoirement
Personne admise à titre provisoire
Prise en charge d'un choc  volume compromis
Prononcé de l'admission provisoire
Proposition de compromis
RAP
Réfugié admis provisoirement
Réfugié admis à titre provisoire
Réfugiée admise provisoirement
Réfugiée admise à titre provisoire
Sentence arbitrale consécutive à un compromis
Sentence consécutive à un compromis
étranger admis provisoirement
étranger admis à titre provisoire
étrangère admise provisoirement
étrangère admise à titre provisoire

Traduction de «le compromis provisoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compromis [ compromis d'arbitrage | compromis spécial ]

compromis [ compromis d'arbitrage | arbitral compromis | special compromis | special agreement | arbitration agreement ]


compromis relatif à l'établissement d'une nouvelle constitution [ compromis visant à régler la crise constitutionnelle | compromis constitutionnel ]

constitutional compromise


document de compromis | proposition de compromis

compromise proposal




sentence arbitrale consécutive à un compromis | sentence consécutive à un compromis

award on a submission


étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]

temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person


compromis arbitral [ compromis d'arbitrage ]

arbitration submission agreement [ arbitral submission agreement | submission agreement | arbitration submission | arbitral submission ]


prise en charge d'un choc : volume compromis

Shock volume management


fugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]

temporarily admitted refugee


décision d'admission provisoire | prononcé de l'admission provisoire

order for temporary admission
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Commissaire chargé du marché intérieur et des services, Michel Barnier, a dit «Le compromis provisoire auquel sont parvenus aujourd’hui le Parlement et le Conseil nous permet de finaliser l’architecture de l'union bancaire pour la zone euro.

Internal Market and Services Commissioner Michel Barnier said: “Today's compromise allows us to complete the architecture of the banking union for the eurozone.


En conclusion des discussions, le président du Conseil a pris note du soutien d'une majorité qualifiée de délégations en faveur d'un texte de compromis provisoire.

Concluding the discussions, the president of the Council noted the support of a qualified majority of delegations for a provisional compromise text.


Les négociations ont été closes avec succès le 30 juin 2015, le Parlement européen et le Conseil parvenant à un accord provisoire sur un texte de compromis.

The negotiations were successfully concluded on 30 June 2015 with European Parliament and Council reaching a provisional agreement on a compromise text.


Lors de la dernière réunion de trilogue informel, tenue le 17 décembre 2013, un accord provisoire sur un compromis est intervenu entre les colégislateurs.

At the final informal trilogue meeting on 17 December 2013, provisional agreement on a compromise package was reached between the co-legislators.


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Le texte tient compte d'un compromis provisoire avec le Parlement européen concernant les points suivants:

The text takes account of a provisional compromise with the Parliament on the following issues:


Dans cette perspective, je souhaite que le Parlement se prononce avec la majorité la plus large possible en faveur des trois rapports qui lui sont soumis, afin d’envoyer un signal fort aux membres du Conseil pour que les dernières lacunes du compromis provisoire de novembre soient comblées dans le sens d’une réforme de l’OCM sucre qui soit à la fois juste et efficace.

With this in mind, I would like Parliament to vote in favour of the three reports before it with the largest possible majority in order to send a strong signal to the members of the Council so that the remaining gaps in November’s provisional compromise are closed and the COM in sugar is reformed in a way that is both fair and efficient.


Espérons que ce compromis provisoire sera pérennisé: il préfigure en effet une conception plus pragmatique et moins uniformisatrice du marché européen, qui est à notre avis la bonne.

Let us hope that this provisional compromise will become the norm: it in fact foreshadows a more pragmatic and less standardising view of the European market, which in our view is the right one.


Puis j’en viens aux amendements de compromis 23 et 25, qui visent à excepter provisoirement la musique et le divertissement du champ d’application de la proposition. La Commission s’oppose vivement à cette dérogation, car elle n’est pas justifiée par des raisons scientifiques.

Finally on the question of compromise Amendments Nos 23 and 25, which temporarily exclude music and entertainment from the scope of the proposal, the Commission is strongly opposed to this derogation because there is no scientific justification for it.


En mars 2001, le président du Groupe ad hoc spécial préparait un « texte consolidé » contenant des propositions de compromis sur les questions qui n’étaient toujours pas réglées, et ce, afin d’éliminer « les écarts qui perduraient » et de faciliter l’achèvement de la version provisoire du Protocole(19). Cependant, en juillet 2001, le négociateur spécial américain chargé des questions relatives au contrôle des armes chimiques et biologiques annonçait que son pays rejetait la version provisoire du Protocole et avait l’intention d’élabor ...[+++]

In March 2001, the Chairman of the Ad Hoc Group prepared a composite text which contained compromise suggestions on outstanding issues in an attempt to help “. bridge the remaining gaps ”. and facilitate the completion of the draft Protocol (19) However, in July 2001, the U.S. Special Negotiator for Chemical and Biological Arms Control Issues announced his country’s rejection of the draft Protocol and its intent to develop other ideas and approaches to help strengthen the Biological Weapons Convention (20)


En mars 2001, le président du Groupe ad hoc spécial préparait un « texte consolidé » contenant des propositions de compromis sur les questions qui n’étaient toujours pas réglées, et ce, afin d’éliminer « les écarts qui perduraient » et de faciliter l’achèvement de la version provisoire du Protocole(18). Cependant, en juillet 2001, le négociateur spécial américain chargé des questions relatives au contrôle des armes chimiques et biologiques annonçait que son pays rejetait la version provisoire du Protocole et avait l’intention d’élabor ...[+++]

In March 2001, the Chairman of the Ad Hoc Group prepared a composite text which contained compromise suggestions on outstanding issues in an attempt to help “.bridge the remaining gaps”. and facilitate the completion of the draft Protocol (18) However, in July 2001, the U.S. Special Negotiator for Chemical and Biological Arms Control Issues announced his country’s rejection of the draft Protocol and its intent to develop other ideas and approaches to help strengthen the Biological Weapons Convention (19)


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