Traduction de «distribution la communaute souhaiterait voir » (Français → Anglais) :

Au cas où le CRTC souhaiterait s'opposer à cet investissement, l'entreprise pourrait actionner le gouvernement au titre du chapitre 11, faisant valoir l'inégalité de traitement dont elle a fait l'objet par rapport à un concurrent direct intervenant sur le même marché. Enfin, dans l'hypothèse où des entreprises étrangères seraient autorisées à prendre des participations dans notre secteur de la radiodiffusion, ou y entreraient de force, les règles et règlements actuels concernant la production et la distribution de contenu canadien pourraient voir confirmer leur validité dans la mesure où ces sociétés étrangères prendraient pied sur un marché soumis déjà à un cadre réglementaire.
If the CRTC were to prevent them from proceeding, they could launch a chapter 11 challenge on the basis that they have been treated unfairly in relation to a direct competitor operating in the same marketplace Finally, if foreign companies are permitted entry, or force entry, into Canada's broadcasting system, existing rules and regulations relating to the production and distribution of Canadian content productions may be sustainable, since the foreign company will be entering a market where those rules exist.

Conformément à la jurisprudence antérieure de la Cour de justice des Communautés européennes, la Commission avait posé comme condition que les fabricants d'automobiles prévoient la fourniture de voitures à direction à droite, afin de répondre aux commandes reçues par les concessionnaires agréés à l'intérieur de leur réseau de distribution, pour autant que les gammes de modèle soient les mêmes dans les différents pays d'importation et d'exportation (voir article 5(1) nº 2(d) du règlement CEE nº 123/85 de la Commission, du 12 décembre 1984, "concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles", JO C 15 du 18.1.1985, page 16, et la "communication de la Commission concernant son règlement CEE nº 123/85", JO C 17 du 18.1.1985, page 4).
In accordance with the previous case-law of the European Court of Justice, the Commission had made it a condition that car manufacturers should make RHD cars available to meet orders from the authorised dealers within their distribution networks, to the extent that the model ranges in the countries of proposed export and import correspond to each other (see Article 5(1) Nº2(d) of the block exemption Regulation for motor vehicle distribution agreements, OJ L 15, 18/O1/1985, p. 16, and the Commission Notice concerning that Regulation, OJ C 17, 18/01/1985, p. 4).

Distribution La Communaute souhaiterait voir adopter une politique stricte en ce qui concerne la delivrance aux grands magasins de licences pour la vente de boissons alcoolisees/.
Distribution The Community would like to see a relaxation of the policy as regards the distribution of licences for liquor sale to large-scale stores.

18. Vu la confiance dont l'Union européenne a fait preuve à l'égard de la Banque centraméricaine d'intégration économique (BCIE) en laissant à cette institution le soin de gérer d'importantes ressources, la partie centraméricaine déclare une nouvelle fois aux Etats membres de la Communauté européenne qu'elle souhaiterait les voir adhérer à la BCIE en qualité de membres extrarégionaux et renforcer ainsi leurs liens de coopération avec la région.
18. The Central American Party, bearing in mind the confidence which the European Union had demonstrated in the Central American Bank for Economic Integration (BCIE) in allowing the Bank to administer large resources, repeated that it would like to see the Member States of the European Community join the BCIE as extra-regional members, thus strengthening the cooperation links with the region.