Traduction de «district new-yorkais avait » (Français → Anglais) :

Toutefois, les médias new-yorkais ont laissé entendre, après l'adoption du traité, que l'appui du Canada avait été plutôt tiède.
However, the news reports that came out of New York, following the treaty's acceptance, suggested that Canada's support was somewhat lukewarm.

Le 19 février 2002, le tribunal de district new-yorkais avait refusé d'examiner la plainte en expliquant qu'un pays étranger ne peut obtenir le recouvrement de recettes publiques non perçues en intentant une action devant une juridiction américaine.
On 19 February the District Court refused to admit the complaint, as public revenue lost in other States could not be recovered through a US court.

La Commission européenne a décidé aujourd'hui, sur proposition de Mme Michaele Schreyer, de faire appel contre la décision d'un tribunal de district new-yorkais".
In response to a proposal by EU Budget Commissioner Michaele Schreyer, the EU Commission today decided to appeal against a ruling by the New York District Court".

Simultanément, le tribunal de district new-yorkais a cependant statué, dans le cas de l'UE, que les prétentions fondées sur l'accusation de blanchissement d'argent n'étaient pas soumises à cette "règle du revenu".
In the EU's case, however, the District Court also ruled that claims relating to money-laundering were not covered by the revenue rule.

Par conséquent, outre l'appel contre la décision du tribunal de district new-yorkais, la Commission européenne envisage d'introduire une nouvelle plainte pour blanchissement d'argent, en la précisant et la concrétisant par des preuves supplémentaires.
Consequently, in addition to its appeal against the New York District Court's ruling, the Commission also has the option of bringing a new action for money-laundering, using fresh evidence to set out and illustrate its case.