Vertaling van "distorsions significatives lorsque celui-ci " (Frans → Engels) :

Il est possible de définir des conditions de compatibilité claires sur la base de l'expérience acquise de manière à garantir que les aides au sport amateur ne provoquent pas de distorsions significatives lorsque celui-ci comporte exceptionnellement une activité économique . Le nouveau règlement général d'exemption par catégorie devrait préciser quand l'aide d'État constitue une aide en faveur des associations sportives pour leurs activités ou une aide en faveur de projets d'infrastructures sportives et faire la distinction entre l'une et l'autre.
Clear compatibility conditions can be defined on the basis of the experience acquired so as to ensure that aid to amateur sports does not give rise to any significant distortion where such sports, exceptionally, include economic activities.The new general block exemption regulation should clarify whether, and distinguish between, State aid considered to be directed towards sport associations for their activities or towards sport infrastructure projects.

Stéphane Bergeron propose, Que le projet de loi C-2, à l'article 44, soit modifié par substitution à la ligne 19, page 24, de ce qui suit : " nom, prénoms, sexe, date de naissance, numéro de téléphone - lorsque celui-ci n'est pas confidentiel - et " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote inscrit suivant : POUR : Rob Anders Stéphane Bergeron André Harvey Pauline Picard Jerry Pickard John Solomon Ted White (7) CONTRE : Marlene Catterall Bob Kilger Gar Knutson Carolyn Parrish John Richardson (5) John Solomon propose, Que le projet de loi C-2, à l'article 44, soit modifié par substitution aux lignes 19 et 20, page 24, de ce qui suit : " nom, prénoms, sexe, date de naissance, adresses municipale et postale, profession et numéro de téléphone lorsque de chaque celui-ci n'est pas confidentiel " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Stéphane Bergeron moved, That Bill C-2, in Clause 44, be amended by replacing line 20 on page 24 with the following: " surname, given names, sex, date of birth, telephone number, where not confidential, civic" After debate, the question being put on the amendment, it was adopted on the following recorded division: YEAS: Rob Anders Stéphane Bergeron André Harvey Pauline Picard Jerry Pickard John Solomon Ted White (7) NAYS: Marlene Catterall Bob Kilger Gar Knutson Carolyn Parrish John Richardson (5) John Solomon moved, That Bill C-2, in Clause 44, be amended by replacing line 21 on page 24 with the following: " address, mailing address, occupation and telephone number where not confidential and any other in-" After debate, the question being put on the amendment, it was negatived.

Les avocats de la défense avec qui je parle et qui pratiquent dans des régions où il existe une communauté minoritaire importante — et là, je ne parle pas de ma province d'origine — me disent que, lorsqu'un avocat de la défense rencontre son client pour la première fois, lorsque celui-ci est dans une cellule et attend le plus souvent l'enquête sur cautionnement et lorsque l'avocat informe son client qu'il a le droit de subir son procès dans l'une ou l'autre des langues officielles, celui-ci lui répond la plupart du temps qu'il veut faire tout ce qu'il peut pour sortir de là le plus rapidement possible.
The defence attorneys who I speak with and who practice in areas where there is a significant minority community—in that, I'm not talking about my home province—tell me that when a defence attorney meets his client for the first time, when that person is in the lock-up and possibly awaiting a bail hearing, and when that attorney advises him that he has the right to a trial in either official language, the most common response is that the client wants whatever it takes to get him out of there quick.

La règle du droit moindre ne doit pas s'appliquer dans les cas antidumping lorsqu'il est établi que le pays exportateur se livre à des pratiques provoquant une distorsion significative des échanges commerciaux normaux, lorsque le pays exportateur applique des normes sociales et environnementales insuffisantes ou lorsque les plaignants sont des PME.
The lesser duty rule shall not apply in anti-dumping cases when it is established that the exporting country engages in practices that significantly distort the regular course of trade, when the exporting country has an insufficient level of social and environmental standards or when complainants are SMEs.

4. insiste sur le fait que les consommateurs ont droit à un degré élevé de protection efficace et égale indépendamment de leur mode de transport; demande une plus forte harmonisation des dispositions et des principes relatifs aux droits des passagers dans les différents modes de transport, tels que le droit d'annuler un voyage lorsque celui-ci est interrompu, le droit de choisir entre un remboursement ou un réacheminement et le droit à une assistance et à une prise en charge en cas de retards importants, afin de réduire la fragmentation et d'ajuster les incohérences dans les différents domaines liés aux droits des passagers; souligne qu'une telle harmonisation ne devrait aucunement déboucher sur une réduction des droits actuels des passagers, mais qu'elle devrait plutôt viser l'élimination des incohérences et tendre vers un alignement de ces droits pour tous les modes de transport sur les normes les plus élevées; estime notamment que la définition des retards et des annulations ne devrait pas créer de distorsion entre les droits applicables aux divers modes de transport;
4. Stresses that consumers have the right to a high level of effective and equal protection regardless of their means of transport; calls for greater harmonisation of provisions and principles relating to passenger rights in different transport modes – such as the right to cancel travel when a trip is disrupted, the right to choose between reimbursement or re-routing and the right to assistance and care in the event of long delays – in order to reduce fragmentation and reconcile inconsistencies across the different areas of passenger rights; stresses that such harmonisation should in no way lead to a reduction in existing passenger rights, but rather eliminate inconsistencies and align those rights for all transport modes, based on the highest standards; considers in particular that the definitions of delays and cancellation should not create any distortion between the rights applicable in different transport modes;

Malheureusement, trop peu de témoins ont comparu devant le Comité de la Chambre des communes lorsque celui-ci examinait le projet de loi C-55 et celui-ci n'en a pas fait une étude suffisante, ce qui peut, en partie, expliquer pourquoi des amendements de toute évidence nécessaires n'ont pas été présentés avant que le projet de loi soit soumis au Sénat.
Unfortunately, too few witnesses were heard and there was insufficient study at Committee in the House of Commons during its examination of Bill C-55 which may, in part, explain why obviously needed amendments were not introduced before the Bill was sent to the Senate.

(6 bis) Les projets ne bénéficient du relèvement de l'aide aux réseaux transeuropéens d'énergie, de 10 % à 20 % de leur coût global, que si c'est clairement l'intérêt général et celui de l'économie européenne, s'il est prouvé qu'un financement de source privée est impossible et s'il ne s'ensuit aucune distorsion significative de la concurrence entre entreprises.
(6 a) Projects shall only benefit from an increase of TEN support, from 10% to 20% of total project cost, where it is clearly in the interests of the European economy and general public interest, where funding from commercial sources has been proven to be unfeasible, and where this does not result in a significant distortion of competition between undertakings.

1 bis. En outre, le rapport examine dans le détail les justifications de toute aide excédant 10 % du coût global du projet, étant donné qu'un tel dépassement ne doit intervenir que si c'est clairement l'intérêt général et celui de l'économie européenne, s'il est prouvé qu'un financement de source privée est impossible et s'il ne s'ensuit aucune distorsion significative de la concurrence entre entreprises.
1a. In addition this report shall examine in detail the justifications for any support exceeding 10% of the total project cost, given that all such funding must only occur if it is clearly in the interests of the European economy and general public interest, where funding from commercial sources has been proven to be unfeasible, and where this does not result in a distortion of competition between undertakings.

Au moment de sa promulgation, l’article 747.1 du Code aurait conféré aux juges le pouvoir d’ordonner que la peine d’emprisonnement du délinquant commence par une période de détention maximale de 60 jours dans un centre de soins, lorsque celui-ci est atteint de troubles mentaux « en phase aiguë » et que le traitement immédiat de celui-ci s’impose d’urgence pour empêcher soit que survienne une détérioration sérieuse de sa santé physique ou mentale, soit qu’il inflige à d’autres des lésions corporelles graves.
When proclaimed, s. 747.1 of the Code would give judges the power to order detention in a treatment facility for up to 60 days as the initial part of a sentence of imprisonment where the offender is suffering from a mental disorder “in an acute phase” and immediate treatment is urgently required to prevent further significant deterioration of the mental or physical health of the offender, or to prevent the offender from causing serious bodily harm to others.